Le juge Gérard Angoh a rejeté, dans un jugement interlocutoire qu’il a rendu il y a quelques jours, la plainte d’Anita Ramlochun, propriétaire et manager du collège Willoughby. La plainte a été logée à la suite de la décision du ministère de l’Éducation d’ordonner la fermeture des deux départements (garçons et filles) de cet établissement du secondaire.
La plaignante réclamait dans ce procès Rs 170 millions à la Private Secondary Schools Authority (PSSA) et au chef de cabinet du ministère précité. Dans sa plainte, datée du 21 août 2003, elle rappelait que le collège qu’elle dirigeait était enregistré auprès de la PSSA depuis 1977. Elle indiquait que lors d’une réunion tenue le 13 septembre 2002, présidée par un assistant chef de cabinet du ministère, il avait été annoncé que les établissements ayant moins de 150 élèves n’allaient plus recevoir des allocations financières de l’État.
La plaignante a alors annoncé l’intention de son institution de fusionner ses deux départements, qui disposeraient ainsi d’une population estudiantine de 225 élèves environ. Elle conforma cette décision par lettre, en date du 14 septembre 2002 à la PSSA et le 18 septembre 2002 au défendeur N°1.
Aucun des deux n’a répondu à ce courrier par lettre, et une notice leur fut alors servie, dans laquelle il était dit que si le paiement des allocations cessait, ils agiraient « illegally, abusively, capriciously, unfairly and contrary to the rules of natural justice ». En outre, elle a menacé de prendre des mesures légales contre eux. Effectivement, l’État a cessé d’accorder les allocations audit collège depuis janvier 2003.
Au tout début du procès, les défendeurs ont plaidé le fait que la plainte ne contenait pas d’action justificative par rapport à la réclamation de dommages. « I fond that the plaintiff has not specified what is her cause of action. It has not been spelt out whether her action is grounded in contract, tort or under the administrative law », dit le juge Angoh.
Le juge trouve qu’il y a plus encore dans l’objection de la défenderesse N°1. Étant donné que celle-ci est une autorité, soit un corps corporatif, en tant que tel il ne peut qu’agir que par ses préposés. La Cour donne raison à l’avocat de la PSSA à l’effet que le corps corporatif ne peut être traduit en justice qu’à la suite d’une action faite par un de ses préposés. « It stands to reason that defendant N°1 must know in what capacity it is being sued and through what officer the allegation is made so that it may avail itself of the protection affordes under the Public Officers Protection Act », ajoute M. Angoh.
Le juge retient donc l’objection et, par conséquent, rejette la plainte avec dépens.