Condamné à 37 ans de servitude pénale par la juge Premila Balgobin en 2010, Scott Bradley Mertz a interjeté appel devant le Chef juge Bernard Sik Yuen et les juges Bushan Domah et Prithviraj Fekna. Le Full Bench a écouté une soixantaine de voies de recours et les a toutes rejetées.
Le consultant américain en matière militaire, Scott Bradley Mertz, était poursuivi devant l’instance criminelle de la Cour suprême en mars 2008 pour l’importation de 1 181,5 grammes d’héroïne d’une pureté de 66 %. La juge Premila Balgobin l’avait condamné à 37 ans de servitude pénale le 16 septembre 2010. L’accusation était alors représentée par Me Johan Moutou Leckning, actuellement Assistant Director of Public Prosecutions.
Dans la soirée du 30 mars 2008, le constable Frederic Fine, qui était chez sa belle-soeur à Cassis, a, à un certain moment, aperçu un individu lancer un sac de couleur noire dans sa cour. Puis, il a entendu une voiture démarrer. Le policier, qui était alors affecté à Baie-du-Tombeau, devait décrire le sac comme « abnormally heavy ». Il a alors sollicité les éléments de l’Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU), qui sont arrivés quelques minutes après.
Les officiers de la Flying Squad ont saisi le sac qui contenait de la drogue et l’ont remplacé par un faux paquet en vue d’effectuer un controlled delivery exercise. Les officiers de police se sont alors cachés, attendant qu’on vienne récupérer le colis. Scott Bradley Mertz et Ajay Kumar Sawoo-Balgobin sont arrivés à moto. Ils se sont arrêtés et ont regardé par dessus le mur. L’appelant a alors dit à son complice « here is the bag ». À l’époque la valeur marchande de la drogue était évaluée à Rs 12 millions.
Pour les besoins d’appel, Scott Bradley Mertz a retenu les services de Mes James Guthrie (Queen’s Counsel) et de Kailash Trilochun, assistés de l’avoué Me Roshan Rajroop. Dans l’avis d’appel en date du 5 octobre 2010, 85 voies de recours avaient été proposées mais le jour du hearing, environ 60 ont été utilisées par le Queen’s Counsel. Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell (Senior Counsel), a représenté le ministère public pour l’appel.
Le Full Bench de la Criminal Court of Appeal, composé du Chef juge Bernard Sik Yuen et des juges Bushan Domah et Prithviraj Fekna, a rejeté l’appel de l’Américain. « It was a model of appellant’s preoccupation with quantity and verbiage rather than quality and focus… », a soutenu la Cour. Le Full Bench invite par ailleurs les avocats à miser sur la qualité des voies de recours plutôt que sur la quantité pour tenter d’impressionner la Cour. « One or two issues well mulled over, well articulated and properly taken, may well carry the day ; on the other hand, the same issue or issues drowned in a mixed bag of relevant and irrelevant matters, primary and collateral material, direct and indirect allusions may so impair the strength that it becomes counter-productive. »
Scott Bradley Mertz savait-il qu’il avait de la drogue en sa possession ? Au Police Constable Rungiah, l’appelant aurait déclaré : « I brought this bag with the drug from Kenya to Mauritius on Saturday 29 March 08. I will cooperate fully. » Toutefois, il a nié avoir prononcé ces paroles incriminantes et a soutenu que c’est au moment de la livraison qu’il a su pour la drogue. Me James Guthrie (QC) est d’avis que, s’appuyant sur les preuves au dossier, le juge en première instance ne pouvait en déduire que Scott Bradley Mertz savait qu’il transportait de la drogue.