JUDICIAIRE : « Le DPP a toujours été “accountable” pour ses dépenses »

À la suite des débats soulevés après la décision du gouvernement en date du 27 février 2015 de ramener le bureau du Directeur des poursuites publiques sous l’égide de l’Attorney General, le DPP a tenu à préciser, à travers un communiqué émis hier après-midi, que « le bureau du DPP est, et a toujours été, “accountable” pour ses dépenses ». Dans ce communiqué, le DPP explique : « Le budget du bureau du DPP est sujet, chaque année, à un exercice de contrôle à l’Assemblée nationale lorsqu’elle considère l’Appropriation Bill. Les dépenses encourues sont par la suite auditées et le rapport du directeur de l’Audit est déposé à l’Assemblée. Ce fonctionnement autonome est identique à celui de plusieurs autres entités indépendantes, telles le judiciaire, la National Human Rights Commission, l’Electoral Commissioner’s Office, la Public Service Commission et l’Ombudsman’s Office. »
Selon ce document, le budget du bureau du DPP par rapport à l’année 2014 s’élevait à Rs 127 millions (contre Rs 124,805 millions pour 2013). Celui du bureau de l’Attorney General s’élevait, lui, à Rs 261,7 M pour 2014, celui de l’Independent Commission against Corruption à Rs 344,4 M et celui du judiciaire à Rs 604,2 M.
« La décision prise par le gouvernement le 27 février va au-delà des considérations budgétaires en mettant l’emphase sur un retour à la situation pré-2009 (“as was the case until 2009”). Avant 2009, le bureau du DPP faisait partie de l’Attorney General’s Office, se partageant les officiers (law officers) et le budget. Les mêmes officiers s’attelaient aux dossiers civils ayant trait au government business et aux dossiers relevant du pénal (criminal cases). Cette situation avait été longuement décriée comme étant insatisfaisante (par la Commission Mackay) et anticonstitutionnelle (par la Law Reform Commission), et avait finalement débouché sur une séparation définitive du bureau du DPP de celui de l’Attorney General en 2009 », souligne le DPP. Le bureau du DPP tient à faire ressortir que son indépendance et son autonomie opérationnelle distincte du bureau de l’Attorney General découlent de la nécessité de s’assurer que « the stream of criminal justice is not polluted by the inflow of noxious political contamination… » (Pr De Smith, Constitutional Commissioner, 1964).