JUDICIAIRE | High Profile Cases : La contre-offensive du DPP !

Navin’s Coffers Saga : 18 points d’appel logés, hier, pour contester le jugement des magistrats Sewpal et Parsuramen rayant les 23 charges contre l’ex-PM dans l’affaire des Rs 220 M

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L’affaire Boskalis : « The sentence imposed (contre Maunthrooa et Chady) was manifestly inadequate and not proportionate to the gravity of the offence »

L’Office of the Director of Public Prosecutions, Me Rashid Ahmine, assurant la suppléance en l’absence de Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, pour des raisons de santé, est passé à la contre-offensive en fin de semaine dans deux High Profile Cases. Ainsi, hier, les services du DPP ont logé des raisons d’appel contestant les conclusions en date du 15 novembre des magistrats Pranay Sewpal et Navin Parsuramen de la Cour intermédiaire, dans la Navin’s Coffers Saga de Rs 220 millions. Presque en même temps, la même instance a logé un avis d’appel en Cour suprême contre la sentence de neuf mois infligée à l’ancien Senior Adviser au Prime Minister’s Office, Prakash Maunthrooa, et à l’ex-ministre et Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA), Siddick Chady, dans l’affaire Boskalis avec en toile de fond des pots-de-vin lors de l’octroi d’un contrat de dragage dans le port.

Avec ce nouveau développement et jusqu’à la décision de la Cour d’Appel, le suspense reste de mise pour l’ancien Premier ministre et leader du Parti Travailliste, Navin Ramgoolam, dans l’affaire des Rs 220 millions, montant saisi par le Central CID lors de son arrestation le 6 février 2015. Ainsi, dix-huit “grounds of appeal” ont été logés hier par la State Attorney Karen Parson. Le Bureau du DPP se dit insatisfait du jugement de la Cour intermédiaire et souligne que les magistrats ont eu tort de conclure que les charges logées contre Navin Ramgoolam n’étaient pas précises et qu’un manque d’information allait le priver du droit de se défendre.

Le Bureau du DPP estime que les magistrats n’ont pu apprécier que l’identité de la personne impliquée dans la transaction n’est pas un élément du délit sous l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act et que la poursuite n’avait pas à prouver cet aspect des charges. « The learned magistrates, having wrongly concluded that the particulars did not meet the requirements of section 125 of the District and Intermediate Courts (Criminal jurisdiction) Act and the section 17 of the Criminal Procedure Act consequently erred in finding that the accused would be unfairly prejudiced in the preparation of his defence », peut-on lire dans les points d’appel logés.

Le bureau du DPP fait ressortir que les magistrats n’ont pas pris en considération le fait que l’élément de « accepting payment » pouvait aussi être prouvé en Cour par d’autres moyens que d’appeler comme témoin la personne impliquée dans la transaction. « The learned magistrates failed to consider that the element of “accepting payment” could also be proved by other evidence and not by solely calling the payer to depone », est-il écrit dans le document. Le Bureau du DPP estime ainsi prématuré à ce stade de dire que les droits de Navin Ramgoolam pour un procès équitable n’ont pas été respectés. « The learned magistrates were wrong to “imagine” the intractable problem being faced by the accused in preparing his defence to be able to meet the prosecution’s case. Such a finding would not be left to the imagination but should rather be based on evidence », écrit-on.

Le DPP fait aussi ressortir dans ses points d’appel que la responsabilité de prouver son innocence était sur l’accusé. « The learned magistrate failed to appreciate that the onus of proof, under section 5 of the Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act, rests on the accused with regard to the statutory defence of exempt transaction. » Et d’ajouter : « Consequently the determination of the learned magistrates was premature and wrong in law. »

Rappelons que vendredi dernier, c’est dans un jugement de 15 pages que la Cour intermédiaire avait blanchi l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, des 23 charges qui pesaient contre lui dans l’affaire des coffres-forts. La Cour intermédiaire a tranché en faveur de Navin Ramgoolam, concluant que même si la justice a le devoir d’écouter une affaire d’intérêt public, elle ne peut le faire aux dépens des droits constitutionnels d’un citoyen.

Les magistrats avaient trouvé que des informations par rapport à la date des délits n’étaient pas pertinentes dans ce cas et priveraient l’accusé de ses droits à un procès équitable. Les magistrats avaient fait ressortir que l’identité de l’autre personne impliquée dans ces transactions n’avait jamais été révélée et que cet aspect du procès demeure troublant, d’autant plus que l’article 5 de la FIAMLA, sous lequel Navin Ramgoolam était poursuivi, stipule qu’il doit y avoir une transaction entre l’accusé et une autre partie pour que le délit soit prouvé.

AFFAIRE BOSKALIS | Sentence

Le DPP conteste les

neuf mois de prison

Après que Siddick Chady et Prakash Maunthrooa ont interjeté appel dans le cadre du verdict de culpabilité et de la sentence de 9 mois imposée à leur encontre par la Cour intermédiaire, le DPP a lui aussi riposté pour contester celle-ci. Dans son appel logé hier par le biais de Karen Parson, State Attorney, le DPP évoque deux points, dont le fait que la sentence « n’est pas proportionnée à la gravité du délit ».

Siddick Chady, ex-Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA) et Prakash Maunthrooa, ex-directeur général de cet organisme – et tout aussi bien connu pour avoir été Senior Adviser au Prime Minister’s Office – avaient écopé de 9 mois de prison chacun pour corruption et entente délictueuse respectivement dans l’affaire Boskalis. Ils avaient logé leur appel tout juste après le verdict de la Cour intermédiaire jeudi dernier. Prakash Maunthrooa avait avancé notamment dans ses points d’appel que la sentence était « disproportionnée » en raison des circonstances entourant cette affaire. Siddick Chady avait, lui, avancé qu’il n’y avait aucune preuve avec documents à l’appui, qu’il y avait une transaction entre Boskalis et Gilbert Philippe, faite sous ses instructions.

Cette fois, c’est au tour du DPP de loger un appel pour contester la sentence imposée par la magistrate Wendy Rangan. Le DPP, qui a logé deux points de contestation, se dit ainsi « insatisfait du jugement prononcé par la présidente par intérim de la Cour intermédiaire, le 21 novembre 2019 ». Un verdict lors duquel Siddick Chady a été condamné à 9 mois de prison sous une charge de « public official using his office for gratification » sous l’article 7(1) de la PoCA. Prakash Maunthrooa a, pour sa part, été condamné sous une charge de « aiding and abetting the author of a crime » sous les articles 38(3) du Code pénal et 7(1) de la PoCA. Le DPP souhaite ainsi que la sentence « be quashed, reversed, set aside, amended or otherwise dealt with as the Supreme Court shall deem fit and proper ». Et d’avancer que la magistrate a été clémente en prononcant sa sentence ; « the sentence imposed by the learned magistrate was unduly lenient ».

Dans le deuxième point d’appel, le DPP soutient que « the sentence imposed by the learned Magistrate was manifestly inadequate and was not proportionate to the gravity of the offence ».

Une bataille légale est ainsi enclenchée du côté des deux parties en Cour suprême en vue d’obtenir justice contre la sentence imposée.

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