Refus de se présenter, refus de répondre aux questions et refus de produire le tract diffamatoire imputé à Rehana Ameer. Ce sont les trois chefs d’accusation logés par le ministère du Travail et des Relations Inustrielles à la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) devant la Cour Industrielle, dans le cadre de l’affaire Rehana Ameer, et elle a été trouvée coupable « on all three counts » par la vice-présidente Ratna Seetohul-Toolsee, vendredi, et condamnée à Rs 24,000 d’amende soit Rs 8,000 sous chaque délit.
L’affaire remonte au 25 août 2010, jour de la mise à pied de Rehana Ameer. Celle-ci porte plainte le même jour auprès du ministère du Travail et des Relations Industrielles qui met immédiatement les procédures en branle en vue de régler cette affaire.
Convoquée pour des réunions les 26 et 27 août, la MBC ne se présente pas.
Nouvelle convocation pour le 30 août « to answer faithfully any questions that may be put to its representative, the Director general, and to produce any document regarding the conditions of employment of Mrs Rehana Ameer. »
C’est Mme Laxade, Executive Officer du département des ressources humaines de la MBC, qui est déléguée pour participer à cette rencontre durant laquelle elle s’est contentée de lire une lettre de Dan Callikan après avoir refusé de répondre aux questions et de déposer les documents exigés dont le tract diffamatoire imputé à Rehana Ameer. Il lui fut alors rappelé que ses refus constituaient un délit.
Dans son jugement, la magistrate Ratna Seetohul-Toolsee écrit que la dernière réponse fournie par Mme Laxade lors de son audition du 30 août « speaks for itself. » Elle devait reconnaître que « mo fine seulement gagne instruction pou lire la lettre qui fine remett moi par la direction et remett li au chairman du comité. »
Et à la magistrate d’observer ceci: « It is clear that she was given instructions by the Head of the MBC to refuse to answer any questions which the chairperson would have put to her. » Également condamné le refus de produire le tract anonyme qui était à la base de la mise à pied de Rehana Ameer.
La vice-présidente de la Cour Industrielle écrit que « the labour Office reacted promptly and devised informal means which when proved to be unsuccessful were followed by formal ones in the form of the written notices issued on behalf of the Permanent Secretary in its attempt to find an amicable solution to her interdiction. But, by its attitude, the MBC flouted the authority which is represented by the Permanent Secretary. »
Et de conclure: « I hold that the prosecution has proved its case beyond reasonable doubt against the accused. I find the accused as represented by its Director General guilty as charged under all three counts. »