La radio Top FM demande en Cour suprême une révision judiciaire de la décision de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) d’avoir octroyé à Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited une licence pour opérer comme radios privées. Par ailleurs, TOP FM avait logé une motion réclamant le gel de la décision de l’ICTA afin de préserver le statu quo en attendant les retombées dans cette affaire. Toutefois, lors de l’appel de l’affaire hier, Me Ashock Radakissoon, qui représente TOP FM, a indiqué que la radio a décidé de retirer sa demande pour préserver le statu quo.
Cette bataille légale entre TOP FM et l’IBA a été appelée devant le chef juge Eddy Balancy et la juge Nirmala Devat. D’emblée, le chef juge devait soutenir qu’après concertation avec les avocats des différentes parties, il a été convenu « to take the shortest route in terms of procedures for the case to be heard as quickly as possible ». Par la suite, Me Ashock Radakissoon, avocat représentant TOP FM, a fait part d’une lettre adressée au chef juge, lui indiquant la décision de la radio de retirer sa motion pour geler la décision de l’IBA afin de maintenir le statu quo en attendant les conclusions sur la demande de révision judiciaire. Raison invoquée : Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited opèrent déja comme radios privés, soit sous le nom de Planet FM et Wazaa FM respectivement.
Le chef juge a de ce fait “set aside” la motion de TOP FM. Par ailleurs, le procès sur la demande de révision judiciaire concernant l’octroi de ces licences à Mayfair and Purely Communications et First Talk Ltd sera entendu ultérieurement.
Cette motion pour geler la décision de l’IBA devait faire l’objet de débat en Cour suprême. L’IBA avait objecté à la requête de TOP FM. Dans un affidavit logé par les deux radios privées, ces dernières avaient indiqué avoir déjà déboursé plus de Rs 35 M et que de révoquer leur licence leur causerait préjudice. TOP FM a décidé de retirer cette motion et se concentrera sur sa contestation concernant l’octroi des licences à Mayfair and Purely Communications et First Talk Ltd.
Top FM, par le biais de son directeur, Balkrishna Ved Prakash Kaunhye, soutient notamment que l’IBA ne s’est pas pliée aux recommandations de l’article 20 (1)(a) de l’IBA Act du fait qu’il n’y a pas eu de “survey” ou d’études de marché « pour s’assurer que les deux sociétés choisies répondent aux exigences de l’IBA Act ». Les sociétés Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited avaient toutefois obtenu leurs permis d’opérer le 28 novembre 2018.