« Off-course betting » : un contre-affidavit de la GRA attendu

Dans le litige opposant sept bookmakers opérant en dehors du Champ-de-Mars et la GRA, cette dernière a indiqué au chef juge Eddy Balancy, lors de l’appel de l’affaire en Chambre hier, qu’elle prépare un affidavit pour répondre aux bookmakers. Ces derniers réclament une révision judiciaire de la décision de la GRA de ne pas renouveler leur permis pour pouvoir opérer comme bookmaker en dehors du Champ-de-Mars. Les différentes parties se présenteront une nouvelle fois devant le chef juge le 24 avril.

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La GRA avait précédemment fait comprendre qu’elle souhaitait retenir les services d’hommes de loi du privé, et non d’hommes de loi du State Law Office. Une décision qui avait résulté au retrait du Senior State Counsel Me Yvan Jean-Louis.

La GRA avait par la suite confirmé avoir retenu les services de Me Ravi Yerrigadoo, ancien Attorney General du gouvernement Lepep, et de l’avouée Saya Ragavoodoo. Lors d’un entretien avec le chef juge Eddy Balancy, ce dernier devait préciser qu’il n’acceptera pas d’affidavit « frivole » afin d’épargner tout commentaire désagréable de sa part.

La GRA a ainsi demandé du temps pour pouvoir présenter son contre-affidavit en vue d’objecter à la demande de révision judiciaire des sept bookmakers “off-course”. L’affaire sera appelée à nouveau le 24 avril.

Pour rappel, la Cour suprême avait rendu une décision récemment pour ce genre de cas, concernant l’affaire Stevebook Ltd. Dans un jugement rendu par les juges Rita Teelock et Nicholas Oh San-Bellepeau, ces derniers avaient renversé la décision de la GRA de ne pas accorder de permis à de bookmakers “off-course”. Les juges avaient alors soutenu que la méthode adoptée par la GRA était « injuste et irrégulière ».

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