Le ministre des Finances, qui était hier au siège de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) pour la signature d’une convention sur les services financiers, a profité de l’occasion pour s’insurger contre le classement par la Commission européenne de Maurice sur sa liste noire des paradis fiscaux.
« Maurice n’apprécie pas du tout d’être traitée comme une juridiction non coopérative alors que c’est exactement le contraire que nous sommes en train d’entreprendre », affirme Vishnu Lutchmeenaraidoo. Il considère que ce classement constitue « un faux pas de Bruxelles qu’il faut rectifier au plus vite pour ne pas causer préjudice à l’image de Maurice ».
Vishnu Lutchmeenaraidoo a signé hier une convention multilatérale sur l’échange de renseignements (Multilateral Convention on Exchange of Information). Cette démarche, a-t-il expliqué, traduit dans les faits la volonté du gouvernement de développer le centre financier international mauricien sur une base très transparente. Maurice, dit-il, participe pleinement à la lutte contre l’évasion fiscale et continue d’apporter plus de valeur ajoutée et de contenu à son centre financier.
« La signature de cette convention avec l’OCDE est une décision stratégique qui va dans le sens d’une juridiction plus transparente et crédible. Nous ne voulons pas non plus que Maurice soit considérée comme une boîte postale où les entités sont domiciliées, mais en faisant leurs opérations ailleurs. Nous voulons apporter plus de substance dans les activités de notre centre financier », soutient le ministre.
Vishnu Lutchmeenaraidoo a dénoncé la décision de l’Union européenne d’inclure Maurice dans une liste de pays non coopératifs en matière d’échange de renseignements. Maurice, soutient-il, fait des efforts considérables en adoptant et respectant pleinement toutes les nouvelles règles et normes des institutions internationales et ne mérite en aucune manière de figurer sur cette liste noire. « Maurice est un État pleinement coopératif et souhaite que les efforts entrepris pour la bonne gouvernance et la transparence soient reconnus à leur juste valeur ».
Par ailleurs, lors d’une conférence de presse hier, le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, a fait mention d’une note diffusée par le Global Forum, une instance de l’OCDE, indiquant qu’il n’y a pas de liste noire officielle de l’Union européenne concernant les paradis fiscaux. « The EU has indicated that they have not decided which countries should be listed », souligne la note en question qui considère que le document diffusé par l’Union européenne « is relaying decision taken at national level by their members ». Le Global Forum précise également que « the only agreeable assessment of countries as regards their cooperation is made by the Global Forum and that a number of countries indentifed in the EU exercise are either compliant ». « Without préjudice to countries’ sovereign positions, we are happy to confirm that these jurisdictions are cooperative and we would like to commend the tremendous progress made over the past years as well as the cooperation and integrity of the Global Forum process », conclut la note de l’OCDE.
Le modèle de la Convention signé par le ministre des Finances hier préconise notamment de favoriser l’accès des autorités fiscales d’un pays aux données bancaires en dehors du strict cadre de la procédure pénale. Ces normes exigent notamment l’échange, sur demande, de renseignements “vraisemblablement pertinents” pour l’administration ou l’application de la législation interne du cosignataire. Ceci exclut notamment la “pêche au renseignement” ou data-mining ; l’absence de restrictions à l’échange de renseignements motivées par le secret bancaire ou par des exigences tenant à l’intérêt fiscal national ; la possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir ; le respect des droits des contribuables ; le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés.