Respecter la procédure judiciaire : c’est le fondement que la Cour intermédiaire a appliqué pour rayer la plainte qu’a logée Satyaveer Kallychurn contre l’État, le chef de cabinet du ministère de la Santé et le directeur des services pharmaceutiques du ministère. Il voulait importer des produits qui favorisent le bodybuilding mais le ministère lui avait réclamé une prescription médicale, ces produits étant prohibés à la consommation sans avis médical. Pour la magistrate Maryse Panglose-Cala, le fait que la mise en demeure ne fasse pas mention de ce qu’il reprochait au ministère, comme c’est le cas dans la plainte – la seconde ayant été logée moins d’un mois après avoir fait servir la première – justifie son rejet.
Satyajeet Kallychurn réclamait Rs 500 000 aux défendeurs. Il affirmait qu’il consomme un supplément de vitamine commercialisé sous la marque Universal Brand. Il a acheté des États-Unis à cet effet une unité de Anmal Stak et une de Natural Sterol Complex. Le 7 avril 2010, il a écrit au défendeur N° 2 (le chef de cabinet) pour lui demander le clearance pour ces produits. Le même jour, il a reçu une réponse indiquant que ces produits contiennent un ingrédient connu comme Tribulus Terrestris et que par conséquent, l’autorisation recherchée ne lui serait pas accordée.
Lorsque le procès a été appelé pour être débattu, les défendeurs ont soulevé une plea in limine à travers laquelle ils ont demandé que la plainte de Satyajeet Kallychurn soit rejetée avec dépens ; parce que « it discloses no cause of action against them ». Les défendeurs ont nié ce que le plaignant a soutenu dans sa plainte, à l’effet que les produits Universal Animal Stak et Natural Sterol Complex ne sont pas un complément de vitamine et qu’ils contiennent du Tribulus Terrestris, dont la consommation sans prescription médicale est prohibée à Maurice en raison de ses sérieux effets secondaires.
Après avoir entendu les plaidoiries, la magistrate a examiné ce que dit la Public Officers Protection Act (POPA). La section 4 soussections (2) (a) stipule ce qui suit « a) No civil action, suit, or proceeding shall be instituted, unless one month’s previous writen notice of the action, suit, proceeding and the subject matter of the complaint has been given to the defendant ; b) No evidence shll be produced at the trial except of the cause of action as specified in the notice ; and c) in default of proof at the trial that the notice under paragraph a) has been duly given, the defendant is entitled to judgment with costs ».
La magistrate arrive à la conclusion que, non seulement la plainte a été logée moins d’un mois après que la notice eut été servie, mais aussi que « it is abudantly clear : the plaint has a cause of action ; the notice has no cause of action ».