Radhakrishna Moholee, qui avait été condamné en Cour de district de Pamplemousses à une amende de Rs 3 000 après avoir été trouvé coupable de using a handheld telephone whilst driving, a vu son appel contre cette condamnation rejeté.
Les faits remontent au 28 juin 2012. L’automobiliste avait été arrêté à Terre-Rouge pour s’être servi de son téléphone portable en conduisant. Un policier l’avait alors informé du délit, mais Radhakrishna Moholee n’avait pas répondu. En cour, le policier a procédé à l’identification de l’automobiliste. L’officier a affirmé avoir vérifié le permis de conduire de Radhakrishna Moholee, confirmant que c’était bel et bien lui qui avait été interpellé. L’accusé a cependant maintenu que ce n’était pas lui qui avait été arrêté.
L’appelant avait demandé un renvoi, soutenant qu’il allait présenter d’autres preuves dans cette affaire. La Cour d’appel avait cependant rejeté cette demande, indiquant qu’elle ne pouvait accepter des éléments d’une tierce personne plus d’un an après que le procès eut été entendu. Radhakrishna Moholee a argué que le magistrat ne lui avait pas expliqué ses droits et correctement guidé lors du procès.
Les juges Abdoorafeek Hamuth et Gaytree Jugessur-Manna ont rejeté sa demande d’appel, soutenant que les procédures avaient été suivies et que l’accusé avait reçu tout le guide nécessaire pour un procès équitable. « The appellant elected to give a statement from the dock. At no point in time it was the contention of the appellant that he had not benefited from a fair hearing before the trial Court. We are therefore satisfied that the Learned Magistrate gave sufficient guidance to the accused, now appellant, as to his rights at all appropriate stages before the lower Court and that the trial was fair and just », ont-ils soutenu.