Un policier et son collègue étaient poursuivis en Cour intermédiaire sous la Prevention of Corruption Act (POCA) sous deux charges d’accusation. La Cour l’a trouvé coupable et lui a infligé une peine de prison de six mois alors que son collègue a été acquitté. Le policier a interjeté appel de cette décision. Toutefois, les juges Bushan Domah et Shaheed Bhaukaurally, siégeant en appel, ont maintenu la peine d’emprisonnement mais en la réduisant d’un mois. Le policier devra purger cinq mois de prison au lieu de six.
L’inspecteur Nasser Joomeer et son collègue le PS Bhurthun étaient poursuivis sous l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act. Ils avaient tous deux plaidé non-coupables. Après avoir écouté les témoins, le magistrat a retenu la culpabilité de l’inspecteur Joomeer et acquitté son collègue.
Au moment des faits, l’inspecteur Joomeer était affecté au poste de police d’Abercrombie. Ce jour-là, il a approché un dénommé Émile qui conduisait un Bobcat sans permis sur son lieu de travail. L’inspecteur Joomeer lui aurait alors demandé une somme de Rs 2 000 afin de ne pas dresser de contravention. Cette somme allait être partagée entre son collègue le PS Bhurthun et lui. Le dénommé Émile se serait alors plaint auprès des haut cadres de la police, qui ont monté une opération en vue de surprendre les policiers “corrompus”.
En prononçant la sentence, le magistrat s’est basé sur la version du dénommé Émile pour retenir la culpabilité du policier.
L’inspecteur Joomeer a interjeté appel, soulevant 32 grounds of appeal sur les faits et la crédibilité des témoins qui ont été présentés en cour. Alors que l’avocat du plaignant avait proposé de remettre en avant ses arguments devant la cour afin de voir si les faits correspondaient à ce qu’avait avancé la poursuite, les juges Domah et Bhaukaurally ont trouvé que l’avocat de l’inspecteur Joomeer au lieu d’éclairer la cour l’a induite en erreur et dans la confusion. « Learned counsel have landed the Court into a maze of “chercher la clé” », ont écrit les juges. Pour ce qui est du nombre de grounds of appeal, la Cour suprême estime que dans ce cas, il n’était pas nécessaire d’en loger autant et a rejeté 11 points. Ceux-ci devaient être fondés sur des points de droit et des faits. Pour ce qui est de la crédibilité du témoin Émile, qui est l’un des points principaux avancés dans l’appel, la Cour suprême a indiqué que bien que sa déposition en cour comportait certaines incohérences, il avait tout au début indiqué qu’il ne se rappelait pas tous les incidents exactement. « It needs no repetition that witness testimony is not a test of memory. It would not be justice if it were. It is a test for truth. When a witness in course of his deposition in court fails to recall some fact which may have happened, that is as much a matter of judicial assessment as any other matter he may have stated », ont souligné les juges.
Pour ce qui est des dépositions des policiers, la cour n’a trouvé aucune incohérence que le magistrat aurait dû prendre en considération en prononçant le jugement.
La Cour suprême a aussi trouvé que contrairement à ce qui avait été avancé par le plaignant, le magistrat de la Cour intermédiaire avait en effet pris en considération sa version.
Pour ce qui est de la sentence, les juges ont soutenu que le policier avait violé la PoCA en abusant de sa position en tant qu’officier de police. « The appellant urged for a community service order as the more appropriate sentence in the circumstances, we consider that the learned magistrate cannot be faulted for having considered that option before dismissing it on account of the gravity of the offence and the position of the offender », ont souligné les juges.
Les juges Bushan Domah et Shaheed Bhaukaurally ont ainsi maintenu la peine d’emprisonnement, la ramenant toutefois à cinq mois.