Le compte à rebours pour la publication du rapport salarial du Pay Research Bureau (PRB) en faveur des fonctionnaires et des employés des corps para-étatiques et des collectivités locales, soit 83,000 encore en poste et 23,000 à la retraite, a enclenché sa phase délicate. En principe, le directeur du PRB, Mohun Aujayeb, prévoit de soumettre ses recommandations, qui deviendront la bible salariale du secteur public le 2 octobre prochain. C’est ce qu’il a indiqué en réponse à une question de Week-End, hier. Entre-temps, la fièvre du PRB gagne en intensité au sein du service Civil avec des effets de contagion dans le secteur privé. De son côté, le président de la Fédération des Syndicats du Secteur Public (FSSP), Rashid Imrith, qui a mis le feu aux poudres du PRB avec une correspondance au chef du service Civil et secrétaire au Cabinet, Suresh Seeballuck, devra être un peu plus éclairé, demain, après sa réunion avec celui-ci au Prime Minister’s Office (PMO). Mais d’ici mardi 2 octobre, les fonctionnaires et les employés de la fonction publique et des corps para-étatiques resteront ballottés entre attentes et incertitudes alimentées de temps à autre par des fuites du rapport du PRB, le 7e de la série.
Cette semaine devra marquer un tournant dans le processus autour du rapport du PRB avec notamment une première séance de travail entre le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et le vice-PM et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, portant sur le quantum de l’enveloppe salariale à être allouée au PRB pour les besoins du financement des propositions salariales. Difficile à dire à ce stade si le gouvernement sera en mesure de mettre à exécution les recommandations salariales d’un seul coup, comme ce fut le cas en 2008, ou si ce sera fait par étapes compte tenu des exigences économiques et budgétaires du moment. Du côté du PRB, l’on affirme que le délai pour la soumission de cet important indicateur peut attendre jusqu’à la fin de ce mois.
A la fin de la semaine dernière, très peu d’indications étaient disponibles quant aux véritables intentions du gouvernement au sujet de l’enveloppe financière du PRB. Néanmoins, il est plus qu’évident que la moyenne de révision salariale de 36,9% du rapport de 2008 ou encore celle de 21,4% de l’édition de 2003 du PRB ne sont plus de mise. Principale raison: les perspectives économiques pour 2013 s’annoncent extrêmement rudes avec la dégradation économique dans l’Euro Zone.
Dans les milieux autorisés à l’Hôtel du gouvernement en prévision des prochaines discussions entre le PMO et le ministère des Finances, l’on avance que la masse salariale dans la fonction publique, les corps para-étatiques et les collectivités locales se montent à Rs 29,4 milliards par an, soit Rs 2,5 milliards par mois. Ainsi, pour chaque point de hausse salariale, le ministère des Finances devra trouver une somme supplémentaire de Rs 200 millions pour assurer la paie des fonctionaires et Rs 95 millions additionnelles pour ceux des corps para-publics et des Administrations régionales.
Avec un tel scénario, les autorités auront besoin d’une enveloppe additionnelle de Rs 1 milliard par an pour chaque révision salariale de l’ordre de 3,5% dans le secteur public. « La question est de savoir où le ministère des Finances ira chercher ce milliard additionnel pour chaque hausse de 3,5%. Il n’y a pas 10,000 solutions et sources de financement et la principale contrainte se présente à ce niveau dans la conjoncture », affirme-t-on en marge du tête-à-tête au PMO.
De son côté, Rashid Imrith a déjà affûté ses armes pour sa rencontre de demain avec le Secretary to Cabinet sur le « forthcoming PRB report on the review of Pay and Grading Structures and Conditions of Service in the Civil Service. » Il cache difficilement les appréhensions perceptibles au sein de la fonction publique quant à l’absence de toute indication sur le montant de l’enveloppe financière du gouvernement pour les besoins du présent exercice.
« Nous traversons une passe extrêmement inquiétante dans les procédures pour la publication et la mise à exécution du rapport du PRB. Nous sommes à deux mois de la principale échéance et le PRB n’a pas encore été informé des paramètres budgétaires et financiers pour la prochaine révision. C’est du jamais-vu alors que nous apprenons que le rapport est déjà prêt. Le silence de l’Hôtel du gouvernement est assourdisssant sur la question. Je compte transmettre ce sentiment d’inquiétude des fonctionnaires au plus haut échelon du service Civil », déclare le président de la FSSP.
Lors des discusions avec le chef du sercice Civil, Rashid Imrith abordera d’autres questions pertinentes autour du rapport du PRB. « Avec l’entrée en vigueur de l’Empoyment Relations Act (EREA), il est devenu impératif que tout Collective Agreement soit renouvelé après une période de deux ans. Avec les Options Forms du prochain rapport du PRB, le gouvernement ne peut lier les mains et les pieds des fonctionnaires pour cinq ans, défiant les propres lois qu’il a promulguées », soutient-il en prélude à la demande pour que le rapport du PRB dans la fonction publique intervienne tous les deux ans, au lieu des cinq actuellement.
« Le nouveau cadre légal impose un changement dans la fréquence des recommandations salariales du PRB pour être en harmonie avec les lois du pays. Plus pratique encore sera un rapport bi-annuel nécessitant un apport financier moins conséquent pour la mise à exécution qu’un rapport tous les cinq ans. Un rapport tous les deux ans représentera une Win-Win Situation pour toutes les parties concernées et ne relève d’aucune démagogie syndicale », poursuit le président de la FSSP en marge de la réunion de demain.
Toujours en ce qui concerne la fréquence de la publication du rapport, Rashid Imrith fait état des préjudices causés aux fonctionnaires partis à la retraite sans aucune compensation pour leur perte du pouvoir d’achat au cours de ces cinq dernières années. Il rappelle que des catégories de fonctionnaires et d’employés du secteur public de même que d’autres salariés n’ont pas bénéficié de compensation salariale en 2009 pour ceux touchant des salaires supérieurs à Rs 12,000 par mois ainsi qu’en 2011 et 2012 pour ceux avec des salaires mensuels de plus de Rs 30,000.
Dans la perspective de corriger cette anomalie, la FSSP propose « a hypothetical retroactive implementation of specific recommendations with a view not to penalising retired officers of legitimate rights and dues with reference to recovery of loss in purchasing power and pension benefits for service in excess of the maximum pensionable service. »
Le président de la FSSP fait également part des craintes des plus grandissantes dans le service Civil quant à une réduction du nombre de grades existants et à l’introduction du concept de Multi-Skilling. « Nous nous élevons contre toute tentative visant à réduire le nombre de grades. Cette démarche constitue une façon déguisée d’avoir recours à un dégraissage et à une compression du personnel dans le secteur public. Une telle décision ne cadre nullement avec la réalité de la fonction publique », met-il en garde.
Rashid Imrith avance que le PRB ne peut agir de manière unilatérale pour toucher aux questions de fond dans les conditions de service des fonctionnaires et encore moins les Fringe Benefits. Les indications non-confirmées soutiennent que des changements pourront intervenir dans le mode de paiement des Fringe Benefits, en l’occurrence les Passage Benefits. Il est également question que le processus de l’âge de la retraite à 65 ans soit accéléré avec le prochain rapport du PRB.
« Nous maintenons que le PRB ne dispose pas de mandat pour intervenir de manière unilatérale sur ces questions fondamentales. Il ne faut pas nous méprendre. Nous ne sommes pas réfractaires à des changements. Nous sommes convaincus que des consultations tripartites, réunissant le PRB, le chef du service Civil et les représentants des fédérations syndicales, doivent être organisées pour arriver à un consensus », s’appesantit le président de la FSSP, qui s’inquiète également de la période post-publication du rapport du PRB.
« La cruelle vérité est que de nombreuses recommandations du rapport du PRB restent lettre morte, faute de suivi. Nous préconisons la mise en place de cellules spécifiques au sein des ministères et corps para-étatiques pour gérer l’après-PRB. Car il n’y a pas que la publication du rapport à assurer mais aussi la mise à exécution des recommandations », note Rashid Imrith, qui s’est déjà lancé dans la bataille du PRB version 2012…