PRIVY COUNCIL — JUGEMENT RENDU: La peine d’Ajay Dookee réduite de 43 mois

Les Lords Hope, Brown, Mance, Dyson et Sumption, qui ont entendu des appels à Maurice, ont, dans un jugement rendu hier, réduit la peine infligée à Ajay Dookee, dans l’affaire de meurtre de l’homme d’affaires indien Mujeeb Mir, tué le 31 janvier 2005. À la suite de son appel, sa peine de 16 ans de prison se trouve réduite de 43 mois.
Quatre personnes avaient été poursuivies à la suite de la mort du businessman indien Mujeeb Mir. La victime s’était installée à Maurice en tant que directeur de l’entreprise familiale lancée à Maurice par les Mir, des richissimes hommes d’affaires indiens opérant sous le nom de Cottage Industries. Mujeeb Mir dirigeait, entre autres, la boutique ouverte à l’hôtel Royal Palm, Grand-Baie, offrant en vente des tapis indiens aux clients de l’établissement.
Lorsque le procès a été pris en Cour d’assises, les quatre accusés avaient comparu devant le juge Asraf Caunhye. Mais seuls Prabakar Takah, qui, depuis décembre 2004, travaillait comme garde de sécurité chez la victime, et Sanjeev Mungrah, un jardinier, ont été jugés, étant donné qu’ils avaient plaidé coupables. Leur procès a débuté le 17 juillet 2007 et le lendemain, le juge les condamnait à 32 et 26 ans de prison respectivement.
Les deux autres accusés, en l’occurrence Digjeebay Koonjul, un chauffeur de taxi, et Ajay Dookee, un autre chauffeur, qui ont choisi de plaider non coupables, ont eu à comparaître devant un autre juge, en l’occurrence Paul Lam Shang Leen, qui, quelques jours plus tard, à la lumière du verdict du jury, a prononcé les sentences susmentionnées le 27 juillet 2007.
Trois appels ont été logés au sujet du jugement Lam Shang Leen. D’abord ceux des deux accusés, Digjeebay Koonjul trouvant la sentence trop sévère, et Ajay Dookee, estimant qu’il n’a en aucune manière pris part activement au meurtre. Le troisième appel est venu du Directeur des poursuites publiques, qui a considéré les sentences « mauvaises dans leur principe » et qu’elles étaient trop clémentes.
Dans son jugement, le Full Bench de la Cour d’appel criminelle, composée du Chef Juge, Bernard Sik Yuen, de Booshan Domah et de Nalinee Matadeen, s’est dit d’accord avec le DPP quand il a soutenu que le juge a fait preuve de trop de clémence, ajoutant qu’ils ne comprennent pas comment une personne ayant plaidé non coupable peut être traitée en parité avec une autre ayant reconnu dès le départ sa culpabilité. Ils soulignent également que la peine maximale, qui était à l’époque de 45 ans de prison, aurait pu être appliquée. De ce fait, le Full Bench a augmenté les peines des deux accusés. Ainsi, celle de Digjeebay Koonjul est passée de 31 à 38 ans, alors que celle de Ajay Dookee de 5 à 16 ans.
Dans son appel devant le Judicial Committee du Privy Council (JCPC), Ajay Dookee, représenté par Me Sanjeev Teeluckdharry, a contesté le temps qu’il a passé en détention en attendant son procès et, plus tard, en attendant son appel.
Les Lords ont ainsi conclu : « The result in the present case is that the appellant is entitled to credit for 31 months plus 80 % of 14 months (say 12 months) namely 43 months in all. His enlarged sentence of 16 years imprisonment should accordingly be deemed to have been begun on 27 July 2006 (ie 12 months before he was actually first sentenced). »