Le jugement dans l’appel interjeté au Privy Council par trois condamnés dans l’affaire l’Amicale, à savoir Sheik Imram Sumodhee, son frère Khaleeloudeen Sumodhee et Abdool Naseeb Keeramuth est tombé hier après-midi. Les Law Lords ont rejeté l’appel, concluant que le fait que l’enregistrement des procès-verbaux n’avait pas été diffusé lors du procès en appel n’avait eu aucune incidence sur le jugement et que les frères Sumodhee et Abdool Naseeb Keeramuth n’ont en aucune façon été privés de leurs droits constitutionnels. De plus, ils soulignent que le summing up de l’ex-juge Paul Lam Shang Leen qui avait présidé le procès devant les Assises n’avait pas porté préjudice aux accusés.
Les hommes de loi des condamnés dans l’affaire Amicale soutenaient que le summing up de l’ex-juge Lam Shang Leen avait été fait sur « un ton inflammatory », ce qui a causé beaucoup de tort dans cette affaire. Cependant, le Privy Council a conclu que le summing up était objectif et réunissait tous les éléments importants du procès pour permettre aux jurés de prendre leur propre décision. « The Board is completely satisfied that listening to the tape in this case added absolutely nothing of significance to reading the transcript. Indeed, such (very limited) argument as there was for suggesting that the judge might have let slip too much of his own view of the evidence was more apparent from the transcript than it was from the recording. That argument proved, however, on examination, to be ill-founded. Overall, this was a carefully constructed summing up which contained everything which it needed to contain and was well balanced in its treatment of the evidence », dit le jugement.
Rappelant que le droit aux enregistrements audio n’est pas un droit absolu, les Law Lords du Privy Council en ont aussi profité pour rappeler aux hommes de loi leur devoir envers la cour. « The importance of this duty has nothing at all to do with avoiding occasioning irritation to the court. Judges must and do consider on their merits arguments properly advanced whether they turn out to be good, bad or indifferent. The importance of the duty lies in enabling the court to deal efficiently with the very large number of applications made to it, and to concentrate on those which raise properly arguable points. If the court is pre-occupied with hopeless points, possibly meritorious cases where there are properly arguable issues will be delayed at best and may not receive the time which they deserve. An appellate court needs to rely on the professional duty of counsel to avoid this », soulignent les Law Lords.
Rappelons que Sheik Imram Sumodhee, son frère Khaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keeramuth et Muhammad Shafiq Nawoor avaient écopé d’une peine de prison à vie, soit l’équivalent de 45 ans de prison, le 20 novembre 2000, après avoir été reconnus coupables devant les Assises d’avoir mis le feu à la maison de jeu L’Amicale de Port-Louis le 23 mai 1999. L’incendie avait fait sept morts. Depuis, le panel d’avocats mené par Me Rama Valayden n’a cessé de redoubler d’efforts pour prouver leur innocence. Les quatre condamnés, qui ont déjà passé 15 ans en prison, avaient vu dans un premier temps le rejet de leur demande d’appel devant le Judicial Committee du Conseil privé de la Reine, le 8 décembre 2015. Le 3 février 2016, regain d’espoir pour les quatre condamnés lorsque le Privy Council revient sur sa décision en leur accordant la permission d’interjeter appel contre leur condamnation.