– L’audience débutera à 14h30, heure locale, dans la Courtroom No 3 du Privy Council

– La prestation de serment de l’un des deux nouveaux Law Lords sur le panel, celle de Justice Sales, prévue la veille, soit le 14 janvier

– Me Clare Montgomery vient de perdre l’appel d’un dirigeant hongkongais accusé de conflit d’intérêts

À trois jours du procès le plus attendu cette année, l’équipe légale du DPP ainsi que celle de Pravind Jugnauth se trouvent déjà à Londres en poste en attendant de se présenter devant les Law Lords. Les représentants de l’ICAC, notamment Me Sultan Sohawon, avoué, et Me Atish Roopchand, devraient y être d’ici lundi. Le Hilary Term du Privy Council s’ouvre avec ce premier procès pour Maurice, l’appel du DPP contre Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. À 14h30, heure locale, les yeux de plusieurs Mauriciens seront braqués sur le net à suivre en “live streaming” les débats, qui devront s’étaler sur plus de quatre heures. L’audience est d’un jour seulement alors que le jugement pourrait se faire attendre pendant au moins deux mois.

L’appel de MedPoint, portant la référence “JCPC 2018/0030”, sera parmi les procès les plus suivis par les Mauriciens devant le Privy Council. Il y va en effet du sort d’un “sitting” Premier ministre, qui s’est retrouvé dans une affaire de conflit d’intérêts. Les débats auront lieu devant les Law Lords Kerr, L Carnwath, L Lloyd-Jones, L Kitchin et L Sales. Du côté du DPP, Me David Perry, QC, interviendra pour soutenir les quatre points d’appel contre l’acquittement prononcé par la Cour d’Appel avec un droit de réponse à la fin. Dans le camp de Pravind Jugnauth, tel qu’a été le cas lors de l’appel devant la Cour suprême, c’est la Queen’s Counsel Clare Montgomery qui fera les plaidoiries. Suivront par la suite les interrogations des Law Lords sur les points mis en avant ou d’autres aspects légaux qu’ils jugent pertinents à cette affaire. Les deux parties devront jouer le tout pour le tout pour convaincre sur ce que stipulent les textes de loi en matière de conflit d’intérêts pour un public officiel.

Durant ces derniers jours, les séances de travail s’amplifient avec les hommes de loi qui passent au peigne fin les détails pouvant jouer en leur faveur ou contre eux. Le principal concerné, le Premier ministre, qui a choisi de ne pas se rendre à Londres, suivra comme les internautes les débats en “live streaming” sur le net. Il devrait lui aussi quitter le pays pour l’Inde quelques jours après le “hearing” du Privy Council.

Les autres protagonistes

Alors que la finale du match MedPoint pour Pravind Jugnauth se joue à Londres, il importe de souligner que le 26 juillet 2018, les deux autres accusés dans l’affaire MedPoint, à savoir Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun, ont eux été blanchis par les magistrats Ranghan et Dookhee-Ramburrun. L’ICAC reprochait à Yodhun Bissessur d’avoir surévalué la clinique MedPoint à Rs 125 M et d’avoir fait en sorte que le personnel du Valuation Office évalue des équipements qui se trouvaient alors dans l’établissement pendant les heures de travail, et ce en se servant d’équipements à la disposition des membres de son équipe, pour une somme d’argent qu’il n’était pas autorisé à recevoir. Le coaccusé, Anerood Jeebodhun, 59 ans, se voyait, lui, reprocher d’avoir procédé à une seconde évaluation de la clinique en gonflant la somme initiale à l’intention des actionnaires.

En 2013, Maya Hanoomanjee, qui était alors ministre de la Santé, n’avait pas été inquiétée dans cette affaire et des accusations formelles avaient été logées en premier contre les deux précités. En 2014, le DPP décide de poursuivre Pravind Jugnauth pour conflit d’intérêts. Le procès de Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun a duré presque six ans, la Cour intermédiaire ayant finalement conclu que Yodhun Bissessur a agi selon ses fonctions de Chief Government Valuer en donnant des instructions à ses subordonnés de faire une réévaluation de la clinique MedPoint après la requête du ministère de la Santé. Le Premier ministre est le seul sur qui l’ombre de MedPoint plane toujours. Cinq ans après, il se retrouve devant la Final Court of Appeal de Londres pour convaincre son innocence.

Rappelons que c’est en janvier 2011 que l’affaire MedPoint, appelée « le scandale du siècle », éclate au grand jour suite aux dénonciations du leader de l’opposition d’alors, Paul Bérenger. Cette affaire concerne la controversable acquisition de la clinique MedPoint par le gouvernement au coût de Rs 144,7 M.

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