Révocation des Letters of Reservation pour une superficie de 112 arpents de terres de l’État, dont huit arpents octroyés à SDGB Ltd de Marc Hein à Anse-Jonchée et 37 arpents à Pierre Ah-Sue à Belle-Rive
La première étape de l’offensive initiée par le vice-Premier ministre et ministre des Terres, Showkutally Soodhun, pour une remise en ordre au niveau de l’exploitation des State Lands est sur le point d’être conclue. D’une part, avec les sept dossiers de dilapidation du patrimoine foncier de l’Etat et de spéculation foncière alléguée soumis à la Land Fraud Squad du Central CID, deux invités de marque, dont l’ancien ministre des Terres Abu Kasenally et le précédent Senior Chief Executive au même ministère, Noorani Oozeer, devront être convoqués incessamment au QG du Central CID pour des interrogatoires under warning. D’autre part, la série de repossession of State Lands pour non-respect des conditions de bail passe à la vitesse supérieure avec la dernière décision en date survenue hier sur le cas des cinq arpents et 55 perches alloués depuis 2008 à Vijayi Om Hamara (VOH) à La Vigie pour la construction d’une école spirituelle. À ce stade, le ministère, après analyse des dossiers, a pris la décision d’annuler les reservations letters pour une superficie de 112 arpents de terres de l’État.
Au cours de la semaine écoulée, l’escouade spéciale sous la supervision du conseil légal du ministère des Terres, Me Robin Appaya, en collaboration avec des limiers de la Land Fraud Squad du Central CID, a mis au point les détails de ces sept dossiers à charge pour les interrogatoires à venir. Compte tenu que dans la majorité des dossiers l’ancien ministre des Terres, Abu Kasenally, était tenu à apposer sa signature dans les minutes sheets des dossiers, il devra fournir des explications à la police quant à l’absence de décisions au terme de la loi vu que pour les bénéficiaires de ces lopins de State Land, les conditions du bail n’étaient pas respectées année après année.
De son côté, le Senior Chief Executive, Noorani Oozeer, aujourd’hui muté au ministère de la Santé, pourrait passer un « très mauvais quart d’heure » aux mains des limiers du Central CID compte tenu de son implication directe dans certains dossiers. Des sources bien informées au sein de ce ministère avancent que ce haut fonctionnaire était très proche de Nandanee Soornack, aussi connue sous le nom de « Madam Ou Koné Ki Mwa », et également de Rakesh Gooljaury, qui a bénéficié de State Lands à des points stratégiques, dont le dernier en date dans la région de Wolmar.
Le SCE Oozeer devrait être confronté à des instances où des dizaines d’arpents de terres de l’Etat ont été octroyés en moins de 24 heures, et cela sans avoir l’aval du conseil des ministres. Ces terrains de l’Etat ont été attribués sur un simple de coup de téléphone venant from higher quarters. Les auteurs de ces appels téléphoniques sur instructions seront également entendus par la police.
Au cours de la semaine écoulée, des fonctionnaires du ministère des Terres ont été entendus sur les entorses aux procédures et aux violations de la loi reprochées au Senior Chief Executive. Dans l’un des cas qui défraient la chronique depuis des mois, soit celui du pandit Sungkur, des accusations de faux dans le dossier soumis au conseil des ministres sont retenues. Les fonctionnaires concernés affirment que leurs conclusions objectant à l’octroi du terrain de Trou-aux-Biches à ce religieux controversé ont été altérées dans le Cabinet Memorandum pour favoriser cet activiste politique du Labour.
Parmi ces sept dossiers présentés comme des test cases de l’opération netoyaz est inclus celui des six arpents dont a bénéficié Dinesh Ramjuttun à Pointe-aux-Canonniers. Pourtant, suite à l’information publiée dans l’édition de Week-End de dimanche dernier, le Dr Ramjuttun a voulu remettre les pendules à l’heure, en affirmant que le bail initial remonte à 1957 avec son grand-père comme premier bénéficiaire.
« Instructions from higher quarters »
Dinesh Ramjuttin récuse la thèse d’un political deal autour de l’octroi de ce terrain en marge de la dernière campagne électorale. « After seven years of legal battle, the Ministry of Housing and Lands informed me in 2014 that the Government would reinstate the land back to my company if I agreed to withdraw the case and renounce to all claims and damages against the government. I understand that the Stale Law was consulted. Thus, it was an out of court settlement and of legal nature and not political. In a similar case, the Supreme Court had awarded 350 million rupees to Mr Adhin Gunesh », fait-il comprendre.
Néanmoins, même si l’ancien Special Adviser de Navin Ramgoolam soutient que « now I have a solid and legally binding lease agreement with the Government, through the Ministry of Housing and Lands, and this has rendered justice to my late father who had occupied the land since 1957″, le dossier de ces six arpents de State Lands fait partie du lot des cas d’urgence à être traités par la Land Fraud Squad.
Les autres dossiers avec un fort parfum de spéculation foncière et de dilapidation des biens publics sont Kohinoor Investments Ltd, Lotus Resorts Ltd avec sept arpents à Balaclava à la cousine de Navin Ramgoolam et Rajiv Beebarry, ancien Chief Executive de la MPCB, Padkam Ltd avec 11 arpents dans cette même région à haute valeur touristique, Nath & Nath avec deux arpents dans cette même région et déjà vendus à des tierces parties pour une considération de Rs 35 millions ou encore la Palm Realty. Dans les jours à venir, le ministère devra prendre une décision par rapport à la société Royal Park de Balaclava.
Dans un autre ordre d’idées, le ministère a entériné en fin de semaine la décision de mettre un terme au bail avec la société Vijayi Om Hamara pour un terrain de cinq arpents et 55 perches à La Vigie. Suite à la signature du contrat au début de 2008, Vijayi Om Hamara disposait d’un délai de 18 mois pour réaliser le projet de construction d’une école spirituelle. Justifiant cette décision, le ministère note officiellement que « le bâtiment que l’association a commencé à ériger n’est pas en conformité avec les plans qu’elle avait soumis au ministère au moment de la signature de son contrat. Le Parquet sera mis au courant de ces violations du contrat de la part du bénéficiaire à partir de lundi. Par la suite, une correspondance sera envoyée à Vijayi Om Hamara pour l’informer de la décision prise par le ministère ».
Auparavant, en cours de semaine, le ministère a procédé à l’annulation des reservation letters pour une superficie de 112 arpents de State Land comme suit : Palmar : sept arpents alloués à Rampoodruth ; La Brasserie : 92 perches (Koodoruth) ; 16e Mille : un arpent 20 perches (Alpino Co. Ltd.) ; Haute-Rive 37 arpents à Corporate Hotel Ltd de Pierre Ah-Sue ;  Beau-Champ Hotel (Rawat) : 16 arpents ; Anse-Jonchée : huit arpents à SDGB Ltd de Marc Hein pour un projet d’Integrated Resort Scheme ; Le Bouchon : 20 arpents au SIT Property Trust ; Palmyre : 12 arpents et ; Belle-Vue Anna : 20 arpents à Nicolas Pinagapany de Maueco Ltd.
D’autres dossiers, au nombre d’une quarantaine sont encore en suspense et dans l’attente d’un close scrutiny…