La Mauritius Commercial Bank, la State Bank of Mauritius et la Hong Kong and Shanghai Bank sont poursuivies en Cour intermédiaire sous une charge de “having wilfully, unlawfully, and criminally, accepted payment in cash in excess of Rs 350 000” en violation avec les articles 5(1) et 8 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act 2002 (FIAMLA).

Il leur est reproché d’avoir accepté des paiements de plus de Rs 350 000 à plusieurs reprises de l’un de leurs clients, soit Stéphane Gérard Briand, qui, lui, a été condamné à une amende de Rs 1,2 M en juillet dernier.

Les trois principales banques du pays avaient soulevé une motion pour que les charges contre elles soient rayées. La magistrate Adeelah Hamuth a rejeté la de- mande, concluant que les droits de secrets bancaires des institutions concernées ne seront « pas bafoués » et que la cour devra entendre les témoignages pour juger de leur culpabilité ou non.

Le ressortissant français Stéphane Gérard Briand, installé à Maurice, avait été condamné en juillet dernier à payer des amendes totalisant Rs 1,2 million.

Ce directeur de compagnie avait été jugé coupable d’avoir effectué des transactions supérieures à la limite autorisée par la loi- cadre contre le blanchiment d’argent par la FIAMLA. Il avait fait 10 dépôts en espèces totalisant Rs 10,3 millions à ses comptes d’épargne à la Hong Kong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) et à la Mauritius Commercial Bank (MCB) entre le 17 juin 2002 et le 27 mai 2004. Il a aussi accepté la somme totale de Rs 8 millions de la State Bank of Mauritius (SBM) entre le 24 avril 2003 et le 27 mai 2004.

La magistrate Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus a ainsi imposé au ressortissant français cinq amendes de Rs 20 000 chacune et 11 autres de Rs 100 000 chacune. Les trois banques concernées font l’objet d’un procès intenté par l’ICAC. Dans une motion logée devant la magistrate Adeelah Hamuth, les trois banques demandaient que les charges contre elles soient rayées.

La MCB est accusée d’avoir accepté huit dépôts totalisant Rs 9,4 M entre février 2003 et mai 2004. La HSBC est, elle, pour- suivie d’avoir accepté deux dépôts de Rs 380 000 et Rs 500 000 du Français. Quant à la SBM, elle avait à six reprises payé des sommes supérieures à Rs 350 000 à leur client. Les trois banques, ayant plaidé non coupables, avaient argué que l’accusation logée contre elles « ne fait pas mention des noms des personnes qui étaient impliquées dans ces transactions » et que « la banque en tant qu’entité ne peut être poursuivie ».

L’ICAC, elle, avait objecté à cette motion faisant ressortir que l’accusation était « suffisamment précise » et que l’identité des personnes concernées serait révélée au cours du procès. La magistrate a retenu ces arguments et a fait ressortir dans son jugement que les banques doivent répondre des accusations contre elles. « The Court is satisfied that the information in the present matter discloses an offence. It is sufficiently particularised in that it satisfies the test of certainty and precision.

Indeed, it sets out the sections of the statute and the words of the law creating the offence; it identifies the party charged; it gives a description of the offence with which the accused banks are charged; and it discloses the constitutive elements of the offence », dit-elle. La magistrate a conclu que les droits de secrets bancaires des institutions concernées « ne seront pas bafoués ».