COUR SUPRÊME – PÉTITION ÉLECTORALE CIRCONSCRIPTION NO 14 : Ezra Jhuboo : « Opacité sur l’usage du computer room  »

  • Le Chief Electoral Officer Mulloo soutient que le computer room n’était d’utilité uniquement pour informer le public de l’évolution du processus de comptage

Le candidat battu du Labour, Ezra Jhuboo, qui conteste les élections dans la circonscription de Savanne/Rivière-Noire (No 14), est revenu sur sa mésaventure lors du jour du comptage de votes. Il dit avoir été refusé l’accès au Computer Room et qu’il ne pouvait ainsi pas savoir ce qui s’y déroulait. Par contre, le Chief Electoral Officer, Dharmajai Mulloo, a soutenu en Cour que la fonction de la Computer Room était de disséminer les informations au public sur l’évolution du comptage des votes  et que « la Computer Room n’a aucun lien avec l’exercice de comptage des votes », raison pour laquelle la Commission électorale n’avait pas trouvé nécessaire d’informer les candidats de l’aménagement de ces facilités.

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La pétition électorale d’Ezra Jhuboo, qui réclame un décompte partiel des votes, a été entendue hier devant les juges Gaytree Jugessur-Manna et Denis Mootoo. Le premer témoin a été le candidat battu. Répondant aux questions de son avocat, Me Robin Ramburn, SC, il est revenu sur une des zones d’ombre lors des législatives, soit l’aménagement d’un computer room. Pour Ezra Jhuboo, il y a eu un manque de transparence concernant l’utilité de cette salle d’ordinateurs dès le départ.
Robin Ramburn (RR) : Aviez-vous été mis au courant de l’existence de cette salle d’ordinateurs une fois candidat aux élections ?
Ezra Jhuboo (EJ) : À aucun moment je n’ai été informé de l’usage d’une salle d’ordinateurs. Je l’ai su lorsque je suis entré dans l’enceinte du centre le jour du comptage de votes dans l’après-midi.
RR : Aviez-vous tenté de connaître l’utilité de cette salle d’ordinateurs ?
EJ : J’ai essayé de m’enquérir de la raison d’être de ce computer room mais on m’a refusé l’accès, on m’a dit que c’était une restricted area sans me donner plus d’informations. Je n’avais aucune idée de ce qui se passait à l’intérieur de cette salle.
Ainsi, Ezra Jhuboo évoque une opacité quant à l’usage de cette salle d’ordinateurs et a rappelé qu’il demande un recomptage partiel en raison de zones d’ombre. Par la suite, Me Gavin Glover, SC, avocat d’Ezra Jhuboo, a précisé que le pétitionnaire souhaite un recomptage des votes entre lui et les trois candidats élus de cette circonscription, en l’occurrence Alan Ganoo, Sandra Mayotte et Prakash Ramchurrun.
Ezra Jhuboo a ensuite été contre-interrogé par l’Assistant Parliamentary Counsel, Priya Ramjeeawon-Varma, qui représente le Commissaire électoral.
Priya Varma (PV) : Aviez-vous informé le Returning Officer que vous aviez demandé à avoir accès au computer room mais qu’on vous en a empêché ? »
EJ : Non.
PV : Pourquoi donc ?
EJ : Il y a des choses qui vous échappent lors des élections, vous devez penser à beaucoup de choses à la fois.
PV : Pourquoi aviez-vous quitté le centre de comptage l’après-midi avant la proclamation des résultats ?
EJ : Une foule hostile était déjà entrée dans l’enceinte et une majorité des candidats quittaient le centre à ce moment-là. C’était impossible pour moi de demander un recount dans de telles conditions, j’ai quitté le centre vers 17h.
PV : Donc, vous n’étiez pas là pour l’exercice de récapitulation avec les candidats avant la proclamation. Seuls les trois candidats élus y étaient ?
EJ : J’avais déjà quitté le centre comme bon nombre de candidats.
PV : Aussi, vous n’avez pas remis en question le comptage manuel de votes dans votre pétition.
EJ : L’opacité autour du comptage manuel et le computer room font que je conteste les élections.

Informer le public

Le Chief Electoral Officer a été interrogé par Me Glover sur les fonctions de la salle d’ordinateurs. Dharmajai Mulloo a insisté sur le fait que la salle d’ordinateurs n’a aucun lien avec l’exercice de comptage dans les ‘counting rooms’ mais avait été utilisée pour informer le public de la manière dont évolue le comptage, avec les derniers chiffres ou encore les statistiques qui seraient disséminées au public.

Quant à la manière de procéder, le CEO a expliqué que ce sont les ‘coordinators’, après avoir vérifié les derniers chiffres disponibles, qui ont la charge de transmettre ces chiffres aux préposés de la salle d’audience pour qu’ils entrent ces données dans les ordinateurs à leur disposition. Tout cela uniquement pour informer le public. Dans la salle d’audience, l’on pouvait alors compter deux Data Transmission Officers et une quinzaine d’officiers qui avaient pris place devant ces ordinateurs. Le CEO devait aussi indiquer que ce processus avait été utilisé lors de l’élection partielle au no 18 en 2017 et un processus quasi-similaire lors des législatives de 2014.

Toutefois, le CEO a concédé qu’il n’était pas présent dans les centres de comptage de votes et ne pouvait savoir exactement la manière dont s’est déroulé cet exercice mais d’assurer que toutes ces instructions sur la façon de procéder avaient été données avant les législatives. Il devait aussi concéder que la commission électorale n’a pas jugé nécessaire d’informer les candidats de l’existence d’un computer room et aussi qu’il n’y avait aucune indication visible de l’endroit où se trouvait cette salle dans le centre de comptage. Par ailleurs, en ce qui concerne l’exercice de récapitulation, le témoin a confirmé que seuls les candidats élus étaient présents pour signer le formulaire, comme c’est souvent le cas, car les candidats battus décident de quitter le centre plus tôt.

Azam Neerooa, Senior Assistant DPP, qui était le Returning Officer au No 14, a indiqué qu’il n’avait reçu aucun grief de la part des candidats concernant l’usage de la salle d’ordinateurs ainsi qu’un quelconque problème concernant son accessibilité ; «  It was a smooth election at constituency No 14 », devait-il avancer.

À ce stade, les plaidoiries des avocats des différentes parties seront entendues prochainement, avant que la Cour suprême ne tranche sur cette pétition électorale.

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