L’ancien ministre et ex-Chairman de la MPA tente un ultime recours juridique pour saisir le Privy Council de son appel
L’ancien ministre et-Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA), le Dr Siddick Chady, est désormais à la recherche d’une Special Leave au Conseil privé après le rejet par la Cour suprême de sa demande d’autorisation pour s’y présenter pour faire appel de sa sentence à 15 mois de prison dans le scandale de corruption Boskalis sur des contrats de dragage dans le port.
Les conseils légaux de l’ancien ministre s’activent pour loger une demande de Special Leave pour le Privy Council en vue de contester sa sentence d’emprisonnement de 15 mois dans l’affaire Boskalis, qui remonte à 16 ans déjà. En effet, les deux requêtes du principal concerné ont été rejetées mercredi en Cour suprême par les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. L’ex-Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA) réclamait l’autorisation de la plus haute instance du judiciaire pour un recours au Privy Council en vue de faire annuler cette condamnation et aussi le fait que l’on avait étendu sa peine de neuf mois à quinze mois de prison. Siddick Chady, était poursuivi devant la Cour intermédiaire sous six accusations de public official using his office
for gratification.
Dans le cadre de l’affaire Boskalis remontant à 2006, Siddick Chady et l’ancien Senior Adviser du Premier ministre, Pravind Jugnauth, et actuel directeur général de la Central Water Authority (CWA), Prakash Maunthrooa, avaient été jugés coupables le 13 novembre 2019 pour des délits de corruption et de complicité respectivement et avaient été condamnés à neuf mois de prison. Par la suite, la Cour suprême avait rejeté l’appel interjeté par l’ancien président de la Mauritius Ports Authority (MPA), Siddick Chady. L’Acting-Senior Puisne Judge, Nirmala Devat et la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee, avaient par contre autorisé l’appel interjeté par le Bureau du Directeur des Poursuites publiques contre la sentence de neuf mois de prison qu’il jugeait n’était pas assez sévère. Les juges en appel ont étendu la peine de neuf mois de prison infligée à Siddick Chady à 15 mois.
Prakash Maunthrooa était, lui, poursuivi sous trois accusations de Aiding and Abetting the Author of a Crime dans l’allocation d’un contrat à la firme néerlandaise Boskalis International en 2006 pour des travaux de dragage dans le port. Ces travaux avaient été estimés à Rs 439 millions. Il avait été reconnu coupable sous une seule accusation de complicité, les deux autres ayant été rayées.
Le 29 septembre 2021, la Cour suprême a rejeté l’appel de l’ancien Chairman de la MPA alors que Prakash Maunthrooa, lui, avait été acquitté en appel. Suite à ce revers, l’ancien ministre Chady avait déposé deux motions, l’une de pouvoir avoir recours au Conseil privé pour annuler sa condamnation et l’autre, de contester la décision de la Cour suprême de rallonger sa peine de prison. La première demande était dirigée contre l’État et le DPP et la seconde contre le DPP. Dans leur jugement, les juges Maghooa et Gunesh-Balaghee ont fait ressortir que l’ancien ministre n’avait pas satisfait les conditions requises pour avoir recours au Conseil privé. Ils avancent que les questions évoquées dans les points d’appel ne relèvent pas de grande importance ou d’intérêt public suscitant l’intervention du Conseil privé.
De ce fait, les juges ont rejeté tous les points avancés par l’ancien ministre. Face à ce revers accusé en Cour suprême mercredi, les hommes de loi de Siddick Chady, notamment Mes Saïd Toorbuth et Raouf Gulbul et l’avouée Renouka Brigemohane, s’activent à la préparation d’un dernier recours juridique possible pour qu’il ne soit pas sous le coup de cette sentence d’emprisonnement de 15 mois en cettefin d’année.
Ainsi, les démarches sont enclenchées pour une demande de Special Leave au Judicial Committee du Privy Council pour demander aux Law Lords de casser sa condamnation dans l’affaire Boskalis. On laissait entendre hier que la demande allait être logée d’ici cet après-midi soit avant que le dossier ne soit transmis à nouveau devant la Cour intermédiaire pour activer la sentence contre l’accusé.
Affaire à suivre…