- La demande d’injonction contre le CP rejetée, le commissaire de prison compte avoir recours à une Judicial Review
- Mario Nobin: « I aver that allowing my interrogation to proceed will cause irreparable damages to me in as much as I may be arrested and face a provisional charge lodged against me. I may even be suspended from my duty as commissioner of prison »
Mario Nobin avait logé hier matin une demande d’injonction contre le commissaire de police, réclamant un ordre intérimaire pour empêcher la police et ses officiers de procéder à son interrogatoire dans l’affaire du passeport de Mike Brasse. Mais la juge en référé, Jane Lau Yuk Poon, n’a pas accédé à sa demande, statuant qu’il n’y a pas assez d’éléments pour justifier cette application. Dans sa demande, il insiste sur le fait que la décision de l’interroger “under warning” sous une charge alléguée de complot est « injuste » et constitue un vice de procédure. Khemraj Servansingh, qui était le “respondent” dans cette affaire. Sauf qu’aucune date n’a été arrêtée pour l’instant sur un rendez-vous.
Dans sa demande d’injonction rédigée par la Senior Attorney Ferozia Moolna, Mario Nobin souligne qu’au cas où la cour refusait d’accéder à sa demande, il compte loger une demande de révision judiciaire de cette décision. Le commissaire des prisons et ancien commissaire de police explique dans son affidavit que la décision du CP de l’appeler pour un interrogatoire est « wrong, unlawful, illegal, irrational, tainted with bad faith and constitute an abuse of process ».
L’ex-CP souligne que les faits qui lui sont reprochés remontent à l’époque où il était commissaire de police et remplissait un poste constitutionnel sous la Section 71 de la Constitution. Il estime ainsi que ces fonctions administratives ne peuvent faire l’objet d’une enquête criminelle ou encore constituer un délit. « Such acts if proved during my tenure of office, and which I strongly deny, could and/or only have been/be referred to the President of the Republic for any disciplinary action that he may have deemed fit to take », dit-il.
Mario Nobin déplore aussi le fait que jusqu’à présent, la police n’a pris aucune déposition avec le principal concerné, à savoir Mike Brasse, dans cette affaire, et que ce dernier est actuellement détenu à La Réunion. Mario Nobin fait aussi ressortir qu’il n’aurait pas pu influencer le Passport Officer Boodram, car ce dernier travaille sous l’égide du PMO, et non du CP. « The Passport Officer, though being a person from the Police force does not act according to instructions from the commissioner of police in the exercise of his duty as Passport Officer », explique l’ex-CP.
Il estime que la présente enquête, qui vient après quatre ans, constitue un abus de procédures. Et d’ajouter : « I aver that allowing my interrogation to proceed will cause irreparable damages to me in as much as I may be arrested and face a provisional charge lodged against me. I may even be suspended from my duty as commissioner of prison. »
Auparavant, les hauts gradés du CCID, sous la supervision du DCP Heman Jangi et du CP Khemraj Servansingh, s’étaient réunis hier pour une réunion d’urgence immédiatement après que Mario Nobin les a mis au courant de sa démarche en Cour suprême le matin. Une heure après son arrivée au CCID, la police l’a autorisé à quitter les Casernes centrales sans procéder à son audition. Une entrée a été faite dans le “Diary Book” pour noter ce fait. Selon nos renseignements, la police a discuté des différentes options à sa disposition au cours de cette réunion, et elle a décidé de résister à toute demande du commissaire des prisons pour ne pas donner sa version.
Même si la justice a donné gain de cause à la police hier, le “mood” ce matin aux Casernes centrales était prudent. Le CCID a aussi pris des dispositions pour une nouvelle bataille en cour après que Mario Nobin a signifié son intention de loger une “judicial review”. Des communications sont en cours entre les Police Headquarters et le directeur des poursuites publiques pour étudier les “grounds” afin d’être prêt pour une nouvelle bataille en cour.
D’ailleurs, c’est l’une des raisons avancées par le CCID pour ne pas fixer de date pour le moment en ce qui concerne l’interrogatoire de Mario Nobin. Néanmoins, la police souhaite que cet exercice ait lieu avant la fin de l’année, car selon elle, « l’enquête a traîné depuis trop longtemps ». Des développements sont attendus dans les prochaines heures sur ce bras de fer entre l’ex-CP Mario Nobin et la police.