Le Mauritius Hydrographic Services Bill, présenté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, mardi, vise à donner une base juridique aux activités hydrographiques du pays et à consacrer la maîtrise de Maurice sur ses vastes espaces maritimes. Le texte prévoit notamment la création officielle des Mauritius Hydrographic Services, la protection des données hydrographiques nationales et un encadrement des levés réalisés par des opérateurs privés.

« On ne gouverne pas ce que l’on n’a pas mesuré. On ne défend pas ce que l’on n’a pas cartographié. On n’exploite pas légitimement ce que l’on n’a pas relevé. » C’est en ces termes que le ministre du L:ogement et des Terres, Shakeel Mohamed, présentant le Mauritius Hydrographic Services Bill, a résumé l’objectif principal de cette nouvelle législation.

Le projet de loi touche à un enjeu stratégique pour un État insulaire dont la juridiction maritime s’étend sur environ 2,3 millions de kilomètres carrés dans l’océan Indien, a dit le ministre. Chaque carte marine utilisée par un navire entrant à Port-Louis, chaque relevé de profondeur effectué autour de Rodrigues ou chaque étude réalisée sur les fonds marins constitue « un acte de souveraineté. Jusqu’à présent, ces responsabilités étaient assumées par une unité hydrographique opérant sur une base administrative. Le projet de loi vient désormais lui conférer un statut légal à travers la création officielle du Mauritius Hydrographic Services, placé sous l’autorité du ministère concerné », a souligné Shakeel Mohamed.

Ce dernier a expliqué que trois réalités ont rendu cette réforme urgente. La première concerne les engagements internationaux de Maurice, notamment sous l’United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) et l’International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS).

Le chapitre V, règlement 9 de SOLAS, impose aux États signataires de collecter des données hydrographiques et de publier des informations nautiques fiables. Jusqu’ici, Maurice respectait cette obligation par la pratique administrative. Le nouveau texte vise à transformer cette pratique en obligation légale.

La deuxième réalité est liée à l’évolution du territoire maritime mauricien. Le ministre a rappelé l’accord conclu le 22 mai 2025 entre Maurice et le Royaume-Uni sur l’archipel des Chagos, par lequel Londres reconnaît la souveraineté mauricienne sur l’ensemble de l’archipel. Il a également évoqué la soumission de Maurice auprès de la Commission des limites du plateau continental concernant la région de Rodrigues, représentant environ 183 000 kilomètres carrés au-delà de la limite des 200 milles nautiques, ainsi que la Zone de gestion conjointe avec les Seychelles sur le plateau des Mascareignes. « L’espace maritime placé sous notre souveraineté figure désormais parmi les plus vastes de tous les petits États insulaires de l’océan Indien », a-t-il souligné.

L’un des principaux changements introduits par le projet de loi concerne la propriété des données recueillies dans les eaux mauriciennes. La clause 12 prévoit que toutes les données hydrographiques collectées dans les zones maritimes du pays deviennent la propriété de l’État. Ainsi, les informations obtenues lors de relevés effectués par des navires étrangers, des consultants privés ou des opérateurs de câbles sous-marins devront être déposées auprès des autorités mauriciennes. Selon le ministre, ces données ne doivent plus être considérées comme de simples produits commerciaux, mais comme un « patrimoine national ».

Le texte rapproche ainsi Maurice des pays comme la Norvège, la France, l’Australie ou le Canada, qui disposent déjà de cadres similaires. Le Mauritius Hydrographic Services aura également pour responsabilité exclusive la production et la publication des cartes nautiques officielles, y compris les cartes électroniques utilisées par les navires modernes.

Par ailleurs, la création du poste de Chief Hydrographer permettra à Maurice de disposer d’un interlocuteur unique auprès de l’Organisation hydrographique internationale, des services hydrographiques étrangers et des compagnies maritimes. Le ministre estime que cette réforme permettra au pays d’assumer pleinement ses responsabilités après la reconnaissance de ses droits sur l’archipel des Chagos. « Sans cette loi, nous serions un État souverain sans cartographe », a-t-il déclaré.

Au-delà de la souveraineté maritime, le gouvernement met en avant les opportunités économiques liées à cette réforme. Le ministre a ainsi identifié plusieurs secteurs qui bénéficieront d’une meilleure connaissance des fonds marins : le port de Port-Louis, la pêche, les câbles sous-marins, les énergies renouvelables offshore et le tourisme maritime.

Avec l’autorisation de produire des cartes électroniques de navigation, Maurice pourrait également générer des revenus grâce aux licences liées à ces outils utilisés par les navires internationaux.

Une meilleure cartographie maritime devrait aussi contribuer à réduire les coûts d’assurance, faciliter l’accès de navires à plus fort tirant d’eau au port et améliorer la sécurité des opérations maritimes.

Le projet de loi prévoit également un régime d’autorisation pour les levés hydrographiques réalisés par des entreprises privées. Ces dernières pourront opérer, mais devront respecter les normes internationales et transmettre leurs données aux autorités.

Shakeel Mohamed a évoqué l’importance stratégique des câbles sous-marins qui relient Maurice au reste du monde. Quatre câbles – SAFE, LION, LION 2, MARS et T3 – arrivent sur les côtes mauriciennes et transportent plus de 98% du trafic international de données.

La nouvelle législation permettra d’encadrer les études de tracés, de protéger les corridors sous-marins et d’offrir davantage de sécurité juridique aux opérateurs.

Le texte est également présenté comme un outil essentiel pour préparer l’avenir de l’économie bleue, notamment la planification maritime, l’identification des habitats marins, le développement éventuel de l’éolien offshore et la lutte contre les effets du changement climatique.

Shakeel Mohamed a fait une mention particulière à l’Inde pour son assistance dans le domaine hydrographique, notamment à travers les relevés conjoints effectués dans les eaux mauriciennes, la formation d’officiers mauriciens et le partage d’expertise technique.

Sur le plan financier, le ministre a indiqué que le projet de loi n’entraînera pas de dépenses additionnelles immédiates. Les ressources humaines, les équipements et les infrastructures de l’actuelle unité hydrographique seront transférés au nouveau service.