La PM suppléante, Arianne Navarre-Marie, fait état de 409 enfants placés en institutions depuis 2024
La violence contre les enfants, leur prise en charge dans les institutions spécialisées et leur implication dans des affaires liées à la drogue ont été au centre de la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Chetan Baboolall, adressée hier à la Première ministre par intérim, Arianne Navarre-Marie. Les chiffres communiqués indiquent sept enfants décédés à la suite d’actes de violence depuis janvier 2025, trois à Maurice et un à Rodrigues. Initialement, il avait été question de quatre cas à Rodrigues. Par ailleurs, 409 enfants sont actuellement placés dans des institutions de prise en charge résidentielle, tandis que 103 mineurs ont été arrêtés pour des délits présumés liés à la drogue depuis janvier 2024.
Arianne Navarre-Marie a précisé que des enquêtes policières ont été ouvertes dans chaque affaire et que les investigations se poursuivent. Elle ajoute que 12 Family Support Services ont été mis en place à travers le pays depuis août 2025, conformément à l’Action Plan 2025-29. Ces structures regroupent, sous un même toit, des services liés à la protection de l’enfance, au bien-être familial et aux violences domestiques, entre autres.
Quant aux mineurs placés dans des structures d’accueil, au 6 novembre 365 sont pris en charge dans 22 Residential Care Institutions (RCI). Parmi ces établissements, cinq appartiennent à l’État et accueillent 88 enfants, tandis que 17 sont gérés par des organisations non gouvernementales (ONG) et hébergent 277 enfants. Sur les 365 pensionnaires, 169 sont des garçons. À Rodrigues, une Residential Care Institution est opérationnelle et accueille 44 enfants, soit 26 filles et 18 garçons. Ces placements relèvent notamment de situations de mauvais traitements, d’agressions physiques ou encore de faits liés à l’incitation, à la facilitation ou à la commission d’abus sexuels sur des enfants.
La Première ministre par intérim a expliqué que la mission des institutions résidentielles ne se limite pas à l’hébergement et comprend la protection, la réhabilitation, la supervision, le soutien émotionnel, l’éducation et la préparation à la réintégration dans la société. Ces placements sont réévalués chaque semaine. Elle a aussi évoqué les dispositions de l’article 31 de la Children’s Act 2020, qui définit les circonstances dans lesquelles un enfant est considéré comme ayant besoin de protection. Celles-ci comprennent notamment l’abandon, les mauvais traitements, la négligence, l’exposition à des situations susceptibles de porter atteinte à son bien-être physique, mental ou social, ainsi que l’exploitation.
23 enfants devant
la Children’s Court
23 enfants ont comparu devant la Criminal Division de la Children’s Court depuis janvier 2024, avec 21 condamnations, une rejetée et une autre est en cours.
D’autre part, le ministère de l’Éducation ne pratique pas l’exclusion définitive des élèves du système scolaire, particulièrement pour ceux qui sont âgés de moins de 16 ans et sont encore soumis à l’obligation scolaire.
La Regulation 13 des Regulations de 1957 prévoit les circonstances dans lesquelles une expulsion peut être prononcée, sous réserve de l’approbation du ministre de l’Éducation. Toutefois, dans les cas de comportements graves, de harcèlement ou de violations des règlements scolaires, les mesures prises privilégient généralement les transferts administratifs vers d’autres établissements secondaires publics ou privés subventionnés, ou vers des structures spécialisées. Le ministère enregistre chaque année des centaines d’interventions disciplinaires. Les données précises quant au nombre d’élèves concernés sont en cours de compilation et seront déposées à l’Assemblée nationale .
En ce qui concerne l’implication des mineurs dans des affaires liées à la drogue, 103 enfants ont été arrêtés depuis janvier 2024, soit 23 cas ont été rapportés dans des établissements secondaires, quatre dans des écoles primaires et 76 dans des maisons et sur la voie publique.
Face à cette situation, le ministère de l’Éducation met en œuvre deux programmes de prévention de la consommation de drogues. Le premier, intitulé Get Connected, est destiné aux élèves de Grade 7 et Grade 8 depuis 2026, à la suite d’une approbation du Cabinet. Dans le cadre de la collaboration entre l’UNODC et l’Organisation mondiale de la santé, ce programme vise notamment à retarder l’initiation des adolescents au tabac, à l’alcool et aux drogues.
L’autre programme, REBOUND, s’adresse aux jeunes de 14 à 25 ans et cible notamment les élèves de Grade 10. Il vise à accroître leur capacité à identifier les risques, à prendre des décisions réfléchies et autonomes et à développer une attitude critique face aux influences des pairs et des médias. Le programme prévoit également des activités de mentorat, de sensibilisation et d’accompagnement.
Par ailleurs, les dispositions de la nouvelle Domestic Abuse Act 2026 stipulent qu’un enfant peut être victime de violences domestiques même lorsque celles-ci ne lui sont pas directement destinées. Un enfant qui entend ou assiste à des actes de violence, ou qui en subit les conséquences est également couvert par cette législation. La Leader of the House par intérim a aussi fait état des mécanismes de protection prévus par la Children’s Act 2020.
La révision de cette dernière législation est également en cours afin de regrouper les différentes dispositions relatives aux enfants dans un cadre juridique cohérent et de prendre en compte des problématiques telles que le harcèlement et les violences en ligne. À la suite d’un atelier organisé avec Meta (Facebook) le 7 octobre dernier sur la sécurité numérique, des dispositions législatives concernant les violences en ligne sont en préparation.
34 plaintes concernant des incidents dans des institutions résidentielles ont été enregistrées depuis décembre 2024. Des enquêtes administratives, policières ou réglementaires sont en cours.
Abordant la prise en charge des enfants présentant des troubles graves du comportement et de ceux en conflit avec la loi, Arianne Navarre-Marie a indiqué les délibérations d’un Inter-Ministerial Committee, qu’elle copréside avec l’Attorney General depuis février 2026.
Les travaux de ce comité ont mis en évidence la nécessité de disposer de structures distinctes pour les enfants présentant de graves troubles comportementaux et ceux en conflit avec la loi. Elle a mis l’accent sur le principe selon lequel un enfant ayant besoin de soins ne doit pas être placé avec un autre nécessitant un encadrement correctif, ni avec un enfant qui a besoin de protection.
Les lacunes identifiées concernent notamment les mécanismes d’évaluation, de réhabilitation et de réintégration, ainsi que les infrastructures et les ressources humaines.
Structure distincte
Il a aussi été question de la motion en suspens pour mettre sur pied un Select Committee, chargé notamment d’examiner les causes profondes des infractions à la loi et des comportements antisociaux et violents chez les enfants. À ce stade, le chef du gouvernement n’a pas présenté la motion lors de la séance du 27 octobre dernier suite à des réserves exprimées par rapport aux Terms of Reference, qui sont en cours de révision et seront soumis à l’Assemblée nationale à son retour de mission à l’étranger.
Arianne Navarre-Marie a finalement réaffirmé que l’intérêt supérieur de l’enfant doit demeurer la considération primordiale, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. La privation de liberté doit rester une mesure de dernier recours, pour la durée la plus courte possible et jamais dans les mêmes structures que les adultes.
« The protection of children is not the mission of one Ministry or of the Government. It is that of the family, the school, the police, the Courts, the community and this House », a-t-elle affirmé, appelant à une mobilisation collective autour de la protection de l’enfance.
Baboolall : Après deux ans au pouvoir, elle affirme que tout va bien dans le pays. Mais en réalité, rien ne va bien. Peut-elle informer la Chambre si, à la lumière du décès de AKP, âgé de sept mois, survenu le 23 août 2026, son ministère a établi un protocole pour suivre les cas signalés malgré le retrait des plaintes ?
Navarre-Marie : Je n’ai pas dit que tout allait bien. Non, je n’ai pas dit cela. Dans le cas de l’enfant dont vous parlez, je dirai que mon ministère et d’autres parties prenantes concernées accompagnent la famille, ainsi que toutes les familles de la région. Nos officiers sont sur place presque tous les jours pour accompagner les familles, vérifier combien d’enfants ont été enregistrés, combien ne l’ont pas été, combien vont à l’école et pourquoi certains ne le font pas. Une enquête sociale est menée simultanément pour voir comment le gouvernement peut aider ces familles.
CB : Peut-elle informer la Chambre du nombre d’inspections de suivi effectuées à ce jour ?
ANM : Dans ce cas ?
CB : Dans tous les cas de violence domestique, pour prévenir la mort.
ANM : Dans tous les cas ? Pouvez-vous être plus précis ?
CB : La PM par intérim a déclaré que des Follow-ups ont été effectués et sont en cours.
Combien de suivis ont été effectués à ce jour ?
ANM : Le suivi de ces familles est un processus continu.
CB : Suite au décès d’un mineur d’un an survenu le 1er novembre 2026, et au rapport du Dr Gungadin, informera-t-elle la Chambre si son ministère coordonnera avec les autorités en vue d’un second rapport d’autopsie par un pathologiste pédiatrique ?
ANM : Oui. Je ne suis pas en présence de ce rapport d’autopsie. S’il y a une demande, j’inviterai bien sûr toutes les parties prenantes à en discuter. Nous examinerons ce qui peut être entrepris et ce qui sera fait.
CB : Vous avez déclaré qu’il y avait eu une affaire à Rodrigues, et je pense qu’elle fait référence à l’affaire CB à Crève-Coeur, qui a eu lieu le 17 février 2025, où des preuves ont été égarées, des livres officiels de police disparus, des agents suspendus et un officier du laboratoire des sciences forensiques transféré. Est-elle au courant de ces faits ?
ANM : Tous les cas impliquant des décès d’enfants sont étroitement suivis par l’Assemblée Régionale de Rodrigues.
CB : Suite au décès d’un autre mineur, CN, à Richelieu, l’autopsie a révélé des lésions mortelles à la tête et au cerveau. Où en est la situation ?
ANM : Je comprends que cela fait l’objet d’une enquête policière. Je n’ai pas les dernières informations.
CB : Concernant tous les décès survenus, son ministère a-t-il apporté un soutien psychologique aux familles concernées ?
ANM : Dans chaque cas de violence domestique, y compris impliquant des enfants, un soutien psychologique est prodigué par le ministère.
CB : Le ministère a-t-il effectué un audit de tous les établissements de soins résidentiels concernant leur état réel et leur infrastructure ?
ANM : C’est un exercice régulier.
CB : A-t-elle mené un audit ? C’est ma question.
ANM : Cela se fait régulièrement.
CB : La Première ministre par intérim a déjà répondu à une question sur les établissements de soins résidentiels le 29 mai 2006 concernant les plaintes policières reçues et enregistrées. Peut-elle informer la Chambre de ces plaintes et de leurs résultats ?
ANM : Dans certains cas, les enquêtes policières ont déjà été menées, alors que dans d’autres, les enquêtes sont en cours.
CB : Qu’en est-il du taux de réussite des enfants dans ces centres en ce qui concerne les niveaux PSAC, SC et HSC ?
ANM : Je pense que ces informations pourraient être déposées, car elles ne dépendent pas de mon ministère. Je devrais approcher le ministère de l’Éducation.
Chaque fois que l’Ombudsperson publie son rapport, nous prenons le soin d’étudier les rapports et recommandations et de les appliquer lorsque possible.
CB : Informez la Chambre des recommandations que vous envisagez ?
ANM : Il y a des milliers et des milliers de recommandations que nous devrons mettre en place.
CB : Le ministère n’a pas de solution de logement pour les jeunes quittant les établissements de placement à 18 ans, et différents ministères coordonneraient pour résoudre le problème. Un an plus tard, qu’en est-il des résultats de la coordination entre les différents ministères ?
ANM : Cela est bien entretenu.
CB : Combien de demandes, le cas échéant, ont été traitées ?
ANM : À ce jour, aucune candidature n’a été faite selon ces critères.
CB : Combien de mineurs ont été envoyés à son ministère pour un soutien social dans le cadre de procédures judiciaires ?
ANM : Je n’ai pas cette information.
CB : Combien d’enfants n’ont pas d’extraits de naissance à Maurice ?
Speaker : Vous ne pouvez pas… Cela ne découle pas des questions.
CB : Nous parlons des enfants et c’est très important pour…
Speaker : Bien sûr, c’est important, mais cela ne découle pas de votre question principale. Je ne suis pas contre le fait que vous posiez cette question en particulier. Elle ne se pose tout simplement pas.
ANM : Au ministère, nous avons une unité spéciale chargée des déclarations en retard. Mais comme la question ne concerne pas les déclarations en retard, je n’ai pas ce chiffre sur moi pour l’instant.
CB : Quel est le nombre de déclarations de retard traitées au cours des deux dernières années ?
Speaker : Non, c’est injuste.
AMN : Je viens de répondre que je n’ai pas ces chiffres pour le moment.
CB : Combien d’enfants ne fréquentent pas l’école ? Et que compte entreprendre le ministère face à cette crise sociale ?
ANM : Je pense que cette question devrait être adressée au ministère de l’Éducation.
CB : Combien d’enfants arrêtés en lien avec des infractions présumées liées à la drogue ont été référés à une évaluation de bien-être ou de consommation de substances, et combien ont reçu un accompagnement psychologique, un traitement ou un soutien familial après cette orientation ?
ANM : Je n’ai pas cette information.
CB : Pourrait-elle indiquer si son ministère a été consulté avant la proposition au Cabinet visant à rabaisser l’âge de responsabilité pénale de 14 à 12 ans ?
ANM : C’est un sujet à traiter par le Select Committee.
CB : Non, ce n’était pas la question. Il n’y a pas de réponses. Est-elle d’accord avec cette proposition de réduire l’âge de la responsabilité pénale ?
Speaker : C’est injuste.
CB : Est-elle consciente qu’il y a eu une forte indignation publique contre l’éventuelle baisse de l’âge de responsabilité pénale de 14 à 12 ans, préconisant que les enfants de 12 ans ont un manque de maturité nécessaire et que la délinquance juvénile est mieux traitée par la sensibilisation, l’éducation et le soutien plutôt que par la criminalisation ?
ANM : Le gouvernement est bien conscient, et c’est pourquoi nous avons opté pour un Select Committee.
