Navin Ramgoolam donne l’assurance qu’il n’y aura pas de nouveau cas à la Sobrinho
Le Golden Visa Scheme a été élaboré afin de satisfaire les exigences des personnes à haut patrimoine, souhaitant s’installer à Maurice. Ce projet fait suite à plusieurs demandes de familles étrangères, auprès de l’Economic Development Board (EDB). Ce sont les précisions données par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, à la réponse de la députée de l’opposition, Joanna Bérenger.
Le Golden Visa sera un visa à entrées multiples, accordé aux candidats retenus, ainsi qu’à leurs conjoints et leurs enfants dépendants. Le visa sera traité dans un délai de 5 jours ouvrables, à compter de la date de la demande et sera valable pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans, renouvelable si nécessaire.
Le but de ce projet est d’encourager les personnes à haut patrimoine à s’installer physiquement à Maurice avec leurs familles. Cela, afin de maximiser les retombées économiques pour Maurice, grâce au séjour à long terme des détenteurs du Golden Visa et les encourager ensuite à transférer leurs fonds et à orienter leurs investissements vers différents secteurs de notre économie.
Dans ce contexte, l’EDB a mis en place un service de conciergerie dédié, pour accompagner les non-citoyens fortunés, dans la relocalisation de leurs entreprises à Maurice, en s’appuyant sur notre secteur des services financiers, le secteur du port franc et les dispositifs d’investissement existants. Il existe également, un potentiel d’augmentation des investissements directs étrangers dans des secteurs émergents, tels que l’intelligence artificielle et les services numériques, a précisé le Premier ministre.
Les High Net Worth Individuals, recherchant des opportunités d’investissement à Maurice dans des secteurs à forte valeur ajoutée, tels que la fintech, la trésorerie globale, l’intelligence artificielle, la biotechnologie et les énergies renouvelables seront ciblées.
En outre, les détenteurs de Golden Visa pourront
inscrire leurs enfants dans des établissements éducatifs privés à Maurice ;
importer leurs effets personnels et amener leurs animaux domestiques ;
ouvrir des comptes bancaires à Maurice ; payer leurs impôts à Maurice, s’ils y séjournent 183 jours ou plus, tout en bénéficiant d’une exonération fiscale sur les dépenses effectuées à Maurice, via des cartes étrangères et sur les revenus transférés et déposés dans un compte bancaire mauricien, sous réserve qu’une déclaration atteste que l’impôt applicable a déjà été payé à l’étranger.
Toutefois, les détenteurs du Golden Visa ne seront pas automatiquement autorisés à accéder au marché du travail, étant donné qu’ils seront tenus d’investir dans des secteurs éligibles.
De même, ils devront fournir un engagement écrit au moment de la demande, indiquant qu’ils investiront un montant minimum de 1 million de dollars américains, dans les 12 premiers mois de leur séjour à Maurice. « L’EDB assurera un suivi étroit de l’évolution de cet investissement », a assuré le Premier ministre.
Toute demande sera soumise à une première évaluation par l’EDB, comprenant un exercice de « due diligence », notamment via World Check, entre autres. Le Passport and Immigration Office procédera à des vérifications supplémentaires, avant la délivrance du visa. L’ensemble du processus se déroulera dans un délai de 5 jours ouvrables.
En ce qui concerne les risques liés à un tel projet, le Premier ministre a souligné que l’EDB a évalué les avantages et les risques potentiels du Golden Visa Scheme. Il est estimé qu’environ 100 Golden Visas pourraient être délivrés chaque année.
La cible principale du programme sera constituée de personnes à haut patrimoine, qui seront ensuite encouragées à transférer leurs fonds et investissements vers différents secteurs de notre économie.
À cet égard, le ministère des Services financiers travaille sur des mesures visant à faciliter la relocalisation des entreprises, la redomiciliation des sociétés et des fonds internationaux à Maurice, ainsi que des family offices, et à simplifier l’ouverture de comptes bancaires.
En ce qui concerne l’accessibilité au logement et la propriété foncière, les détenteurs du Golden Visa ne pourront acquérir des biens résidentiels, que dans le cadre strict des programmes immobiliers de l’EDB, tels que le Property Development Scheme, l’Invest Hotel Scheme et le Smart City Scheme.
Ils séjourneront initialement dans des hôtels ou loueront des logements dans ces programmes. Il existe donc, une capacité excédentaire dans le marché locatif haut de gamme, permettant d’accueillir ces personnes, sans affecter l’accessibilité au logement pour les citoyens mauriciens.
Au sujet des risques de blanchiment d’argent et de flux financiers illicites, un cadre robuste de diligence raisonnable, fondé sur le risque est déjà en place, conforme aux dispositifs de l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism Framework.
Une coordination étroite existe également, entre plusieurs institutions, notamment la Financial Crimes Commission, la Financial Intelligence Unit, la Financial Services Commission, la Banque de Maurice, le Passport and Immigration Office et d’autres agences d’application de la loi, afin de gérer efficacement ces risques. « Actuellement, tous nos régimes de visa respectent les normes du Financial Action Task Force, ainsi que les directives de l’OCDE, relatives aux programmes de résidence et de citoyenneté à risque élevé », a-t-il ajouté.
En conséquence, le Bureau du Premier ministre, le ministère des Finances et l’EDB assureront conjointement le suivi du programme, de ses résultats et prendront, si nécessaire, des mesures correctives, afin de garantir qu’il profite pleinement à l’économie et aux citoyens tout en préservant les intérêts nationaux, a insisté le Premier ministre.
Joanna Bérenger : Quelle est la différence dans le mode d’opération de l’actuel gouvernement, comparé à l’ancien régime? Autrement dit, quelles sont les garanties qu’il n’y aura pas des cas similaires à Sobrinho ou Ravatomanga, qui viendront cacher leurs fortunes mal gagnées à Maurice ?
PM : Très bonne question. Nous aurons une approche différente, avec différentes personnes impliquées. L’une des actions, sera de digitaliser le passeport. Nous saurons immédiatement qui sont les personnes venant à Maurice et s’il y a un problème. Il en est ainsi dans beaucoup de pays, y compris aux Seychelles, mais nous ne l’avons pas encore ici, malheureusement. Je ne sais pourquoi.
Ensuite, la nouvelle Criminal Agency aura une section spéciale dédiée à la justice. Cela, afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’escrocs habituels qui passent entre les mailles du filet.
Joanna Bérenger : Quels sont les indicateurs, les KPIs, qui seront utilisés pour évaluer le succès ou pas de ce Scheme? Est-ce le nombre d’emplois créés ? L’investissement productif contre l’investissement spéculatif? … Comment le succès sera-t-il évalué?
PM : Cela est déjà en cours. Nous sommes en train de renforcer le système, afin de nous assurer que les gens ne viennent pas blanchir leur argent ici. Nous voulons nous assurer que ce ne sera pas comme au temps du MSM, avec le cas Sobrinho.
Joanna Bérenger : Est-ce qu’un plafond sera imposé sur le nombre de biens ou sur la superficie de terres, pouvant être acquis par un détenteur de Golden Visa?
PM : Ils n’auront droit qu’à une résidence et l’achat se fera d’après les différents cadres élaborés par l’EDB pour les étrangers.
Speaker : Elle a parlé de superficie
PM : Dans les Schemes, il y a les superficies applicables.
