Après avoir éliminé tout doute au sujet d’un ajustement de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) au titre de la fiscal consolidation, le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, s’est attaqué de front au gros morceau du budget 2026-27, soit le volet de la réforme de la pension. D’emblée, il a pris le soin de souligner que la Basic Retirement Pension, « being an unfunded — a pay-as-you-go system, was financed totally by taxpayer’s money. » Ce budget représentait 25% des dépenses au cours de l’exercice financier 2024-25, soit les allocations budgétaires de trois ministères, notamment l’Éducation, la Santé et le Logement social. Il a fait comprendre que malgré que le comité d’experts sur la réforme de la pension a soumis un rapport intérimaire il y a un mois, le gouvernement a jugé urgent de mettre en pratique les recommandations soumises à cet effet.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2027, la Basic Retirement Pension (PRB) sera remplacée par la State Age Pension (SAP). Et avec l’introduction d’un Means Test à hauteur des revenus dépassant la barre des Rs 50 000 et l’élimination de l’Eiligibility Criteria de l’âge. Dans le même souffle, « the transitional measures announced in 2025 remain in place for the phased eligibility between the ages of 60 to 65 to the State pension ». Simultanément, la CSG Allowance sera intégrée dans la State Age Pension, alors que le paiement du Trasitional Income Support pour ceux qui n’étaient pas éligibles à la Basic Retirement Pension sera discontinué à compter de décembre prochain. Toutefois, avec la nouvelle réforme, le Premier ministre s’est évertué à rassurer que neuf retraités sur dix ne seront nullement pénalisés.
Les personnes atteignant l’âge de 60 ans entre le 1er janvier 2027 et le 31 août 2029 peuvent également choisir de percevoir le SAP à compter de cet âge. La SAP sera réduite de 0,5% par mois pendant lequel le bénéficiaire choisit de le percevoir avant l’âge de la retraite durant la période de transition, soit une réduction de 6% par an.
Le bénéficiaire peut également choisir de reporter le versement de la SAP au-delà de son âge de retraite et jusqu’à 70 ans. Il bénéficiera d’une augmentation mensuelle de 0,5% de la SAP jusqu’à 65 ans, puis d’une augmentation mensuelle supplémentaire de 0,75% par mois de report après 65 ans.
Par exemple, une personne qui aura 60 ans le 1er septembre 2026 aura droit à une SAP de Rs 15 555 à 62 ans le 1er septembre 2028. Si elle opte pour le versement immédiat de la SAP le 1er janvier 2027, soit 20 mois plus tôt, le montant de la SAP, avant le calcul des ressources, sera de Rs 14 000 (voir tableau).
Un bonus sera payé à la fin de décembre comme c’est le cas pour la Basic Retirement Pension.
Le montant de la SAP sera augmenté de Rs 1 500 à 75 ans, de Rs 7 995 à 90 ans et de Rs 5 185 à 100 ans, comme c’était le cas pour la BRP.
Un bénéficiaire de moins de 65 ans et percevant une BRP de Rs 15 555 aura une augmentation de Rs 1 000 à 65 ans.
Lorsqu’une personne devient éligible sous la State Age Pension, elle devra déclarer ses revenus mensuels moyens, y compris les revenus de sources étrangères, qu’elle prévoit de percevoir au cours des 12 prochains mois.
Le revenu mensuel comprendra :
— les émoluments nets des revenus exonérés d’impôt ;
— les revenus d’une activité commerciale ou professionnelle ;
— les revenus locatifs ; et
— les prestations de retraite contributives.
Les principaux éléments exclus du calcul des revenus seront :
— la State Age Pension
— les autres prestations sociales (y compris l’allocation d’invalidité) versées par le ministère de l’Intégration sociale, de la Sécurité sociale et de la Solidarité nationale ;
— le capital versé au moment du départ à la retraite ;
— les dividendes ; et
— les revenus d’intérêts.
La State Age Pension d’un bénéficiaire célibataire ou dont le conjoint ne perçoit pas la SAP sera réduite de 50 sous pour chaque roupie de revenu mensuel dépassant le seuil de Rs 14 000.
Pour une personne percevant actuellement une pension de base de Rs 15 555 (moins de 65 ans), le Means Test rajustera la State Age Pension comme suit :
L’intégralité de la SAP lui sera versée si ses revenus mensuels ne dépassent pas Rs 14 000. Aucune SAP ne sera versée si les revenus mensuels dépassent Rs 50 000. Pour une personne percevant actuellement une allocation de base de Rs 16 555 (plus de 65 ans), le montant total de la SAP sera versé si ses revenus mensuels ne dépassent pas Rs 14 000. Aucune SAP ne sera versée si les revenus mensuels sont supérieurs à Rs 50 000.
