COUR SUPRÊME—APPEL: Trois ans de prison maintenus pour possession de drogue

Condamné par la Cour intermédiaire à trois ans de prison et une amende de Rs 25 000 pour possession de cannabis à des fins de distribution, Vikramsingh Jawaheer avait fait appel de la sentence, jugeant celle-ci « excessive », car, selon lui, les autres accusés dans cette même affaire avaient été condamnés à une peine moins sévère. Mais le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Choeng, siégeant en appel, ont rejeté sa demande, statuant que la loi prévoit une peine allant jusqu’à 20 ans pour ce type de délit et que la cour avait été « clémente » envers lui en ne lui imposant que trois ans de détention compte tenu du fait qu’il avait déjà été condamné à quatre reprises pour des délits similaires.
Cet appel avait été entendu une première fois devant la Cour suprême, mais, avant que le jugement ne soit prononcé, l’un des juges siégeant sur le bench est décédé. L’appel a de fait été de nouveau entendu devant un nouveau bench de la cour. Il en ressort que Vikramsingh Jawaheer était poursuivi avec quatre autres accusés sous une charge de “possession of cannabis for the purpose of selling” en infraction avec les sections 30(1)(f)(i), 45(1), 47(5)(a) et 48 de la Dangerous Drugs Act. La cour l’avait ainsi jugé coupable et condamné à une peine de prison de trois ans et à une amende de Rs 25 000. Cependant, en appel, l’accusé a estimé que la cour avait été « injuste » envers lui et qu’il y avait « une disparité » par rapport à ses complices, l’un des accusés ayant été condamné à une amende de Rs 35 000, le deuxième à une amende de Rs 40 000 et le dernier à une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de Rs 10 000. Dans leurs observations, les juges ont estimé que le magistrat qui avait prononcé la sentence avait pris en considération que deux des accusés étaient âgés de moins de 18 ans au moment des faits et que l’autre avait pleinement coopéré avec la police durant l’enquête. L’appelant était, lui, âgé de 28 ans. La cour devait en outre faire ressortir que la quantité de drogue saisie avait été évaluée à Rs 4 500, la loi imposant une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison pour ce genre de délit. Le tribunal a également  fait ressortir que, de 1998 à 2002, Vikramsingh Jawaheer avait été condamné à quatre reprises pour des délits de drogue, le dernier remontant à 2007, précisant que c’était alors à peine un an et demi après avoir été relâché de prison pour sa précédente condamnation. « The earlier more lenient sentences passed on the appellant obviously had no effect on him. He had made no real effort to mend his ways and he was a danger to society which needed to be protected from him », écrit le jugement. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Choeng ont ainsi rejeté sa demande. « It follows that the appellant cannot have a burning sense of grievance at the sentence of 3 years’ penal servitude and Rs 25 000 fine imposed upon him. Nor can the sentence imposed on the appellant be said to be disproportionate. In fact, the sentence was at the lower end of the scale. As the law then was, the present offence carried a heavy penalty, namely penal servitude for a period ranging from 3 to 20 years », a statué la cour.