COUR SUPRÊME : Condamné à 28 ans de prison, un trafiquant perd son appel

L’appel qu’a interjeté S. Ramen a été rejeté. Cet ancien Principal Customs and Excise Officer avait été condamné à 28 ans de prison en novembre 2005 pour trafic de drogue. Dans leur jugement, l’Acting Chief Justice Keshoe Parsad Matadeen, les juges Shaheed Bhaukaurally et Devat soulignent que le magistrat, dans son jugement, a correctement apprécié la version des témoins.
En novembre 2005, S. Ramen était accusé d’avoir intentionnellement tenté de prendre possession de 554,9 grammes d’héroïne en vue de la distribution. Compte tenu de la quantité et évaluée à plus Rs 1 million, S. Ramen a été jugé en tant que trafiquant de drogue et condamné à 28 ans de prison.
L’affaire reposait sur les témoignages des employés de Fedex, de la douane et des policiers. À la suite de la découverte d’un colis envoyé par Fedex contenant un oreiller, utilisé pour dissimuler l’héroïne, une opération policière a été montée en vue d’intercepter le livreur. Le colis a été remplacé par un autre lors de la livraison et c’est ainsi que  les policiers ont coincé S. Ramen. Toutefois, ce dernier a nié que le colis lui était destiné.
L’ancien Principal Customs and Excise Officer avait fait appel sur pas moins de 37 points, soutenant qu’il n’avait pas, entre autres, bénéficié d’un procès équitable ; qu’il avait été victime de brutalité policière et qu’il s’agissait d’un coup monté par la police pour l’incriminer.
S’agissant des allégations de brutalité policière, la Cour d’appel a estimé que S. Ramen a tenté de porter atteinte à la crédibilité des témoignages des policiers dans cette affaire. Dans leur jugement, l’Acting Chief Justice Keshoe Parsad Matadeen, les juges Shaheed Bhaukaurally et Devat soulignent que durant son interrogatoire, le prévenu a été secoué à plusieurs reprises et que le magistrat ayant rendu le jugement était en droit de conclure que la version des témoins dans cette affaire était plausible. « The skeleton argument filed on behalf of the appellant claims that “the appellant stood cross-examination very squarely and spoke the truth and the trial Judge was wrong to have rejected his version”. This is clearly not borne out by the record which clearly shows that the appellant’s version was shaken and destroyed during cross-examination on various issues. On the other hand, the version of the prosecution witnesses remained unshaken despite lengthy cross-examination. In the circumstances, the learned trial Judge was perfectly entitled to conclude that the version of the prosecution witnesses was the only plausible version and to act thereon », relève-t-on dans le jugement.
 
 

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