Pétition de Sayed-Hossen : le commissaire électoral essuie un sérieux revers au No 15

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Les juges Devat et Chan rejettent toute notion d’appel au Privy Council pour les jugements interlocutoires en matière électorale

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Les juges Nirmala Devat et Chan Kan Cheong, siégeant en appel, ont refusé d’octroyer l’autorisation de faire appel au Privy Council (Leave to Appeal) au commissaire électoral, Irfan Rahman, d’un jugement interlocutoire dans la pétition, logée par le candidat battu Cader-Sayed Hossen dans la circonscription de La-Caverne/Phoenix (No 15). Pour...

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