La juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant à la Bankruptcy Division de la Cour suprême, a ordonné le gel de 119 arpents de terres appartenant à Les Pailles Ltée et 277 arpents de terres appartenant à La Digue Ltd dans un jugement rendu le 5 août. Ces terrains avaient été donnés en garantie à la MCB pour un prêt d’environ Rs 1 milliard. Ces deux compagnies se sont toutefois retrouvées en difficulté financière et leur conseil d’administration avait voté une résolution pour les placer en administration volontaire. L’administrateur choisi par les deux compagnies, Sattar Hajee Abdoula, s’est ainsi vu sommer de ne pas vendre ces 396 arpents de terres.
Dans son affidavit, la MCB avait soutenu que, le 3 juin 2016, le conseil d’administration de Les Pailles Ltée et de La Digue Ltd s’était résolu à placer les deux compagnies sous administration volontaire car étant incapables de rembourser les dettes dues à la MCB après que la banque leur a avancé des facilités bancaires. La banque soutient que le montant total des dettes impayées est de Rs 969 823 490. La MCB déplore le fait que les deux compagnies aient agit sans son consentement pour nommer l’administrateur Sattar Hajee Abdoulah alors qu’elle avait signifié son intention de nommer elle-même un administrateur et que des démarches avaient été entreprises auprès de la Bank de Maurice. Selon la banque, le recrutement de l’administrateur serait « une manoeuvre délibérée » pour lui faire perdre les garanties fournies par Les Pailles Ltée et La Digue Ltd. La banque a ajouté qu’elle est la principale créancière (“secured creditor”) et que 98% de l’endettement de ces deux compagnies lui est dû. Dans son jugement, la juge Rehana Mungly-Gulbul devait agréer à la demande de la banque, statuant : « The evidence has revealed good faith on the part of the applicant which has tried to resolve the matter without jeopardising the interests of LPL and LDL, the companies have resorted to self-serving deceitful tactics in a manner which may cause serious prejudice to the applicant as a secured creditor. »
DETTES IMPAYÉES : La vente d’arpents de terres de Les Pailles Ltée et La Digue Ltd gelée
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