Deux faits à signaler pour cette dernière séance de l’Assemblée nationale de l’année avant les vacances vu que les travaux ne reprendront que le mardi 26 mars 2024. D’abord, le silence quasi religieux pendant toute la journée du Speaker, Sooroojdev Phokeer, lui, qui est d’habitude On His Feet, apostrophant les parlementaires. C’était plus qu’évident en l’absence des membres de l’opposition (voir texte plus loin). Puis, ce Summing–Up fleuve du Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth, des débats sur le Financial Crimes Commission Bill, projet de loi, qui a été voté avec amendements. Pendant Top deux heures, soit de 14 h 15 à 16 h 15, il a justifié la démarche en s’appesantissant sur le fait que la Constitution ne confère aucun monopole et aucune exclusivité au Directeur des Poursuites Publiques (DPP) en matière d’instruction de procès au pénal. « Section 72(3) of the Constitution does not confer upon the DPP the exclusive right or monopoly to institute criminal proceedings », fait-il ressortir. En complément, il a également ciblé ses adversaires politiques, notamment le parti Travailliste, le MMM, le PMSD de même que Nando Bodha, de manière sans appel.
L’Assemblée nationale a également approuvé les recommandations de l’Electoral Boundaries Commission portant sur le redécoupage des circonscriptions, devant entrer en vigueur à la prochaine dissolution. Sur ce dernier point, le Leader of the House a fait comprendre que « legally speaking, it can go as far as 2025 » en demandant à ses troupes « not to get too excited ». Il devait également rejoindre le Deputy Prime Minister, Steven Obeegadoo, en dénonçant l’absence du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, lors des débats parlementaires aussi importants consacrés aux délimitations des circonscriptions.
« Ce qu’a fait le leader de l’opposition (avec son absence dans les débats), c’est sans précédent. Il est en train de marquer l’Histoire », dira encore Pravind Jugnauth. Auparavant, il avait aussi critiqué les parlementaires de l’opposition pour le boycott de ces débats. « Avec leur absence, ils sont en train de boycotter l’Electoral Boundaries Commission. Ils montrent leur mépris pour cette commission indépendante », affirme-t-il.
Ainsi, le Financial Crimes Commission Bill a été adopté avec amendements. Commentant d’emblée l’absence des parlementaires de l’opposition, le Premier ministre les a traités de lâches parce qu’ils ont refusé d’écouter ses arguments réfutant les remarques formulées. Durant deux heures, il a soutenu que le DPP n’avait pas le monopole quant à l’introduction d’une procédure pénale devant une Cour de district.
Il a souligné que la présentation de cette législation était nécessaire en raison de la complexité de crimes financiers. Le PM a déploré que même si le projet de loi contient 169 clauses, les intervenants de l’opposition ne se sont focalisés que sur les clauses 10, 56 et 142. « Au lieu de regarder la forêt, ils sont concentrés sur l’arbre dans une tentative d’instiller la peur au sein de la population alors que la législation vise les trafiquants qui se livrent au blanchiment d’argent, au trafic de drogue et à des délits financiers de toutes sortes. Honest people has nothing to fear », a-t-il déclaré avant de s’en prendre à ceux qui se sont livrés à la démagogie.
Pravind Jugnauth s’est appesanti sur la section 72 de la Constitution pour démontrer qu’il est constitutionnellement permis à toute autorité statutaire d’engager une procédure pénale sans le consentement du DPP à condition que ces pouvoirs soient conférés par une législation. Il ajoute l’effet consécutif de l’article 72 de la Constitution concernant l’article 142 du projet de loi sur la FCC, ce qui signifie qu’il serait constitutionnellement permis à la FCC d’engager des poursuites pénales sans le consentement du DPP pour une infraction pénale en vertu de la FCC Act en faisant allusion à la Food Act. Toutefois, le DPP sera constitutionnellement habilité à prendre le relais pour poursuivre ou mettre fin à ces procédures pénales.
« Il n’est pas fait mention d’un consentement obligatoire du DPP pour l’ouverture d’une telle procédure pénale devant le tribunal de district », a-t-il poursuivi en citant également les dispositions relatives à l’Environment Protection Act. Il prend plaisir à réitérer que cette législation avait été présentée par Rajesh Bhagwan avec la bénédiction de son leader, Paul Bérenger.
Dans le même souffle, il indique que la police n’est pas tenue par la loi d’obtenir l’accord préalable du DPP pour instruire des procès devant le tribunal de district. Et ce, contrairement aux affaires portées devant la Cour intermédiaire. Pour le Premier ministre, si l’article 72 de la Constitution conférait au DPP le pouvoir absolu ou le monopole pour engager des poursuites pénales devant un tribunal, il n’aurait pas été nécessaire d’invoquer l’article 112 de la loi sur les tribunaux. « L’introduction d’une procédure pénale ne relève pas de la seule compétence du DPP et d’autres autorités peuvent le faire », a-t-il maintenu, affirmant que ce ne sont pas des cas mineurs mais des affaires avec des amendes allant jusqu’à Rs 200 000 et des peines de prison ne dépassant pas huit ans.
Pour étayer son argumentation à l’effet que le DPP n’a pas le pouvoir exclusif pour intenter des poursuites, il s’est appuyé sur une déclaration à ce sujet du professeur Stanley de Smith de même que sur une analyse d’un ancien DPP, Me Cyril de Labauve d’Arifat.
Pravind Jugnauth a énuméré une série de précédents judiciaires dans des pays du Commonwealth au sujet des pouvoirs et prérogatives du DPP. « Je souhaite que l’opposition décide d’aller contester cet aspect de la loi en Cour et même au Privy Council. Ils verront de quoi il en retourne. Je vais refroidir leurs ardeurs, ajoute-t-il.
D’abord, il a fait mention d’un jugement du Privy Council en 2014 dans l’affaire concernant Antigua et Barbuda avec une clause légale comparable à la section 72 de la Constitution. Le Privy Council reconnaît que des procédures pénales peuvent être engagées par des autorités autres que le DPP.
Puis, un jugement du même Privy Council en date du 4 mai 2020 concernant une affaire similaire à la Jamaïque, un autre impliquant la Commission Anti-Corruption avec un Ruling de la Haute Cour de Fidji. Sur la base de ces précédents, le Premier ministre affirme que « the DPP doesn’t have exclusive right to prosecute. He has only exclusive right to intervene in someone’s else prosecution and to discontinue prosecution ».
Encore, il fait référence à un jugement du chef juge de la Cour suprême des Seychelles au sujet de la fonction de l’Attorney General qui a les mêmes pouvoirs que le DPP à Maurice dans lequel il est précisé que le DPP n’a pas le monopole des poursuites pénales.
Il en a profité pour accuser Paul Bérenger de mauvaise foi pour n’avoir pas fait état de ce jugement, se contentant seulement du mode de nomination des personnes à la tête des institutions. Il a aussi fait mention d’un rapport de l’OCDE avant de commenter longuement le fonctionnement et les responsabilités du Serious Fraud Office de la Grande-Bretagne, assurant les affaires pénales « from craddle to grave » sans avoir recours à l’autorité du DPP.
Au chapitre des pouvoirs confiés au directeur général de la FCC, Pravind Jugnauth a expliqué que ce dernier n’a pas le pouvoir d’instituer une procédure légale. Cette prérogative incombe à la commission, dont il est le président, et comprenant cinq membres de compétences différentes qui peuvent le faire alors qu’au niveau du bureau du DPP, la décision est prise par une seule personne.
Il a pris fait et cause pour Ivan Collendavelloo face aux critiques de l’opposition à l’effet que celui-ci avait objecté aux pouvoirs de poursuite à l’ICAC sans passer par le DPP. Pour lui, « a wise man changes his mind sometimes ». Il a aussi justifié le mode de recrutement du directeur, affirmant que les présidents ou directeurs d’une cinquantaine d’institutions sont nommés soit par le président de la République sur les recommandations du Premier ministre après consultations avec le leader de l’opposition ou sont nommés par le Premier ministre. « Ce n’est pas la façon de nommer qui est importante mais bien la crédibilité de la personne choisie qui doit assumer son indépendance », laisse-t-il entendre.
Le Premier ministre a réfuté les critiques formulées contre l’ICAC. Concernant les enquêtes, il a révélé que l’ICAC a référé 520 dossiers au DPP. Ce dernier a recommandé No Further Action dans 325 cas, des poursuites ont été recommandées dans 195 cas impliquant 236 suspects. Une trentaine de cas concerne la corruption, neuf des délits de blanchiment et six pour blanchiment et corruption. 164 cas ont été logés devant le Financial Crimes Division impliquant 218 suspects avec 106 suspects condamnés.
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Pravind Jugnauth
Show de mauvais goût à répétition
Pravind Jugnauth a conclu son intervention en accusant l’opposition PTr-MMM-PMSD-Bodha de faire le jeu de la mafia et de présenter un show de mauvais goût.
« Loin de se soucier des droits et des libertés de la population, ils viennent surtout pour défendre de multiples mafias qu’ils ont engendrées, soutenues et protégées durant leur règne maléfique », a-t-il allégué.
Il estime que la réaction de l’opposition PTr/PMSD découle du fait qu’ils se sont rendu compte que la Financial Crimes Commission va faire mal à leurs mafias qui sont leur source de financement. « C’est leurs War Chests politiques qui sont menacés. Les masques tombent et vont continuer à tomber », s’insurge-t-il.
Le Premier ministre a énuméré les noms d’une série de suspects, qu’il affirme être proches du PTr et du PMSD, condamnés ou poursuivis pour trafic de drogue. Quant au MMM, il est revenu sur des accusations contre Paul Bérenger au sujet des Rs 10 millions de la BAI pour la campagne électorale de 2014.
Répondant aux déclarations d’Arvin Boolell et de Shakeel Mohamed à l’effet que cette législation sera Scrapped, il a trouvé que « first of all, they will not be in power soon. But if ever by misfortune they accede to power some day we presume, they will repeat what they did in 2006 and 2011 when they dismantled the POCA to suit the convenience of their leader and clear the way for him to fill up its coffers. We do not expect anything better from them but we know that the people of this country will send them back to karo kann. »