Trois banques, en l’occurrence la HSBC, la MCB et la SBM, auront à faire face à un procès au criminel pour le délit allégué de Limitation of Payment in Cash en violation des dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Cette affaire remonte à une vingtaine d’années. Ainsi en a décidé le magistrat Kevin Rangasamy, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire, dans son Ruling rendu hier. Les trois banques plaident non coupables.
Ces banques auraient accepté des dépôts de plus de Rs 350 000 en liquide d’un dénommé Stéphane Gérard Briand, un ressortissant français résidant à Maurice. Deux chefs d’accusation de Limitation of Payment in Cash ont été logées contre la HSBC, huit contre la MCB et six contre la SBM.
La HSBC avait déposé une motion pour demander l’arrêt du procès, avant d’être rejointe par les deux autres banques. Elles soutiennent que l’acte d’accusation remonte à 2014, et a trait à des délits allégués commis en 2002. Elles ne disposent plus les documents nécessaires pour se défendre, et ne peuvent plus recourir à certains témoins, dont anciens employés. Mais le magistrat Rangasamy a retenu qu’il n’a pas été mis en avant que ces témoins sont injoignables ou qu’ils ne pourront venir déposer en Cour.
Le magistrat a toutefois accepté la proposition de la poursuite à l’effet que si une banque avait refusé de divulguer des informations au moment de l’enquête, elle ne peut ensuite venir profiter du fait que ces documents ont été détruits par la suite. Les banques avaient aussi affirmé qu’elles avaient détruit des documents en conformité avec la section 33 de la Banking Act 2004.
Toutefois, le magistrat a retenu que cette section n’impose pas une obligation de détruire un document après sept ans, mais plutôt de le conserver pendant au moins sept ans. En outre, il n’a pas été indiqué avec précision quels documents ou informations sont manquantes, et comment elles auraient été nécessaires pour permettre aux banques de préparer leur défense.
En fin de compte, ce sera à la poursuite de prouver tous les éléments de l’infraction prévue sous la section 5 de la FIAMLA. Ainsi, la Cour ne peut anticiper la démarche de la défense avant même que le procès ne commence. Il a aussi retenu que ce n’est qu’après avoir entendu l’affaire dans son ensemble que la Cour pourra évaluer de manière critique l’importance des preuves manquantes.
Les banques avaient aussi expliqué que ce délai leur causera un préjudice irréparable si la Cour maintient ce procès. Bien que les délits allégués aient été commis entre 2002 et 2004, l’Independent Commission Against Corruption avait démarré son enquête suite à une plainte reçue en 2010, et ce ne fut qu’en 2015 que l’affaire avait été logée en Cour.
Le magistrat a admis qu’il y a eu plusieurs délais dans cette affaire, mais a retenu qu’il y avait certaines Special Circumstances, dont la complexité de l’enquête, impliquant plusieurs témoins et une masse de documents. Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait décidé de mettre cette affaire en veilleuse en attendant une décision du Privy Council sur un point de droit dans l’affaire Beezadhur v. ICAC, qui était déterminant pour la présente affaire.
Il y avait aussi eu la mise sur pied de la Financial Crimes Division (FCD) au sein de la Cour intermédiaire pour entendre de telles affaires avec célérité. Le magistrat n’a ainsi pas été satisfait qu’un Permanent Stay of Proceedings, un recours exceptionnel, était justifié dans la présente affaire.
Pour toutes ces raisons, le magistrat Rangasamy a conclu que la HSBC, la MCB et la SBM pourront bénéficier d’un procès équitable. Il a ainsi rejeté la motion d’abus de procédure.