- Les chiffres comptabilisés en faveur de l’ex-DPM Collendavelloo dans 3 Counting Rooms ne correspondent pas au nombre de bulletins avec 56 en surplus
- Le commissaire électoral, Irfan Raman, n’objecte pas à la motion de Me Gavin Glover, SC, pour un Recounting au No 19
Deux ans et deux mois après la proclamation des résultats des élections générales du 7 novembre 2019, l’ancien Deputy Prime Minister et leader du Muvman Liberater, Ivan Collendavelloo, se retrouve à la case départ. En effet, après les débats en Cour suprême, hier après-midi, dans la pétition électorale de la candidate battue du MMM, Jenny Adebiro, un nouveau décompte des voix s’annonce inévitable. Et ce, à la lumière de graves irrégularités confirmées dans le nombre de bulletins de vote et les voix attribuées notamment en faveur d’Ivan Collendavelloo.
Devant cet état de choses, le commissaire électoral, Irfan Rahman, qui était rentré de Rodrigues dans le cadre des élections régionales, n’a pas objecté à cette demande de Recount alors que les juges Aruna Devi Narain et Denis Mootoo, qui siègent sur le Bench pour trancher cette pétition contestant l’élection de celui qui était le bras droit du Premier ministre, Ivan Collendavelloo, ont réservé leur décision.
Alors que l’affaire allait être prise sur le fond, la Commission électorale en a donné une nouvelle tournure. L’ancien Deputy Chief Electoral Officer, Dharmajay Mulloo, a admis en Cour avoir noté des irrégularités dans le décompte des voix dans la circonscription de Stanley/Rose-Hill (No 19). Les chiffres comptabilisés dans trois Counting Rooms, notamment dans les salles 7, 10 et 11, ne correspondent pas au nombre de bulletins avec un surplus de 56 bulletins.
Face à cette situation des plus alarmantes en démocratie, le commissaire électoral a fait une déclaration solennelle en Cour dans laquelle il dit ne pas avoir d’objection à un nouveau Recount des bulletins au No 19 dans un souci de transparence.
Le conseil légal du candidat, dont l’élection est contestée, Ivan Collendavelloo, Me Ravind Chetty, Senior Counsel, et les autres hommes de loi des parties concernées ont emboîté le pas à Irfan Rahman. L’audition, qui devait débuter en Cour hier à 10h30, avait été reportée à 13h30 suite à une demande de la Parliamentary Counsel, Me Girisha Tupsee-Sonoo qui représente les intérêts de la Commission électorale. Elle devait soutenir sa demande par le fait que le commissaire électoral n’est rentré de Rodrigues qu’à 10 h, hier et elle devait « seek instructions d’Irfan Raman ».
À 13h30, bien que toutes les parties étaient déjà présentes en Cour, les hommes de loi ont passé presque 90 minutes dans les bureaux des juges avant la reprise de la séance. La Parliamentary Counsel a ainsi appelé à la barre des témoins, l’ancien Deputy Chief Electoral Officer. Ce dernier a produit un récapitulatif des décomptes de voix effectués par le Returning Officer, Kevin Moorghen, lors du dépouillement des bulletins de vote du scrutin du 7 novembre 2019. Le témoin a expliqué à la Cour que ces chiffres représentent le nombre total des bulletins dépouillés. Il y avait ainsi 25 counting rooms au No 19.
Me Gavin Glover, SC, Leading Counsel du panel assurant les intérêts de Jenny Adebiro, a alors contre-interrogé le témoin sur les documents produits. Il en ressort que 15 salles avaient été allouées 12 000 bulletins de vote, 9 salles 11 000 et une salle 445.
« Transparency and fairness »
« Nothing gives us the information to which counting rooms how many ballots papers were allocated. When computing the number of votes divided, we obtain a number in excess of 12 000 in three counting rooms. In Rooms 7, 10 and 11, Ivan Collendavelloo obtained more votes than Mrs Abediro », a soutenu Me Glover. C’est ainsi que des irrégularités ont été notées. L’ex-Deputy Chief Electoral Officer a concédé que les chiffres dépassaient le nombre de 12 000, avec 56 bulletins en plus.
Le Commissaire électoral a fait une déclaration en Cour dans laquelle il dit ne pas objecter à un nouveau décompte des bulletins au No 19 dans un souci de transparence. Bien que Jenny Adebiro n’avait pas soulevé ce point dans sa pétition électorale, le commissaire électoral a soutenu que c’était de son devoir de demander à la Cour de considérer un Recount dans la conjoncture.
« In light of the discrepancies, I have decided not to oppose the prayer for recount. In doing so, we uphold the value of value of transparency and fairness and public confidence in electoral process », a-t-il déclaré.
Me Gavin Glover a aussi attiré l’attention des juges que cette information n’avait pas fait partie de la pétition électorale car le récapitulatif du nombre de votes est un document inaccessible et sous le contrôle du seul Returning Officer. « We took cognizance of the documents when we were preparing the case », ajoute-t-il.
Me Rishi Pursem, SC qui représente l’ Electoral Supervisory Commission, a confirmé que cette instance constitutionnelle ne s’oppose pas non plus à cette demande. « The overriding principle is that there should be no doubt regarding the electoral process », dit-il.
L’avocat d’Ivan Collendavelloo, Me Ravind Chetty, SC et les autres hommes de loi n’ont pas objecté, ouvrant ainsi grandes les portes d’un nouveau décompte des voix sous le contrôle de la Cour suprême après les attendus du verdict des juges.
Me Gavin Glover, SC : « Un Recount
pour connaître l’ampleur des irrégularités »
« Un des documents dont le commissaire électoral fait état démontre des irrégularités flagrantes qui ont pu être mises à jour. Ainsi, le Commissaire électoral, le Returning Officer et l’ESC sont tombés d’accord sur les erreurs qui nécessitent un recount. Les juges sont souverains et auront à donner leur jugement sur ce qui s’est produit mais c’est clair qu’il faut un Recount au No 19 entre les votes de Jenny Adebiro et Ivan Collendavelloo. Le document montrait probablement des erreurs de décompte. Nous ne pouvons pas dire l’ampleur des erreurs mais il faut un nouveau décompte pour connaître l’ampleur des irrégularités. Attendons que la Cour suprême délibère mais je suis content de ce qui paraît comme une victoire pour l’instant ».
Reza Uteem : « Satisfait de
la tournure des évènements»
« Les juges doivent délibérer désormais mais déjà le fait que le commissaire électoral concède des manquements le jour du décompte des voix est une grande victoire pour nous. Nous sommes satisfaits de la tournure des événements. Comme indiqué, il y a 25 salles de classes dans un centre de vote et le nombre maximum de bulletins à compter dans une salle de classe est de 12 000. Or, dans le recapitulation sheet il est démontré que dans une classe il y a plus de 12 000 bulletins de vote ».
Jenny Adebiro : « J’attends un jugement »
« Depuis le début, après l’annonce des résultats nous attendions un dénouement. Cela a été difficile et une longue attente. Désormais c’est un signe d’espoir, un soulagement. J’attends un jugement favorable ».