JUGEMENT : La Société des Chasseurs obtient gain de cause contre la police

Le juge Booshan Domah a donné gain de cause à la Société des Chasseurs de l’île Maurice (SCIM) en annulant une décision appliquée par la police. Il déclare que les chasseurs ont le droit d’avoir plus de deux armes validées sous l’ancienne loi, la Firearms Act de 1940. Il conclut que l’article 4 (2) de la loi de 2006 n’affecte pas ces armes-là.
« I direct that the defendants should recognize and restore the firearms to the owners. I restrain and prohibit the defendants from further infringing on those rights by a misconstruction of section 4 (2) of the Firearms Act 2006 », décide la juge. En fait, il y avait deux procès qui ont été intentés dans les deux cas par la Société des Chasseurs de l’île Maurice (SCIM) et quatre de ses membres au Commissaire de Police et à l’État, la différence entre eux étant d’ordre chronologique. Le premier a été logé par anticipation à une décision que prendrait la police et le second a été entré pour contester la mise à exécution de la décision.
La plaignante contestait le fait que les chasseurs fallaient « surrender and/or transfer some extra firearm, with the licences, to the Police under a new law which has now been passed », c’est-à-dire la Firearms Act de 2006. Dans leurs plaintes, les plaignants soutenaient que, selon leur interprétation, ils ne devraient pas retourner les anciens fusils ni transférer les permis obtenus sous la loi de 1940.
Le juge Bhushan Domah rappelle que le 1er décembre 2007, la police a émis un communiqué pour indiquer les nouvelles dispositions. Après avoir examiné les deux textes de loi, il arrive à la conclusion que l’interprétation des plaignants est la bonne.