Le Guide - Législatives 2024

L’amendement au Criminal Code déjà en vigueur

Le président de la République, Pradeep Roopun, a déjà donné son assentiment à la Criminal Code (Amendment) Act, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le vendredi 26 novembre.

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Cette loi, qui renforce la position de souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos, est déjà entrée en opération depuis le 29.

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