LAW REFORM COMMISSION | Discussion Paper – Pallier les manquements dans la loi sur les délits sexuels

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La Law Reform Commission évoque une « nouvelle définition du viol, qui permettra de punir un certain nombre d’agissements sexuels qui ne sont actuellement appréhendés qu’à travers le prisme des attentats à la pudeur » – Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 30 ans préconisée pour des agressions sexuelles sur mineur Les infractions...

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