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Maurice/Canada : gains confisqués remis au DPP canadien

Une requête pour un Confiscation Order a été présentée aux autorités mauriciennes par la Central Authority of Canada en 2019 sous la Mutual Assistance in Criminal and Related Matters.  L’affaire concernait des enquêtes menées par la Royal Canadian Mounted Police sur des actes criminels impliquant un groupe appelé « Hells Angels ».

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Le Cabinet a également pris note que les gains de la criminalité confisqués ont été transférés au Directeur des poursuites criminelles et pénales à Québec, Canada. Le Cabinet a aussi pris connaissance de la conclusion positive de ce cas de dévolution de produits du crime confisqués entre Maurice et un État étranger.

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