L’ Integrity Reporting Services Agency (IRSA) a essuyé un sérieux revers hier en Cour suprême dans un High Profile Case face à l’ancien Premier ministre et leader du Parti Travailliste (Ptr), Navin Ramgoolam. La juge Shameem Hamuth-Laulloo a rejeté la demande faite pour un Unexplained Wealth Order (UWO) sur les Rs 220 millions saisies le vendredi 6 février 2015 lors de l’arrestation de Navin Ramgoolam, connue sous la Navin’s Coffers’ Saga.
En refusant d’agréer à cette démarche de l’IRSA, la juge a expliqué avoir gardé à l’esprit « la nature extrême et les conséquences d’une telle ordonnance ». En effet, l’IRSA n’était pas satisfaite des explications fournies par l’ancien PM au sujet de ces Rs 220 millions retrouvées chez lui et avant d’enclencher des procédures de confiscation en s’appuyant sur ses prérogatives découlant de la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA), connue comme la loi Bhadain.
Navin Ramgoolam a remporté une manche hier contre l’IRSA avec la juge siégeant en référé rejetant la demande de cette institution qui traque les enrichissements inexpliqués et illicites de faire prévaloir un Unexplained Wealth Order sur les Rs 220 millions en question. Dans cette affaire, l’IRSA réclamait des explications du leader des rouges non seulement sur la provenance de cette somme d’argent mais sur ses voitures et aussi ses cartes de crédit Amex Centurion.
Le principal concerné avait en réponse à expliquer que ces millions représentaient ses allocations de Premier ministre et les montants de Per Diem versés à son compte et à celui de son épouse alors que le reste serait des dons faits au Parti Travailliste. Cet UWO avait été recherché par l’IRSA car elle estime que ces sommes d’argent ainsi que ces biens n’ont pas été justifiés de manière satisfaisante et que les explications fournies par Navin Ramgoolam seraient disproportionnées par rapport à ses revenus entre autres.
La juge précise aussi que « the contention of the respondent (Navin Ramgoolam) regarding an alleged state of immunity is also devoid of merit as there is no such immunity in our law in respect of a former Prime Minister ». Elle ajoute toutefois que « the fact and circumstances of the present applications are such that the Judge in Chambers cannot proceed to grant an Unexplained Wealth Order based on affidavit evidence only ».
Elle ajoute qu’il revient à Navin Ramgoolam de prouver que cette richesse ne serait pas inexpliquée et que le concerné a effectivement donné une explication quant à la source des fonds, bien que non acceptée par l’IRSA. Par conséquent, elle estime qu’il est souhaitable et dans l’intérêt de la justice que Navin Ramgoolam ait la pleine possibilité de produire des preuves et d’expliquer au tribunal la source des fonds.
Quant à l’IRSA, la juge avance qu’elle aura également la possibilité de s’acquitter pleinement de son obligation légale, à savoir d’expliquer de manière satisfaisante le moment exact auquel ces fonds ont été en possession ou sous le contrôle de Navin Ramgoolam en gardant à l’esprit les paramètres sous la GGIRA.
Aussi la juge trouve que les cartes de crédit « Amex Centurion cannot be assimilated to properties within the meaning of the GGIRA, a credit card is a mere credit facility and cannot be the subject matter of a UWO ».