La dernière contestation restant à être déterminée Back to Square One, avec le départ à la retraite du juge Benjamin Marie-Joseph
Le sort de la pétition électorale à La Caverne/Phoenix (No 15) est en suspens, avec un retour à la case départ pouvant bien intervenir dans les jours à venir. Cette contestation des résultats des législatives issus de cette circonscription urbaine est menée depuis décembre 2019 par l’ancien ministre du Parti travailliste et candidat battu aux dernières élections, Cader Sayed-Hossen. Il réclame un recomptage partiel des votes le départageant avec le troisième élu, le candidat du MSM, le Parliamentary Private Secretary (PPS), Gilbert Bablee.
Cette situation intervient après que l’un des deux juges écoutant cette affaire, Benjamin Marie-Joseph, est parti à la retraite jeudi dernier. À ce stade, toutes les parties concernées par cette situation attendent que la Cour suprême se prononce sur la marche à suivre.
Une situation inédite se dessine dans les coulisses du judiciaire ces jours-ci, avec le départ à la retraite du juge Benjamin Marie-Joseph. Ce départ, qui était en gestation depuis décembre dernier, impacte le sort de la pétition électorale du travailliste Cader Sayed-Hossen, qui traîne toujours au niveau de la Cour suprême depuis maintenant plus de trois ans, soit depuis décembre 2019.
Cette pétition était écoutée par un Bench composé des juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee. Dans les milieux informés on avançait que le juge Marie-Joseph a, à son actif, de nombreux Pending Cases datant de plusieurs années et que, désormais, il faudra que la Cour suprême, à travers le bureau de la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul, refasse son calendrier, prenant compte donc des procès en suspens.
Des recoupements d’information émanant de l’administration de la justice font état d’échanges formels ayant eu lieu il y a quelques mois, des appréhensions étant entre autres exprimées quant au départ du juge Benjamin Marie-Joseph et le sort des affaires en cours.
D’ailleurs, on fait ressortir que certaines parties impliquées avaient brandi la menace d’avoir des recours juridiques poussés pour contester les retards accusés dans différents procès. Face à cette situation, des sources avisées indiquent que le juge Benjamin Marie-Joseph avait obtenu un délai pour boucler quelques dossiers légaux qui se trouvaient devant lui. Sauf qu’il semblerait qu’il lui restait un Backlog au moment de son départ, dont la pétition électorale de Cader Sayed-Hossen.
C’est pour cette raison aussi que l’équipe légale de l’ancien ministre travailliste avait sourcillé face à la décision du commissaire électoral de solliciter le Privy Council concernant le jugement interlocutoire des juges Marie-Joseph et Seetohul-Toolsee après que ces derniers ont rejeté la motion d’Irfan Rahman, visant à rejeter cette pétition électorale.
Cette motion du commissaire électoral, mettant On Hold la pétition électorale, avait été diversement été commentée, car on savait déjà qu’avec une telle démarche, le temps ne jouait pas en faveur d’un jugement pour les besoins de cette affaire, avec notamment la possibilité que l’Electoral Commissioner aussi bien que la Returning Officer du No 15 soient appelés à la barre pour leurs Personal Answers dans le sillage de ce procès, surtout à la lumière des conclusions de l’exercice de vérification des Counting Sheets et des Ballot Paper Counted Forms, effectué le 9 août 2022 au QG de la Special Mobile Force, à Vacoas.
Les débats entourant ce recours juridique d’Irfan Rahman ont eu lieu devant la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge David Chan le 27 février, avec les soumissions légales de Me Sarah Hannett, KC, des Matrix Chambers, et dont les services ont été retenus par la commission électorale, articulées autour de l’article 48A de la Representation of People Act (RPA), cette dernière mettant en avant que cette disposition de la loi ne limiterait pas la démarche d’Irfan Rahman de solliciter le Conseil privé.
Le commissaire électoral déplore en effet que les juges Marie-Joseph et Seetohul-Toolse soient parvenus à cette conclusion de ne pas agréer à sa demande de rejet de la pétition électorale en dépit d’un jugement interlocutoire précédent, en novembre dernier, qui avait fait ressortir que « the motion be fixed for argument with evidence being adduced, if need be, other than by way of affidavit evidence ».
Le conseil légal de la commission électorale s’est par la suite vu refuser l’autorisation de produire des documents pertinents, ou encore appeler un témoin pour produire ceux-ci.
Depuis hier, le flou plane sur l’avenir de cette pétition, maintenant que le juge Benjamin Marie-Joseph s’est retiré. Pour toutes les parties impliquées, il coule de source que cette contestation électorale est vouée à un retour à la case départ, soit Back to Square One. On fait comprendre que dans un tel scénario, le nouveau Bench constitué doit reprendre toute l’affaire à zéro.
À hier après-midi que ce soit au niveau de l’équipe légale du pétitionnaire ou encore dans le camp de la commission électorale et de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), aucune des parties n’avait été formellement notifiée sur la marche à suivre, ni de la décision de constituer un nouveau Bench. Une indication formelle était attendue du côté du bureau de la cheffe juge.
Par ailleurs, une ère de changement est annoncée quant à la façon de nommer de nouveaux ou nouvelles juges. Si auparavant les Most seniors étaient recrutés pour occuper ces postes, désormais, il y aura un appel interne à candidatures, fait-on comprendre, comme préconisé par Lord Mackay dans son rapport soumis au gouvernement. Cette recommandation n’avait jamais été mise en pratique.
Un appel interne à candidatures a été lancé la semaine dernière pour ceux ou celles qui veulent être recrutés comme juges, avec quatre postes vacants à remplir.
Le judiciaire est, ces jours-ci, dominé par la gent féminine, comptant 15 juges sur les 21 en poste, y compris la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul. Cette dernière, qui préside la Judicial and Legal Service Commission (JLSC), avec comme membres la SPJ Nirmala Devat, le juge David Chan, et le président de la Public Service Commission (PSC), procédera à l’interview des candidats.