Répondant à une Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Joe Lesjongard, hier après-midi à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a renouvelé son entière confiance dans la Commission of Experts on Pension Reform.  « I want, once again, to restate my unflinching support to such professionals », a-t-il dit de manière catégorique.

Le Leader of the House a indiqué que le mandat des membres de la commission arrivait à échéance et qu’il avait été décidé de le renouveler afin de permettre aux experts de poursuivre leur mission. Cette commission est chargée d’examiner en profondeur le système mauricien des retraites et de proposer des réformes destinées à en assurer la pérennité, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l’allongement de l’espérance de vie et la hausse continue des dépenses publiques consacrées aux pensions.

Instituée afin d’apporter une expertise indépendante sur un dossier aux implications économiques et sociales majeures, la Commission of Experts on Pension Reform a déjà remis un rapport intérimaire au gouvernement et mené de nombreuses consultations auprès des principaux acteurs concernés, notamment les syndicats, les organisations de retraités, les représentants du secteur privé ainsi que des institutions publiques.

Navin Ramgoolam a réaffirmé que le gouvernement entend mener cette réforme dans la transparence et la concertation. Il a rappelé que plusieurs scénarios sont actuellement à l’étude afin de garantir la viabilité financière du système de retraite, tout en préservant les principes de justice sociale et de solidarité intergénérationnelle.

Il a également mis en exergue que le gouvernement avait déjà écarté l’option d’un Means Test pour la pension universelle, estimant que cette approche ne répondait pas aux objectifs poursuivis. L’exécutif privilégie désormais une réforme globale qui tient compte à la fois des contraintes budgétaires et des besoins des générations actuelles et futures de retraités.

Le renouvellement du mandat de la commission intervient à un moment charnière des travaux. Les experts devront désormais approfondir leurs analyses, évaluer les différentes options de réforme et soumettre leurs recommandations finales au gouvernement, lequel devra ensuite arrêter les orientations qui feront l’objet d’une éventuelle traduction législative.

Navin Ramgoolam s’est évertué à donner l’assurance tant au Parlement qu’à l’opinion publique que la réforme des pensions demeure une priorité du gouvernement, mais elle sera conduite sur la base de données objectives, d’analyses actuarielles rigoureuses et d’un large processus de consultation avant toute décision définitive.

Le comité d’experts est présidé par Nureshkumar Prayag, ancien lauréat diplômé en sciences actuarielles à Édimbourg. Les autres membres sont : Bernard Yen, ancien lauréat, diplômé en mathématiques et informatique à l’Université de Liverpool, et actuaire ; Yvan Legris, ancien lauréat, diplômé en économie et en sciences actuarielles de la London School of Economics ;  Dr Azad Jeetun, économiste, ancien directeur de la Mauritius Employers Federation ;  Dr Verena Tandrayen-Ragoobur, économiste, professeure associée d’économie à l’Université de Maurice ; M. Sattar Jackaria, actuaire, PDG d’Eagle Insurance Ltd ; Mme Aimé Cheung Kai Suet, statisticienne et ancienne directrice du Bureau des statistiques de Maurice.

Lesjongard : D’abord, laissez-moi être clair : je n’attaque personne. Je n’attaque aucun comité. Il est de mon devoir de poser des questions aux ministres de cette Chambre. Maintenant, puisque vous avez reconnu que votre ministère a attribué un contrat à Actuarix Ltd, pouvez-vois confirmer si Y.L. (Yvan Legris), en tant que membre de la commission d’experts sur la réforme des pensions, avait accès à des informations confidentielles, non publiques ou pertinentes pour les marchés publics concernant le NPF  ou la NSF avant ou pendant le processus d’appel d’offres ?

Ramgoolam : Puis-je rappeler au leader de l’opposition que l’Investment Committee NPF-NSF est une instance très importante. Il fait généralement appel à un consultant pour l’aider à  prendre des décisions d’investissement qui protègent et fassent fructifier les actifs des NPF-NSF au bénéfice de ses membres.

Je dois ajouter que ce consultant, Actuarix Consultants Ltd — anciennement Aon Solutions Ltd. et Aon Hewitt Ltd. — fournit des services conseil en investissement au comité NPF-NSF depuis une très longue période : de décembre 2007 à mai 2009, de juin 2009 à juin 2012, de juillet 2013 à mars 2016, de décembre 2016 à mars 2022, et de mars 2022 à mars 2024. Comme je l’ai dit, il faut un expert en investissement pour ces investissements. Ce sont des fonds conséquents. Nous devons protéger les actifs des personnes qui y investissent leur argent.

Cela se faisait souvent aussi par un exercice de Tender. Cinq entités ont soumis des offres. Et cela depuis longtemps, y compris sous votre gouvernement, à l’époque où vous étiez au pouvoir.

Lesjongard : Peut-il informer la Chambre si Y.L. a fait état de ses intérêts concernant le NPF et le NSF ?

NR : Je viens de vous dire que ce n’est pas un organisme public. Le comité ne prend pas les décisions mais fournit des conseils d’experts indépendants. Et lorsqu’ils ont été intégrés, c’était aussi après consultation avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

JL : Le Premier ministre a-t-il demandé un avis juridique avant qu’Actuarix Consulting Ltd ne soit autorisée à participer à l’appel d’offres, ou le comité d’évaluation a-t-il été informé d’un possible conflit d’intérêts ?

NR : Je ne suis pas sûr de ce que vous voulez dire.  De quel Tender parlez-vous ?

Sur l’investissement ? Oui, c’était un appel d’offres public. Il conseille sur ce sujet — je viens de mentionner qu’il conseille ce comité d’investissement depuis longtemps. Je pense que je vais simplement le dire ici : pendant 17 ans, y compris sous votre gouvernement. Mais, Dieu sait pourquoi, la dernière fois, il n’y avait personne pour conseiller sur les investissements. Vous pouvez deviner pourquoi. Nous pouvons deviner pourquoi — mais il n’était pas là. Il y est depuis si longtemps, 17 ans.

JL : Permettez-moi de formuler la question autrement. Le Premier ministre confirmera-t-il que siéger à un comité technique nommé par l’État qui dicte l’avenir des réformes nationales des retraites, tout en détenant simultanément des participations et en étant payé par une société actuarielle privée attribuée à un contrat de plusieurs millions de roupies par le même ministère constitue un conflit d’intérêts flagrant et sérieux ?

NR : Le terme multimillions se situe dans votre imagination. Je viens de mentionner les chiffres. Ce n’est pas plusieurs millions. Il est payé en tant que professionnel, pas plusieurs millions. Je ne sais pas d’où vous tirez ces millions de dollars. Ce n’est pas un contrat de plusieurs millions. Ce n’est pas un fait.

Et aussi, comme je viens de l’expliquer, vous nommez des experts en réforme des pensions, mais selon vous, nous ne devrions pas solliciter un actuaire, nous ne devrions pas prendre un économiste, nous ne devrions pas choisir une personne qui maîtrise le dossier. Mais pourquoi pas ? Il donne des conseils indépendants. Il ne prend pas la décision. La décision est prise par moi, par le Cabinet. Ils donnent simplement leurs conseils d’expert par la suite. Pourquoi ne comprenez-vous donc pas cette partie ?

JL : Le Premier ministre a déclaré que le président de la commission d’experts est également le président du groupe SICOM. Le rapport recommande, entre autres, le transfert des organismes statutaires et des régimes de retraite de la fonction publique vers le NPF 2.0. La loi sur les fonds de pension des organismes statutaires prévoit que les fonds de pension des organismes statutaires sont administrés par le SICOM. Peut-il confirmer à la Chambre si le président a participé à des recommandations concernant les régimes administrés par le SICOM ?

NR: Mais le leader de l’opposition dit que nous n’aurions pas dû nommer ces personnes. Qui devrions-nous nommer ? Nous aurions dû nommer Bissoon Mungroo, Prakash Mauthrooa, Sattar Hajee Abdoula. Nous avons nommé des professionnels.  Des conseils indépendants ont été donnés. C’est tout.

JL : Il a déclaré qu’il ne présenterait pas de documents aujourd’hui (hier). Acceptera-t-il donc que tant que les documents demandés ne seront pas déposés…?

NR : Pale konpran. Je n’ai pas dit cela. Je n’ai jamais dit que je compilais un quelconque document. Le document qui a dû vous être remis la dernière fois est déjà avec vous. Je l’ai lu et vu aujourd’hui, et des documents ont été présentés.

JL : Peut-il déclarer à la Chambre s’il a effectivement reçu des représentations de son ministre, Ashok Subron, au sujet de cette question de conflit d’intérêts, comme ce dernier l’a déclaré ?

NR : Je ne me souviens pas qu’il ait affirmé cela. Concernant la question de la commission d’experts, ils ne font pas partie d’un organisme public tel que défini par la Financial Crimes Commission (FCC). Ils agissent uniquement à titre de conseillers. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de déclarer des biens, car ce n’est pas ce qu’ils font. Non, il n’est pas nécessaire d’obtenir une déclaration d’intérêts pour devenir membre de la commission.

JL :  Avez-vous des informations suggérant que des experts ont proposé une réforme des pensions qui obligerait les citoyens de ce pays à opter pour des pensions privées auprès des mêmes compagnies d’assurances qu’ils représentent ?

NR : C’est absolument faux. Ce n’est que de la démagogie. Absolument faux.

JL : Ce sont des faits. Il est clair — cela est clair pour cette Chambre — que ce comité est contrôlé par le secteur privé. Le Premier ministre peut-il garantir à la Chambre et à la population at large, comme vous le dites toujours, que les recommandations de la commission d’experts — qui sont clairement préjudiciables au public — n’ont pas été faites intentionnellement ?

NR : Lorsqu’il dit préjudiciable au public, en d’autres termes, nous ne devrions pas réformer le système de retraite. Peut-être devrait-il savoir qu’en 2015, si je ne me trompe pas, le FMI a projeté dans un rapport d’experts qu’en 2050, les dépenses pour la BRP (Basic Retirement Pension) — c’est-à-dire la pension non contributive — seraient insoutenables à 8 % du PIB.

Ils prédisaient cela pour 2050. En 2025, nous avions déjà atteint ce stade — 25 ans en avance sur cette échéance. En fait, il représente aujourd’hui plus de 8 % du PIB. Donc, vous dites qu’il ne faudrait pas réformer les retraites, laisser les choses telles quelles, imprimer de l’argent de la Banque de Maurice et le distribuer au peuple ? C’est ce qu’il dit.

JL : Madame la Speaker, soyez indulgente sur cette question. Premièrement, le gouvernement a supprimé la pension en introduisant un Means Test (ciblage). Puis le Means Test a été gelé, puis abandonné. Par la suite, une nouvelle proposition a été faite. Nous comprenons maintenant que cette nouvelle proposition a été retirée du Finance Bill.  Tout cela ne constitue-t-il pas une perte totale de temps et un gaspillage de fonds publics ?

NR : Non, ce n’est pas le cas. En fait, ce que vous dites n’est pas vrai — qu’une autre chose a été supprimée. Ce que nous avons fait, c’est écouter les gens, en particulier ceux qui entreprennent des travaux exigeants, comme les maçons et d’autres. Ils craignaient de ne pas recevoir leur pension à 60 ans.

Nous leur avons maintenant donné — nous avons amélioré le système — la possibilité de prendre leur pension à l’âge de 60 ans. Bien sûr, cela sera calculé en termes actuariels, mais c’est une option qu’ils ont aujourd’hui, ce qu’ils n’avaient pas auparavant. C’est une des choses que nous avons faites.

Nous avons retiré le Means Test parce que les gens n’étaient pas satisfaits, alors j’ai décidé de le retirer — mais cela a un prix. Cela a un coût ; Je l’ai dit la dernière fois. Ce sont les deux seuls changements que nous avons faits. Qu’avons-nous changé d’autre ?

JL : Compte tenu de la série d’informations fournies aujourd’hui à la Chambre concernant les conflits d’intérêts et les intérêts acquis, et vu que la confiance du public dans la réforme des pensions a été sapée, n’envisagerait-il donc de révoquer tous les membres de ce comité d’experts ?

NR : L’opposition dit que nous devrions révoquer les membres qui donnent des avis indépendants. Ce ne sont pas eux qui prennent les décisions. Nous avons besoin de conseils indépendants. Nous ne sommes pas des experts. Vous n’êtes pas un expert en pensions. Et maintenant, qu’est-ce qu’il dit ? Les retirer et y mettre Prakash Manthrooa, Mungroo, Beekaree, Dulthummun. Ce sont ces personnes qui devraient nous conseiller sur une commission ? C’est cela le monde à l’envers.