Après le rejet par le juge de la Cour suprême siégeant en référé de la motion du Rassemblement Mauricien (RM) pour une Judicial Review dite Ex-Parte de la décision du Premier ministre, Pravind Jugnauth, de renvoyer les élections municipales, l’affaire a été appelée de nouveau devant le Master & Registrar de la Cour suprême hier.
Pour le RM, cette décision de renvoyer les municipales est « tainted with procedural impropriety », vu la hâte avec laquelle l’amendement à la Local Government Act avait été voté au Parlement en mai dernier, avec Certificate of Urgency à l’appui.
Les trois membres du RM, à savoir Nando Bodha, Raja Ratnam et Kailash Trilochun avaient demandé que cette affaire soit entendue ex parte, c’est-à-dire en l’absence du défendeur, qui est nul autre que le Premier ministre.
Cette procédure est largement inhabituelle, utilisée uniquement dans des affaires urgentes, et si certaines conditions sont réunies. Pour les dirigeants du RM, vu qu’il n’y avait que l’interprétation des lois qui était impliquée, la présence du défendeur n’était pas requise. Nando Bodha confie « qu’il était important que cette affaire soit entendue avec célérité, vu qu’une Judicial Review dite classique, en présence du défendeur ou de témoins, peut s’éterniser pendant des mois et des mois ».
Toutefois, le juge en référé avait rejeté cette motion et ordonné que cette affaire soit prise en présence des autres parties. Le RM a signifié son intention de faire appel de cette décision, appel qui sera entendu par un Bench de deux autres juges de la Cour suprême.
