SCELLÉS SUR DES MACHINES À SOUS : Le propriétaire de 22 maisons de jeu perd contre la GRA

Lee Soon Neng Lee Baw, propriétaire de 22 maisons de jeu à travers le pays, a perdu en appel relativement à sa demande en Cour suprême pour annuler la décision de la Gambling Regulatory Authority (GRA) de mettre sous scellés ses 22 machines à sous afin qu’il puisse opérer en attendant le main case.
En Cour, le juge Asraf Caunhye avait rejeté la demande de Lee Soon Neng Lee Baw, indiquant que l’autorité avait le droit de placer sous scellés ces machines car il ne disposait pas du permis approprié. Dans un jugement rendu hier, le propriétaire de ces maisons de jeu a essuyé un deuxième revers en appel contre la GRA. Les juges Abdurafeek Hamuth et Iqbal Maghooa ont donné raison aux observations du juge Caunhye à l’effet que le propriétaire n’avait pas de permis.
Dans sa demande, le plaignant avait soutenu que la GRA avait illégalement apposé des scellés sur les 22 coin operated gaming/amusement machines qu’il était légalement autorisé à opérer, ayant un “Trade fee/Trade Refuse fee receipt” délivré par le Conseil de District de Rivière-Noire. Lee Soon Neng Lee Baw demandait à la Cour suprême d’annuler la décision de la GRA afin qu’il puisse opérer en attendant le main case. Pour le plaignant, la GRA avait commis une “faute” et fait un abus de ses pouvoirs en faisant apposer des scellés sur toutes ses machines. Il a soutenu que cette autorité n’avait pas l’expertise nécessaire pour différencier les “amusement machines” qu’il opérait des autres machines pour lesquelles un permis est requis. Le demandeur a poursuivi en déclarant que les scellés ont été apposés sans mandat ou ordre et sans examen approprié des machines, lui causant préjudice.
Lors du procès, la GRA avait produit des documents qui démontrent que le propriétaire de cette maison de jeu n’avait pas le permis pour opérer les machines placées sous scellés. La Cour avait ainsi statué que le plaignant n’avait pas le droit d’opérer une quelconque maison de jeu s’il ne détenait pas de permis de la GRA car c’est l’instance régulatrice pour ce genre d’activité. Les agents de la GRA avaient effectué une visite surprise dans les locaux de la maison de jeu à Bambous le 9 novembre 2012. Ils avaient découvert que le plaignant opérait 22 machines sans une licence délivrée par l’autorité. Après une inspection visuelle de ces machines, les officiers avaient découvert qu’elles produisaient une « combinaison aléatoire de symboles sur les bobines » ou étaient des machines « sur lesquelles un joueur est capable de jouer au poker et aux courses de chevaux ». Ces faits, disent-ils, étaient facilement vérifiables à l’inspection visuelle et ne nécessitaient pas une expertise particulière. Ils avaient contesté la déclaration du plaignant selon laquelle il opérait uniquement des “amusement machines” avec l’autorisation du Conseil de District de Rivière-Noire. Le juge Caunhye avait ainsi conclu que les machines placées sous scellés par la GRA ne figurent pas dans la catégorie des “amusement machines”.
En appel, le propriétaire des maisons de jeu avait soutenu que le juge Caunhye avait fait erreur dans ses observations car une simple inspection de ces machines ne pouvait permettre de déterminer dans quelle catégorie elles tombent. Les juges siégeant en appel ont donné raison aux observations du juge Caunhye. « It is quite clear from the above that be it on the distinction between the two types of machines on the production or not of “a random combination of symbols on reels” etc., or on whether there was a limited or unlimited payout, the Learned Judge’s findings for the purposes of the application in Chambers before him, and his refusal to issue an order removing the seals affixed on the 22 machines of the applicant, and allowing him to operate the same, is unimpeachable », ont-ils souligné.