- « Me Mehdi Manrakhan, assistant au DPP : « Only the DPP can refer a criminal case. No one else »
- Me Kailash Trilochun compte demander une révision judiciaire de cette décision
La “Private Prosecution” instituée par l’avocat Kailash Trilochun contre le ministre mentor sir Anerood Jugnauth a été appelée ce matin devant la magistrate Niroshini Ramsoondar, siégeant enCour intermédiaire. Pas moins de 31 charges sous l’ICTA Act et le Code pénal avaient été logées en poursuite privée. Le représentant du Directeur des poursuites Publiques, Me Mehdi Manrakhan, adjoint au DPP, a informé la Cour de la décision de mettre fin à la “Private Prosecution” logée. l a soutenu sa décision par le fait que la juridiction de la Cour intermédiaire est d’écouter les affaires au pénal et que nul autre que le DPP peut loger un « criminal case ».
« The present Private Prosecution cannot proceed as this court has criminal jurisdiction. Section 1,1 (2) of the Courts Act gives this court its criminal jurisdiction. This private prosecution is ambiguous as it can only hear criminal cases referred by the DPP. Only the DPP can refer a criminal case. No one else. The DPP has decided to put an end to this unlawful private prosecution », a déclaré Me Manrakhan.
Sir Anerood Jugnauth qui est arrivé en Cour vers 11 h, était représenté par Me Ravi Rutnah. À sa sortie du tribunal, Me Kailash Trilochun a exprimé son désaccord face à cette décision et compte loger une demande de “Judicial Review”. « La loi est claire sur la “Private Prosecution”. Si la polis pa rod fer lanket et DPP pa rod poursuiv, enn dimounn perdi tou so moyen dan enn zafer penal alor », a déclaré l’ancien conseiller légal de l’ICTA.
Le ministre mentor n’a pas souhaité faire de commentaire sur cette affaire. Me Trilochun voulait à travers cette démarche poursuivre au pénal sir Anerood Jugnauth pour les propos qu’il avait tenus lors d’un point de presse le 16 septembre 2016 et au cours duquel le ministre mentor avait commenté le procès de Emtel contre l’ICTA en Cour suprême. Il a aussi servi une mise en demeure réclamant Rs 417 M à sir Anerood Jugnauth pour avoir tenu des propos jugés diffamatoires à son égard dans l’affaire de Emtel/ICTA. Me Trilochun évoque quelque 26 faux propos à son égard.