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Me Shirin Aumeeruddy Cziffra : « Amendement à l’Immigration Act : je demande au PM de bien réfléchir »

Notre invitée de ce dimanche est Me Shirin Aumeeruddy Cziffra, ex-députée, ex-ministre et ex-Ombudsperson for Children et ex-présidente d’un tribunal d’appel. Après une longue carrière dans les institutions, elle a décidé de reprendre son métier initial : celui d’avocat. C’est en cette qualité qu’elle répond à nos questions sur des sujets d’actualité qui l’interpellent. Dont l’amendement à l’Immigration Act, que présente le Premier ministre au Parlement et qui suscite pas mal de réactions.

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Un recul en matière de respect des Droits humains : c’est ainsi que l’on pourrait résumer les réactions à la proposition d’amendement à l’Immigration Act proposé par le Premier ministre au Parlement. Est-ce que cette levée de boucliers est justifiée ?

— Évidemment que c’est un recul démocratique. Il y a principalement deux choses qui nous choquent dans cet amendement. Le Premier ministre a mis plus l’accent sur les conjoints étrangers que sur les investisseurs ou les retraités étrangers. Ces derniers qui sont accueillis à bras ouverts peuvent acheter des terrains, obtenir un permis de résidence permanent ou carrément la nationalité mauricienne. Je vous rappelle que dans le passé, un Premier ministre, qui se reconnaîtra, avait même pensé vendre le passeport mauricien…

Est-ce que Maurice ne le fait pas en exigeant une importante somme d’argent en échange des « papiers » mauriciens ?

— Je ne peux pas vous contredire. Je suis loin d’être contre la venue des étrangers à Maurice parce que TOUS les ancêtres des Mauriciens sont originaires de l’étranger. Et ensuite parce que j’en ai moi-même épousé un ! Depuis longtemps, des Mauriciens/nes épousent des étrangers. Ce n’est pas la première fois qu’une telle démarche est tentée. Les plus jeunes ne le savent peut-être pas, mais dans les années 70 du siècle dernier, il y a eu une tentative d’amender la loi pour pouvoir déporter les époux étrangers de certaines Mauriciennes. Cette menace visait plus particulièrement les époux des politiciennes mauriciennes, comme moi, qui étions dans l’opposition. À l’époque, en 1977, j’ai dû aller devant la Commission des Droits de l’homme des Nations unies pour me battre contre cet amendement à l’Immigration Act en 1977. Je me souviens avoir dit à sir Seewoosagur Ramgoolam qu’à l’époque c’était le père qui choisissaient nos maris et qu’avec cet amendement, c’est lui, le Père de la Nation, qui les choisissait ! Nous étions trois femmes mariées visées par cette loi pour des raisons politiques et avons eu gain de cause.

Peut-on dire que l’amendement qui fait actuellement débat a, comme celui de 1977, des objectifs, pour ne pas dire des cibles politiques ?

— Mais évidemment. Ne nous faisons pas d’illusion : dans tout amendement aux lois, il y a toujours une visée, une arrière-pensée politique. Ce qui me choque, c’est le fait que cet amendement vient toucher à plusieurs lois en sus de celle sur l’immigration : la Deportation Act, la Citizenship Act, la Civil Status Act, et j’en passe.

N’est-il pas logique de dépoussiérer les textes de loi hérités de l’indépendance pour les moderniser ?

— Je ne suis pas contre le dépoussiérage des lois, au contraire. Mais le focus de l’amendement dont nous parlons ne vise pas n’importe quel étranger, mais principalement les conjoints de Mauriciens. Ce qui est plus choquant, c’est qu’il touche non seulement au statut de résident, qui à l’époque était automatique, qui protège et donne autant de droits à l’étranger qu’au Mauricien. L’étranger/ère ayant épousé un/une Mauricien/ne aura désormais à attendre deux ans pour avoir le statut de résident.

l Mais est-ce que la même chose ne se pratique pas ailleurs dans le monde, où le statut de résident ne s’obtient qu’après de longues enquêtes ?

— Dans les pays démocratiques, le statut de résident n’est pas obtenu automatiquement, c’est vrai. Il faut des enquêtes avant d’accorder la nationalité, mais on ne peut pas laisser le PM user de sa discrétion pour déchoir quelqu’un de son titre sans donner à la personne l’occasion de se défendre. Comme cela se fait dans tous les pays démocratiques. C’est pourquoi, j’espère que les parlementaires feront attention avant de voter cet amendement.

On va reprendre une phrase d’Arvin Boolell pour vous dire « Aret reve do kamarad ! » Nous avons au Parlement une majorité de députés du gouvernement qui votent systématiquement les amendements et les lois qu’on leur dit de voter. Les mauvaises langues disent “sans même les lire” ! On appelle d’ailleurs ces députés les rubber stamp parliamentarians

— Je ne comprends pas cette attitude. Quand j’étais au Parlement, il m’est arrivé de voter contre le gouvernement et le parti auquel j’appartenais, sur la peine de mort ou le mariage des enfants. Un député qui croit en un certain nombre de valeurs doit se battre à l’intérieur de son parti et au Parlement. Ce temps est définitivement derrière nous. Tout ça pour dire qu’avec le fonctionnement actuel du Parlement, le projet de loi sera probablement adopté. Mais je garde toujours l’espoir de pouvoir arriver à convaincre le Premier ministre à changer de cap. Actuellement, loi donne la discrétion au PM d’accorder la nationalité et le permis de résidence. Le PM peut objecter à un mariage, mais celui qui se sent lésé peut aller en cour contester cette décision. C’est le juge en Chambre qui va finalement statuer si la décision est juste ou la contestation justifiée. L’amendement annule cette possibilité et donne tous les pouvoirs discrétionnaires au Premier ministre. Sans qu’il n’ait besoin de justifier sa décision. Je ne suis pas contre qu’on revoie les lois pour améliorer le système, mais pourquoi enlever de la loi le droit démocratique de faire appel de la décision du PM ? Nous risquons de nous retrouver dans la situation suivante : si demain le PM obtient une information — qu’il ne révélera pas — qu’un étranger ayant obtenu un statut de résident ou de nationalité,puisse mettre l’État en danger, il pourra, en, usant de sa discrétion, le déchoir de sa nationalité et le faire quitter le pays. Mais dans le cas d’un Mauricien voulant commettre le même délit, rien n’est prévu, dans la mesure où on ne peut pas le déchoir de sa nationalité. Il y a aura donc discrimination. La Constitution définit clairement dans la section 16.3 ce qu’est la discrimination. Si la section 16.3 est enlevée avec l’amendement, cette section de la loi sera anticonstitutionnelle et je suis disposée à aller, avec d’autres avocats, devant la Cour suprême pour défendre la Constitution.

Comment expliquer que les conseillers légaux du Premier ministre, dont l’Attorney General et le State Law Office, n’aient pas attiré son attention sur la possible anticonstitutionnalité de cet amendement ?

— Je ne peux pas répondre à cette question. Mais si j’étais l’Attorney General du Premier ministre, j’aurais attiré son attention sur cette possibilité de conflit. Rappelez-vous ce qui s’est passé en France lors des attentats de Paris, quand le président Hollande, pourtant homme de gauche, a voulu amender la Constitution pour que les terroristes soient expulsés. Il y a eu un tel tollé dans le pays et au Parlement, parce ce type d’amendement ouvre la porte à des abus, que M. Hollande a été obligé de reculer. Si le PM mauricien a des informations que des étrangers avec statut ou des Mauriciens préparent des actes contre la sécurité du pays, les lois actuelles lui permettent de les faire arrêter et de les traîner en cour. Je ne comprends pas l’urgence, je ne comprends pas la précipitation, l’excitation autour de l’amendement. Je crois qu’un amendement constitutionnel nécessite un débat national. Il y a eu dans un passé récent un investisseur qui, avec la bénédiction des autorités, est venu blanchir son argent chez nous, acheter des villas et on l’a laissé faire. Ce qui a valu à Maurice de se retrouver sur une fameuse liste grise. Quand un homme d’affaires avec des millions vient à Maurice, il a droit à un traitement différent des autorités que l’étranger qui n’a pas beaucoup de moyens et veut épouser un/une citoyen/ne mauricien/ne. Les riches sont mieux traités par l’EDB, institution qui délivre les permis.

Les mariages blancs ?

— Ça existe, je n’en disconviens pas, mais il y a des méthodes et des lois pour punir ceux qui le font.

ll faudrait une enquête sérieuse sur toutes les demandes de permis…

Quand j’écoute le discours, j’entends que le focus est mis sur les étrangers qui ont épousé des Mauriciens, et cela me choque. Il ne faut pas oublier que la propre fille de SAJ — et la sœur de l’actuel Premier ministre — a épousé un étranger. Il y a des ministres et des membres du Parlement qui sont dans le même cas. Ils devraient bien réfléchir avant de voter l’amendement, car il est possible que demain un autre Premier ministre arrive au pouvoir et utilise la loi contre eux.

Vous seriez moins inquiète si l’amendement donnait la possibilité de contester, en fournissant des preuves, la discrétion du Premier ministre ?

— Si le PM veut aller de l’avant avec ce projet de loi mais en donnant toutes les possibilités pour faire une judicial review devant un juge, il n’y aurait pas eu de problème. Mais tel que l’amendement au projet de loi est écrit, il n’y a pas moyen de contester la décision du Premier ministre. J’ai déjà contacté des collègues et je peux vous dire qu’il y aura une bonne équipe pour aller contester la constitutionnalité de cet amendement devant la Cour suprême.

Vous pensez que dans le climat de peur de critiquer ou de s’opposer au gouvernement, cet amendement pourrait provoquer un mouvement de protestation national ?

— Il y a des indignés de service qui contestent n’importe quelle mesure. Mais ma démarche ne s’inscrit pas dans ce cadre. Je considère que la situation est grave et je ne peux pas me taire.

N’aurait-il pas été logique que, compte tenu de votre expérience en la matière, le gouvernement demande vos commentaires sur cet amendement ?

Les consultations… vous savez. J’ai travaillé pendant de longues années sur le Children’s Bill alors que j’étais l’Ombudsperson for Children. Mais quand la loi était dans sa phase finale, personne n’a daigné me demander mon avis. J’ai eu une brève conversation avec la ministre du Genre sur le bill qui, à mon avis est une loi magnifique, mais où le Droit des enfants n’est mentionné qu’une seule fois ! Ce gouvernement change des lois sans consulter les personnes qui pourraient avoir des choses pertinentes à dire sur le sujet.

N’est-ce pas pour protéger les Mauriciens des étrangers indésirables que cet amendement est proposé ?

— Il faut protéger les Mauriciens quand on fait venir autant d’étrangers à Maurice, pour des raisons économiques. Mais il ne faut pas que le Mauricien moyen se sente de plus en plus diminué par rapport aux étrangers. Il faut une philosophie qui tienne compte de nos besoins économiques, de nos besoins technologiques. Il faut tenir compte des possibilités de dangers, mais tout en préservant les droits d’avoir recours à la Cour suprême en enlevant la discrétion absolue accordée au PM. Nous avons déjà dans nos législations les règlements nécessaires pour faire face à ces problèmes. Et si jamais ces règlements ne sont pas suffisants, il faut retravailler les lois.

On nous a demandé de vous poser la question suivante : avec l’amendement, que deviennent le conjoint ou les enfants de quelqu’un que le PM déchoit de la nationalité mauricienne ?

— Premier résultat : la famille est brisée et a le choix de rester à Maurice ou de suivre le déchu ailleurs.

Comment interprétez-vous le silence de la Commission nationale des Droits de l’Homme sur cette question qui devrait la concerner en premier lieu ?

— Je réponds clairement : il ne faut pas rêver ! Le silence de cette commission est inacceptable. À quoi ça sert de signer les conventions internationales si on ne les met pas en pratique, pire, si on ne les respecte pas ? Pourquoi créer des institutions censées défendre les Droits humains qui, non seulement ne font pas leur travail, mais sont toujours aux abonnés absents !

l Une des raisons avancées pour justifier cet amendement est l’augmentation du nombre de mariages entre Mauriciens et bangladais…

— Je ne vois pas où est la menace puisque les ouvriers étrangers qui viennent travailler ici n’ont pas le droit de se marier. Si les contrôles sont bien faits, il n’y a aucun problème. On ne peut avoir une politique d’ouverture vers les étrangers tout en ne respectant pas leurs droits élémentaires. Le Premier ministre semble croire que les quelques personnes étrangères qui veulent venir à Maurice et n’ont pas les moyens financiers de le faire font des mariages blancs. C’est possible, mais réglons le problème en ne pénalisant pas toutes les personnes étrangères vivant à Maurice en maintenant sur leur tête la menace qu’elles peuvent être expulsés à n’importe quel moment !

Permettez-nous quelques questions d’actualité pour terminer cette interview. Que pense l’ancienne parlementaire que vous avez été de la manière dont se conduit le Speaker au Parlement ?

— J’ai déjà parlé au Premier ministre à ce sujet. Vous savez, j’ai connu sir Harilall Vaghjee, qui m’a beaucoup appris, et je suis un peu triste de voir ce que le Parlement est devenu. À l’époque, les députés de deux camps s’exprimaient de manière forte, mais correcte, et nous n’avons jamais été expulsés ou suspendus comme c’est le cas pratiquement toutes les semaines aujourd’hui.

Vous avez fait partie du combat pour l’émancipation de la femme à Maurice. Est-ce qu’aujourd’hui la Mauricienne est émancipée à tous points de vue ?

— J’ai écrit un livre sur l’évolution des Droits de la femme à Maurice où je parle de celles qui ne sont pas dans la lumière dans le sens le plus large du terme. Aujourd’hui, quand je regarde le nombre de femmes qui sont sur les conseils d’administration du secteur privé, je trouve ça hyper choquant ! Il n’y a pas de parité alors que les institutions internationales, y compris les grandes compagnies mauriciennes, ont fait de grands rapports pour la préconiser. Ils sont tous d’accord qu’il faut plus de femmes et que les femmes doivent grimper dans la hiérarchie, et pourtant ça ne bouge pas. Certains promettent qu’en 2025 il y aura plus de femmes, mais les opportunités sont toujours fermées. Au Parlement, c’est la même chose, malgré les accords ratifiés, on est à 20% et seulement trois femmes ministres.

Est-ce que ce sont les hommes qui bloquent le passage ou les femmes qui n’osent pas entrer ?

— Il y a les deux. Il y a le système qui bloque, mais il y a aussi un certain boycott dans certains milieux qui gardent le pouvoir aux hommes. En politique, par exemple, il n’y a jamais suffisamment de tickets électoraux pour les femmes. Mais il y a aussi des femmes qui n’ont pas suffisamment confiance en elles, qui sont timides, plutôt réservées et qui n’osent pas franchir le pas, alors que, parallèlement, elles réussissent très bien comme entrepreneures ou dans le business. Dans mon livre, je parle aussi des hommes, parce que trop souvent à Maurice, on fait une catégorie hommes et une catégorie femmes, et on entretient les stéréotypes et les clichés dans ce qui est un cycle infernal et millénaire. Il faut donc continuer la bataille pour l’information et la conscientisation. Mais je précise tout de suite que je ne dis pas qu’une femme est automatiquement meilleure qu’un homme. Je dis qu’en termes de catégories.

Un commentaire sur le fait que le bureau du DPP traîne le PIO en cour pour outrage et non-respect d’un ordre de la cour ?

— Je ne connais pas les détails de l’affaire actuelle, mais je peux vous dire que ce n’est pas la première fois que la police ne respecte pas un ordre de la cour. Souvenez-vous que dans l’affaire de la Srilankaise qui avait poussé le juge Robert Ahnee à démissionner, la police n’avait pas respecté un ordre de la cour. L’affaire était encore devant le juge quand la police a déporté la Srilankaise.

Vous avez été avocate et politicienne, députée puis ministre. Par la suite, vous avez travaillé dans une série d’institutions et aujourd’hui vous venez de reprendre votre robe d’avocate. Quel effet cela vous fait-il de revenir au barreau ?

— J’en suis ravie. J’adore mon métier d’avocate, à tel point que je vous dirai que dans tous les postes que j’ai pu occuper au cours de ma carrière, souvent, je rêvais que je reprenais ma robe pour aller plaider. Et puis, cela me donne l’occasion de dire ce que je pense sur des sujets qui me préoccupent, comme je viens de le faire en répondant à vos questions.

La toute dernière question. Si vous aviez un message pour le Premier ministre concernant l’amendement, quel serait-il ?

— Si on va de l’avant avec ce projet de loi, on va créer un genre de psychose et ce n’est pas normal dans la mesure où, je le répète, TOUS les Mauriciens sont venus de l’étranger. Je fais un appel au Premier ministre pour qu’il réfléchisse à tête reposée et qu’il ne nous mette pas dans une situation précaire et qu’il réfléchisse à la probabilité que son amendent soit déclaré anticonstitutionnel. Ce qui ne sera pas bon pour le pays et pour son image personnelle de dirigeant d’un pays démocratique. Qu’il se souvienne de François Hollande qui n’a pas eu honte de retirer son projet de loi. Cet amendement menace ceux qui sont devenus Mauriciens par le mariage. Légalement, une fois qu’ils sont devenus Mauriciens, on ne devrait pas pouvoir faire une distinction entre eux et les autres Mauriciens, ce que l’amendement se propose de faire dans la précipitation, en remplacement à la dernière minute les débats sur le Food Bill, qui est une vraie priorité.

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