ASSEMBLÉE NATIONALE: Trois mois de vacances pour les députés

Les travaux parlementaires ont été ajournés hier au 18 octobre prochain, ce qui correspond à trois mois de vacances parlementaires. C’est devant un hémicycle plutôt dégarni que le Premier ministre Navin Ramgoolam est arrivé à l’Assemblée nationale vers 19 h 50 hier pour présenter la motion d’ajournement des travaux parlementaires. Le décès du fils du ministre Pillay Chedumbrum a plané sur une bonne partie de la séance d’hier. Les travaux ont été exceptionnellement interrompus après les questions adressées au PM vers 12 h 30 pour rependre à 15 h, une demi-heure plus tard que d’habitude.

Trois textes de loi ont été adoptés hier, à savoir le Protection from Domestic Violence Bill, le Civil Status (Amendment) Bill et The Institute for Judicial and Legal Studies Bill. Les deux premiers ont été adoptés à l’unanimité. Cependant le troisième texte de loi présenté par l’Attorney General Yatin Varma a non seulement été critiqué par l’opposition mais a aussi vu le député du MSM et Deputy Speaker Prithviraj Roopun prendre à contre-pied la majorité.

Pour Yatin Varma, la présentation de l’Institute for Judicial and Legal Studies Bill s’inscrit dans le cadre des réformes ambitieuses introduites par le gouvernement en vue de moderniser le système judiciaire et légal mauricien. Il vise, selon l’Attorney General, à traduire dans le concret les recommandations du rapport Mackay sur la structure et l’opération du système judiciaire et sur la profession légale à Maurice. Lord Mackay avait, selon Yatin Varma, suggéré qu’une attention particulière soit accordée à la formation permanente des légistes à Maurice, comme c’est le cas en Grande Bretagne et dans d’autres juridictions, et qu’un institut destiné à la formation permanente des juges et des magistrats soit institué. « The Institute for Judicial and Legal Studies Bill is therefore being proposed for the purpose of establishing an Institute for Judicial and legal studies which shall mainly conduct continuing professional development programmes for law practitioners including legal officers and courses for prospective judicial and legal officers and law practitioners who qualified as such in a State other than Mauritius, for the purpose of promoting proficiency and ensuring the maintenance of standards in the judiciary and among law practitioners and legal officers with a view to enhancing our legal system », a dit M. Varma. Pour l’Attorney General, l’institut vient remplir un vacuum en droit en vue d’améliorer le professionnalisme dans le secteur légal. L’institut sera chargé d’organiser des cours, des séminaires, des ateliers de travail et d’assurer la formation permanente des officiers évoluant dans le système légal et judiciaire et des légistes afin de les garder aux faits des derniers développements dans le domaine légal.

Le texte de loi a été soutenu par les ministres Shakeel Mohamed et Rajesh Jeetah qui ont tous les deux souligné l’importance de la création d’un tel institut au niveau du judiciaire. 

Éthique

Il est revenu à Veda Baloomoody, Reza Uteem et Steve Obeegadoo de commenter le texte de loi. Le nom de Prit Roopun ne figurait pas sur la liste initiale des intervenants et a été introduit peu avant le début des débats. Son intervention devait prendre à contre-pied la démarche de l’Attorney General (voir plus loin), ce qui a amené Steve Obeegadoo, qui est intervenu après lui, à dire : « Heureusement qu’il y a une culture de débat au sein de la majorité. »

L’Opposition s’est interrogée, à travers entre autres Steve Obeegadoo, sur la justification de la création d’une institution disposant de pouvoirs aussi étendus et qui nécessitera un budget considérable alors qu’il y a déjà plusieurs institutions dont l’Université de Maurice qui sont déjà engagées dans la formation. Selon lui, la commission MacKay n’a jamais recommandé la création d’une telle institution mais avait souhaité la création d’un Judicial Studies Board avec un secrétaire qui aurait chapeauté toutes les organisations existantes afin d’assurer une meilleure coordination.

Steve Obeegadoo a reconnu que la pratique actuelle consistant à permettre à un jeune avocat ayant seulement deux ans de pratique d’agir comme un magistrat n’est pas une situation idéale. Cette pratique fait que souvent un jeune avocat âgé de 25 ans est amené à se prononcer sur des questions aussi délicates que les disputes matrimoniales sans qu’il n’ait aucune expérience. Il importe, par conséquent, que les magistrats bénéficient non seulement d’une formation préalable mais également d’une formation permanente pour assurer leur remise à niveau régulièrement. Il estime toutefois que la création d’un institut pour assurer cette fonction constitue un énorme gaspillage dans la mesure où cette tâche peut être confiée à l’Université de Maurice alors que la Cour suprême assure les procédures et le respect de l’éthique.

Steve Obeegadoo s’est demandé pourquoi l’Université de Maurice, qui donne déjà des cours menant à une licence en droit, n’organise pas des cours menant à une maîtrise et ne se consacre pas à la recherche. Il s’est dit convaincu que l’Université dispose des compétences professionnelles nécessaires pour le faire. Le député a aussi évoqué les fonctions de plusieurs autres institutions dont la Law Review Commission, la Bar Association, la Law Society, qui ont chacune leur rôle concernant la formation et le respect de l’éthique. Il est clair, selon le député mauve, que les attributions de l’Institut feront double emploi avec celles des institutions existantes.

Yatin Varma a conclu les débats en affirmant que ceux qui sont contre le texte de loi assumeront leurs responsabilités devant la postérité.

INSTITUTE FOR JUDICIAL AND LEGAL STUDIES: L’opposition du député Roopun surprend la majorité

Prit Roopun, député de la majorité et Deputy Speaker de l’Assemblée nationale, a créé la surprise hier soir en marquant de manière prononcée son opposition à l’Institute For Judicial And Legal Studies Bill. « Ki zot tape ? » a lancé Yatin Varma, l’Attorney General, visiblement en colère, à l’adresse de l’opposition qui applaudissait son collègue. À l’ajournement des travaux, pendant les déclarations, le député Roopun, assis à côté de Shakeel Mohamed, ministre du Travail, écoutait avec attention ce que lui disait ce dernier.

Le député Prit Roopun, membre de la profession légale, a déclaré qu’il n’est nullement convaincu du bien-fondé de la création de ce futur « Institute for Judicial and Legal Studies ». Il a soutenu qu’il existe une panoplie d’institutions dans le pays, qui répondent déjà aux objectifs de ce projet de la loi et qui font un travail remarquable. Il a cité, entre autres, le Council of Legal Education, la Mauritius Bar Association, la Mauritius Bar Society, l’Université de Maurice et la Chambre des Notaires, la Cour suprême, la Law Reform Commission.

« Is it necessary to create a new institution ? » s’est interrogé Prit Roopun. « I want to be convinced about it », a poursuivi le député du MSM, qui s’est aligné sur certains des arguments avancés par les intervenants de l’opposition pour rejeter l’Institute For Judicial And Legal Studies Bill. « I tend to agree with the honourable member M. Balamoody when he asks whether this new institute is going to train police prosecutors or whether is it going to work in parallel with other judiciairy associations. » Le député du MSM rejoint Veda Balamoody sur les craintes exprimées par ce dernier au sujet des “guidelines” et des “directives” que ce nouvel institut, selon la loi, serait appelé à donner au judiciaire. « This institution is going to give guidelines and I am not too happy with that. »

L’on relève aussi cette remarque du député Roopun au début de son intervention sur les amendements apportés ces dernières semaines par l’Attorney General à différents textes de loi. Il s’est interrogé sur l’existence ou non d’un plan pour une réforme globale du système du judiciaire une fois pour toutes. « We are having amendments being bought piece meal. Do we have a plan for the legal profession & legal system as a whole ? » s’est interrogé le Deputy Speaker. L’orateur qui s’apprêtait à parler plus longuement sur cet aspect a été interrompu par le Speaker Kailash Purryag, qui lui a demandé de se limiter au projet de loi et que le débat ne concernait pas la réforme globale du judiciaire. Ce rappel à l’ordre n’a pas manqué de faire sourire plus d’un dans l’hémicycle car Prit Roopun, en sa qualité de Deputy Speaker, interrompt souvent les interventions des ses collègues pour les mêmes raisons.