Un individu avait logé une plainte en réclamation de Rs 500 000 à l’État et au commissaire de police pour le préjudice subi dû aux actes de cinq officiers de police, qu’il accuse de l’avoir agressé et menotté sans raison apparente. Il devait indiquer dans son affidavit que cet incident s’est produit le 7 avril 2011 alors qu’il déjeunait avec un ami près de la gare Victoria, à Port-Louis. Soudainement, environ cinq officiers de police, qui les ont approchés, l’ont emmené en utilisant la force aux Line Barracks, où, dit le plaignant, il aurait été victime d’agressions physiques et verbales. La victime allègue que lors de son « agression », alors qu’il avait perdu connaissance, un officier de police l’aurait menotté au pied d’une table. La victime soutient avoir expliqué aux policiers qu’il y avait erreur sur la personne, car il n’avait commis aucun délit. La victime réclame ainsi Rs 500 000 à l’État et au commissaire de police pour le préjudice subi.
Lors du procès, le représentant légal de l’État et du commissaire de police ont soulevé deux objections préliminaires, soit le fait que le commissaire de police ne peut être poursuivi comme « commettant » et que l’État, lui, ne peut être poursuivi pour une « faute personnelle » commise par les officiers de police. Le représentant légal du plaignant avait rétorqué dans ce cas que les agissements des officiers n’étaient pas nécessairement une « faute personnelle » mais une « faute de service ». La magistrate Bonomally, qui a rendu son “ruling” dans cette affaire, a donné raison aux défendeurs, se basant sur les précédentes autorités. Selon ces autorités, les officiers de police ne font pas leur travail dans l’intérêt du commissaire de police, mais dans celui de l’État, leur employeur. Ainsi, le commissaire de police étant un « préposé » de l’État, ne peut donc être poursuivi comme le « commettant » des policiers incriminés, comme le soutient le plaignant dans son affidavit. La magistrate devait ainsi conclure que cette plainte ne présentait « no valid cause of action against the two defendants ». Pour cette raison, elle a rejeté la plainte en réclamation logée par la victime alléguée.