CHAGOS : La CIJ saisie de la requête de Maurice

Le SG de l’ONU, Antonio Gutteres, expéditif car la demande d’Advisory Opinion contre Londres est en date du 23 juin, soit au lendemain du vote historique pour Maurice
  • La prochaine étape devra permettre à la Cour Internationale de Justice de La Haye de dresser la liste des États et organisations pour des renseignements sur la question posée
  • Consultations par voie d’échanges de correspondance entre les membres de la Legal Team de Maurice, menée par Philippe Sands, QC
  • Londres encore dans le flou au sujet de son Support Package de £ 40 millions annoncé le 16 novembre 2016 en faveur des Chagossiens

Le secrétaire général des Nations unies, Antonio Gutteres, s’est montré des plus expéditifs dans le dossier de l’Advisory Opinion réclamée par Maurice sur les Chagos. En effet, aussitôt le vote de 94/15 en faveur de la résolution de Maurice pris au niveau de la séance plénière de l’assemblée générale des Nations unies, la requête pour cet avis consultatif a été transmise officiellement au Greffe de la Cour internationale de Justice de La Haye en vue d’enclencher les procédures conformément à l’Article 65 du Statut de cette instance des Nations unies. A Maurice, les premiers échanges de correspondances sont intervenus au début de ce mois entre les conseils légaux, dont Philippe Sands, QC, en vue de mettre au point un calendrier de travail pour l’élaboration des Legal Submissions à la Cour internationale de Justice. De leur côté, les Britanniques ne sont pas restés les bras croisés car le dimanche 25 juin, le Foreign Secretary a abordé la question du vote avec son homologue américain. Entre-temps, le flou persiste toujours en ce qui concerne le Support Package de £ 40 millions aux Chagossiens, annonce faite par Londres depuis le 16 octobre 2916, bientôt sept mois déjà.
Avec la requête officielle datée du 23 juin et sous la signature du secrétaire général des Nations unies, le dossier de Maurice pour une Advisory Opinion contre la Grande-Bretagne a été enregistré au Greffe de la Cour Internationale de Justice le 28 juin dernier. Un communiqué de presse, qui peut être consulté sur le site internet de la Cour internationale de Justice, indique que la demande d’avis consultatif porte sur deux points, à savoir que :
« Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ? » ;
« Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne ? »
À partir de là, la Cour internationale de Justice de La Haye, qui a déjà émis 27 avis consultatifs depuis 1946, devra enclencher les procédures. « Lorsqu’elle reçoit une demande d’avis, la Cour dresse elle-même la liste des États et organisations qu’elle juge susceptibles de lui fournir des renseignements sur la question posée. Elle organise ensuite la procédure écrite et/ou orale conformément aux articles 66 de son Statut et 105 de son Règlement », note le document rendu public en attirant l’attention sur le fait qu’« à la différence des arrêts rendus dans les procédures contentieuses entre États, les avis consultatifs de la Cour n’ont pas, comme tels, force obligatoire. Néanmoins, l’autorité de la Cour, en tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU, s’y attache ».
À Maurice, le dossier des Chagos reste la priorité du Mentor Minister et ancien Premier ministre sir Anerood Jugnauth. Au début de ce mois, les premiers échanges de correspondance ont eu lieu entre les membres du Legal Panel assurant les intérêts de Maurice, la Special Cell au Mentor Minister’s Office et le représentant permanent de Maurice à New York, Jagdish Koonjul. L’objectif est de confirmer le plan de travail déjà échafaudé par rapport aux Legal Submissions à la Cour internationale de Justice. Si le besoin se fait sentir, des vidéoconférences pourraient être organisées.
D’autre part, dans l’autre camp, des consultations à haut niveau ont été engagées entre les Anglais et les Américains quasiment au lendemain du vote aux Nations unies. C’est ce qu’a fait comprendre à la Chambre des Communes, le 4 juillet, sir Alan Duncan, secrétaire d’État au Foreign and Commonwealth Affairs. Répondant à une interpellation de la représentante de Horsnsey et Wood Green, Catherin West, au sujet des « recent discussions he has with his American counterpart on the UN vote on the legal status of the Chagos Islands », il a déclaré que « the Foreign Secretary has discussed the UN vote with his US counterpart on several occasions, most recently on 25 June ». Et cela sans donner de plus amples détail sur la teneur des échanges entre Londres et Washington, qui objectent à la décision de Maurice d’avoir recours à la Cour internationale de Justice.
Le dossier des Chagos continue à faire l’objet de Parliamentary Questions à la Chambre des Communes avec « Lord Ahmad of Wimbledon holding the lead responsibility for the British Indian Ocean Territory and looking forward to meeting with Chagossian representatives in the near future ». Le prochain voyage des Chagossiens dans l’archipel, présenté par les Anglais comme la Heritage Visit, est annoncé pour plus tard cette année.
Le député de Crawley, région qui regroupe une concentration de Chagossiens à Londres, s’est intéressé aux £ 40 millions de Londres, annoncés le 16 novembre 2016. « As the Government made clear in the Written Ministerial Statement of 16 November, the support package is not compensation. The Government is taking the time necessary to carry out scoping studies and discuss ideas with Chagossian communities in the UK and overseas in order to develop cost-effective programmes which will make the biggest improvement to the lives of those Chagossians who need it most. Accordingly, we are yet to begin disbursing funding from the support package to the Chagossian community. It is too early to confirm how funds from the package will be allocated across the UK over the next ten years », a souligné sir Alan Duncan dans la version du Hansard pour la séance de la Chambre des Communes de lundi dernier.
Comme on le sait, et le gouvernement de Maurice et le Groupement Réfugiés Chagos ont rejeté ce Support Package et les modalités pour la prochaine Heritage Visit…