Le Chief Valuer au centre d'un scandale de conflits d'intérêts

PNQ À l'Assemblée nationale aujourd'hui
Le Chief Government Valuer Yodhun Bissessur, lors d'une de ses comparutions au tribunal de Rose- Hill dans le cadre de l'affaire MedPoint

L'un des dessous de l'affaire MedPoint, avec le rachat de cette clinique au coût de Rs 144,7 M, à savoir le processus d'évaluation sous la responsabilité du Director of the Valuation and Real Estate and Consultancy Services, a été abordé lors de la Private Notice Question (PNQ) du jour du leader de l'opposition Paul Bérenger en début de séance. Avec la " Blanket Autorisation for Private Practice " accordée au Chief Government Valuer Yodhun Bissessur, le leader de l'opposition a soulevé le lièvre que le gouvernement aurait accumulé un manque à gagner portant sur plusieurs millions suite à des cas de conflits d'intérêts, avec le Chief Government Valuer procédant à des exercices d'évaluation à titre privé et ensuite se retrouvant de l'autre côté de la table pour entériner ces mêmes évaluations à des fins fiscales.

Paul Bérenger s'est demandé si le Chief Government Valuer, qui entreprend des travaux privés tout en étant partenaire d'un bureau d'experts en évaluation, a fait des déclarations d'impôts en bonne et due forme. Il a réclamé une enquête indépendante sur tous les dossiers traités par Yodhun Bissessur à titre privé en vue de déterminer le préjudice causé au GM, alors que des tierces parties, notamment de grosses compagnies du privé, des ministres et des parlementaires tiraient avantage de cet important cas de conflit d'intérêts au plus haut niveau du Valuation Office.

Un autre scandale soulevé par le leader de l'opposition lors de la PNQ est le traitement de faveur accordé à Yodhun Bissessur après son inculpation provisoire dans l'affaire MedPoint par l'Independent Commission Against Corruption (ICAC). Le vice-Premier ministre et ministre des Finances n'a eu d'autre choix que de confirmer une information publiée dans les colonnes du Mauricien indiquant que l'actuel Chief Government Valuer n'a pas été interdit de ses fonctions avec son inculpation dans l'affaire MedPoint. Il se trouve actuellement en congé officiel.

Pravind Jugnauth n'a pas été en mesure de confirmer l'identité du Supervising Officer des Finances qui a entériné la demande de congé de Yodhun Bissessur après sa comparution devant le tribunal de Rose-Hill. Jusqu'ici, tout fonctionnaire, petit aussi bien que grand, est interdit de ses fonctions une fois qu'une charge provisoire est retenue contre lui.

L'exception semble être le cas de Yodhun Bissessur, avec l'opposition pointant un doigt accusateur en direction du secrétaire financier Ali Mansoor. Le leader de l'opposition s'est interrogé sur le rôle du secrétaire financier dans la connexion Yodhun Bissessur. Pravind Jugnauth et Paul Bérenger ont croisé le fer sur l'autorisation accordée au Chief Government Valuer pour de la " private practice ". Le ministre des Finances soutient que cette autorisation remonte à la période 2000/2005, soit à partir de 2006, alors que le leader de l'opposition affirme que la permission n'était accordée que sur une base de cas par cas alors que la " blanket cover " n'est intervenue qu'après 2005.

En début de séance, l'Assemblée nationale a salué unanimement l'élection de la parlementaire de l'opposition Françoise Labelle aux fonctions de vice-présidente de l'Assemblée parlementaire panafricaine. Le Speaker Kailash Purryag est intervenu officiellement pour faire part de cette nouvelle faisant honneur à l'Assemblée nationale de Maurice. Le Premier ministre Navin Ramgoolam s'est félicité de cette distinction qui rejaillit sur l'Assemblée nationale et a exprimé sa conviction que Françoise Labelle sera à la hauteur des responsabilités sur ses épaules. Le leader du MMM a souligné que cette élection a été possible avec le concours du gouvernement, du ministre des Affaires étrangères et des parlementaires de la majorité, qui se sont joints aux efforts de la principale concernée. L'élection de Françoise Labelle a été unanimement applaudie.

Bérenger : Le vice-Premier ministre et ministre des Finances peut-il révéler par rapport au directeur de Valuation and Real Estate and Consultancy Services si ce dernier est autorisé à exercer professionnellement dans le privé et si tel est le cas, de dresser l'inventaire des exercices d'évaluations entrepris à titre de " private practice " tout en indiquant les montants payés par les clients du privé ou les corps para-publics, s'il a une " updated valuation base " comme le prévoit la loi et s'il a été interdit de ses fonctions suite à son arrestation et son inculpation provisoire par l'ICAC ?

Jugnauth : Le Director de Valuation and Real Estate and Consultancy Services est autorisé à s'engager dans de la "private practice" aussi longtemps qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. C'est une pratique établie et dont les prédécesseurs de l'actuel Chief Government Valuer ont bénéficié dans le passé. Je dois faire ressortir que dans son dernier rapport, le Pay Research Bureau a entériné cette décision pour des travaux dans le privé (le ministre cite de larges extraits du rapport du PRB de 2008 où sont mentionnées des contraintes sur le marché par rapport à certaines activités professionnelles, dont l'évaluation). Je souligne que l'actuel Chief Government Valuer ne détient aucune autorisation pour être partenaire dans une firme du privé tout en assumant ses fonctions dans le gouvernement.

Au ministère des Finances et au Valuation Office, nous ne disposons d'aucun record sur les travaux effectués en privé par le Chief Government Valuer. Mais nous sommes informés que depuis 2006, il a entrepris une série d'assignments professionnels. Je dépose sur la table de l'Assemblée nationale des informations disponibles à ce sujet.

Le département d'Evaluation gère une updated valuation database. Mais avec la mise en application du LAVILS, prévue pour la mi-2011, un exercice d'updating est actuellement en cours.

Je confirme que suite à son arrestation et son inculpation provisoire par l'ICAC, Yodhun Bissessur n'a pas été interdit de ses fonctions. Il se trouve actuellement en congé officiel. Les responsables concernés ont jugé plus appropriée la décision d'attendre la démarche formelle du Directeur des Poursuites publiques avant d'agir sur ce plan.

Bérenger : Puis-je attirer l'attention du vice-Premier ministre et ministre des Finances sur le fait que pour les prédécesseurs de l'actuel Chief Government Valuer, l'autorisation pour entreprendre des travaux dans le privé était accordée sur une Case by case basis. De ce que je déduis à la lumière des éléments de réponse fournis par le ministre, de nombreux dossiers du privé ont été traités par le Chief Government Valuer pour son propre compte…

Jugnauth : Les informations en ma possession disent une autre histoire. I've been told that it has been a long established practice to allow the Chief Government Valuer to do private practice. This is the information that I have gathered.

Jugnauth : Cette affaire a déjà été soulevée dans cette Chambre. La position est que vu qu'une enquête a été initiée sur toute cette affaire, il serait inapproprié de faire des commentaires. Le mieux est de permettre à l'ICAC de poursuivre le travail engagé…

Bérenger : Qu'en est-il des exercices d'évaluation pour Infinity BPO et NeoTown ? Le travail a-t-il été entrepris à titre privé ?

Jugnauth : J'ai déposé sur la table de l'Assemblée nationale une liste d'Assignments entrepris par le Chief Government Valuer. Of course, there are no records kept. Nous avons cherché des informations auprès du principal concerné. La liste peut ne pas être complète. Je compte vérifier pour le cas d'Infinity BPO.

Bérenger : Le vice-Premier ministre et ministre des Finances peut-il confirmer que le Chief Government Valuer a entrepris des exercices d'évaluation à titre privé pour le compte des ministres ?

Jugnauth : Si le leader de l'opposition cite des noms, je pourrai bien essayer de chercher la confirmation car il est extrêmement fastidieux d'aller chercher les moindres détails…

Bérenger : Le ministère dispose des ressources humaines nécessaires pour entreprendre cette tâche. Peut-il confirmer que le Chief Government Valuer a effectué du travail à titre privé pour le compte de compagnies qui ont bénéficié subséquemment d'injections financières sous le Stimulus Package ?

Jugnauth : Of course, we have staff, we can find out. Mais si je suis en présence des détails, je peux vérifier. Je ne détiens pas les informations recherchées.

Bérenger : Le ministre a confirmé que le Chief Government Valuer n'est pas autorisé à être partenaire d'une firme privée. Mais je dépose sur la table de l'Assemblée nationale un document, disponible sur le website de la firme Policy… Le nom du Chief Government Valuer, un fonctionnaire, est cité en tant que partenaire. Cela est fait en toute impunité…

Bhagwan : Kaso so plas sa…

Jugnauth : J'ai pris connaissance de ce document. Je peux rassurer le leader de l'opposition qu'aussitôt après avoir appris ce détail, nous avons enclenché une enquête en vue de vérifier le bien-fondé de l'information en question. Au ministère des Finances, nous ne comptons pas rester les bras croisés dans cette affaire et nous procédons aux vérifications.

Bérenger : Nous sommes en présence d'un énorme scandale de conflits d'intérêts avec des exercices d'évaluation effectués par le Chief Government Valuer à titre privé pour des besoins de la taxe. Cela porte sur des millions. The Conflict of interest is enormous. Au Valuation Office, qui osera mettre au défi les conclusions du travail du patron, du No 1 du bureau…

Jugnauth : The leader of the opposition has made a point. He has to be fair. Ce n'est pas aujourd'hui que ce problème se pose. Tout cela relève de pratiques établies depuis des années…

Bérenger : Before, it was on a case by case basis…

Jugnauth : It was an established practice. Le même argument, qui est adopté aujourd'hui, s'applique pour la période 2000/2005. S'il y a lieu de revoir la situation on peut le faire…

Bérenger : Le ministre ne devra pas tenter de comparer la situation du cas par cas avec un "wholesale business". Puis-je obtenir des détails sur les cas de sous-évaluation au préjudice des recettes fiscales ?

Jugnauth : C'est une allégation très sérieuse. Le leader de l'opposition doit être même capable d'apporter des éléments pour les soutenir. S'il fournit des détails nécessaires, nous allons initier des enquêtes.

Bérenger : La pratique dans la fonction publique est que tout fonctionnaire sous le coup d'une inculpation provisoire est interdit de ses fonctions. Nous avons obtenu la confirmation que le Chief Government Valuer est en congé officiel. Peut-on savoir qui a avalisé cette demande ?

Jugnauth : Nous avons autorisé ce congé pensant qu'il serait plus approprié d'attendre la décision formelle du DPP dans cette affaire…

Bérenger : Lors de la séance du 9 novembre 2010, le député Li Kwong Wing a déposé une PQ sur le Chief Government Valuer. Mais jusqu'ici, il n'y a pas de réponse ?

Jugnauth : Quand j'ai des questions parlementaires, je réponds. The answer was tabled…

Bhagwan : Je peux confirmer que la réponse n'a pas été déposée. Le Chief Government Valuer a amassé d'énormes fortunes de la manière dont nous venons de prendre connaissance. En tant que parlementaires, nous sommes tenus de faire des déclarations régulières des avoirs. Le moment n'est-il pas venu pour étendre cette obligation de transparence à certaines catégories de fonctionnaires ?

Jugnauth : It this is not the case, it is a good suggestion…

Bhagwan : Bann bandits…

À ce stade des échanges de la PNQ, le député Suren Dayal s'interroge sur ce droit au privé alors que la PSC fait état de l'obligation pour tout fonctionnaire de consacrer tout son temps au service public. Le député Reza Uteem dépose une interpellation supplémentaire.

Ganoo : L'autorisation pour de la "private practice" entre 2000 et 2005 était pour les municipalités ?

Jugnauth : Il y avait un travail pour le compte de la MPA également.

Baloomoody : Qui a pris la décision de ne pas interdire de ses fonctions le Chief Government Valuer après son inculpation provisoire ?

Jugnauth : Le Supervising Officer a cru nécessaire d'attendre la décision du DPP avant d'aller de l'avant.

Bhagwan : Après son inculpation, le Chief Government Valuer a continué à occuper son bureau, à donner des ordres et à consulter des dossiers, qui sont toujours en sa possession. Il faut les récupérer ?

Jugnauth : Je vois une entrée en date du 5 juin 2006 signé de Guptar…

Bhagwan : Qui a donné l'autorisation ?

Speaker : L'autorisation de rester en fonctions ?

Jugnauth : I don't have the detail…

Speaker : Who ?

Bérenger : Nous réclamons une commission d'enquête en vue de faire la lumière sur le montant des préjudices…

Jugnauth : Une enquête a été initiée…

Bérenger : Une enquête par le secrétaire financier, non. Nous avons une enquête approfondie et indépendante, pas celle qui est menée par les mêmes au ministère des Finances.

Jugnauth : Je peux assurer au leader de l'opposition…