Cour suprême

Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Nicolas Oh San-Bellepeau ont rejeté l’appel des héritiers d’un riche propriétaire, qui contestaient un verdict de la Cour suprême, lequel avait décrété que le défunt était le père biologique d’une jeune femme de 28 ans. Les fils du défunt estimaient en effet que le juge avait failli à sa tâche en reconnaissant la paternité de leur père et en donnant du poids aux preuves avancées par la jeune femme. Cette dernière avait, elle, soutenu être la fille biologique du défunt, dont elle est donc également héritière.

La jeune femme, née le 27 novembre 1990, avait déposé une « action en recherche de paternité » et avait obtenu gain de cause en Cour suprême. Elle avait indiqué qu’elle était le fruit d’une relation de six ans entre sa mère et le défunt. Ce dernier, selon elle, s’était occupé d’elle depuis sa naissance et avait subvenu à ses besoins, en sus d’avoir toujours répondu présent lorsqu’il s’agissait de l’aider dans sa scolarité. Mais les fils du défunt devaient toutefois interjeter appel du verdict, soutenant notamment que la jeune femme avait logé cette action en cour 11 ans après la mort du défunt. Ils ont également estimé que les preuves présentées par la jeune femme, notamment des tests ADN, n’étaient pas recevables. En effet, les parties s’étaient mises d’accord pour effectuer un test génétique afin de déterminer la paternité du défunt mais ce dernier est décédé avant que celui-ci ne soit effectué. Un « DNA sibling test » avait alors été fait à la place avec un des fils du défunt afin de déterminer la probabilité qu’ils soient frères et sœurs. Selon les analyses, les chances qu’ils soient parents étaient minimes.

Les juges ont toutefois rappelé que ce test ne donne pas de résultats concluants sur la paternité mais uniquement une indication sur les liens fraternels. « We note that a DNA test where alleged siblings are tested is not conclusive as parentage testing and it does not in any manner whatsoever assert real paternity. To the extent that such test can only give an indication of the relationship between siblings, and 6 in this particular case the test not having established any such relationship, the learned trial Judge was right not to have acted solely on the basis of the report to decide whether late Abdullah Rossan Ally Peer Allykhan was the biological father of the respondent », ont statué les juges. Ils ont aussi conclu que la jeune femme a prouvé que le défunt a été présent dans les différentes étapes de sa vie « en qualité de père ». Dans leur arrêt, les juges ont de fait rejeté l’appel des fils légitimes du défunt tout en confirmant que ce dernier était bien le père biologique de la jeune femme.