POSSESSION D’OBJETS VOLÉS : Trois mois de prison convertis en amende de Rs 50 000

Condamné à trois mois de prison par la Cour de Pamplemousses pour possession d’objets volés, Maheshwarnath Nobin avait fait appel de cette sentence, arguant qu’elle était « excessive ». Les juges Shaheed Baukaurally et David Chan Kan Cheong, siégeant en Cour suprême, ont conclu que la magistrate qui avait écouté l’affaire n’avait pas pris en considération plusieurs “mitigating factors” dans le procès et qu’une amende était acceptable. Ils ont ainsi converti la peine d’emprisonnement de trois mois en une amende de Rs 50 000.
Maheshwarnath Nobin était poursuivi sous une charge de “possession of property unlawfully obtained” en violation avec les sections 40, 301 et 306 du code criminel. Il lui était reproché d’avoir pris possession d’un van volé d’un certain Ismet Koodruth le 24 novembre 2008. Bien qu’ayant auparavant plaidé non coupable, le jour du procès, l’accusé avait changé d’avis et plaidé coupable. En prononçant sa sentence, le juge avait pris en considération ses excuses présentées en Cour, son “guilty plea” et le fait qu’il avait coopéré avec la police et le van rendu à son propriétaire. Cependant, compte tenu de la valeur de l’objet volé, le magistrat avait estimé qu’une peine d’emprisonnement était justifiée.
Selon nos informations, en novembre 2009, il avait fait la connaissance d’Ismet Koodruth, qui lui avait proposé de lui vendre un van au nom de son défunt père. En janvier, Ismet Kooduth était venu à Calebasses avec ledit véhicule et, après négociation, l’avait vendu à l’accusé pour Rs 75 000. Ismet Koodruth avait pris une première tranche de Rs 50 000 mais n’avait jamais réclamé le solde restant. Selon Maheshwarnath Nobin, le van n’avait pas de plaque d’immatriculation, mais juste une plaque TP à fixer. Selon lui, c’était « une bonne affaire » car le van valait plus de Rs 300 000.
En analysant les arguments de l’avocat de l’accusé, les juges ont conclu que le magistrat ayant entendu l’affaire n’avait pas considéré plusieurs mitigating factors dans le procès et qu’une amende était « acceptable », soulignant : « In her skeleton arguments, State Counsel also submitted that there are mitigating factors in favour of the appellant, such as his timely guilty plea, his clean record, his cooperation with the police, his expression of remorse and the return of the stolen van to its owner. In the light of those mitigating factors, State Counsel conceded that the sentence passed on the appellant was indeed manifestly harsh and excessive. We agree with the stand of State Counsel. We are of the view that the learned Magistrate did not give sufficient consideration to those mitigating factors. » Les juges ont ainsi annulé la peine d’emprisonnement de trois mois et lui ont imposé une amende de Rs 50 000.