RS 7000 D’AMENDE POUR CONDUITE DANGEREUSE : La cour d’appel ordonne un nouveau procès

Trouvé coupable et condamné à payer une amende de Rs 7 000 pour conduite dangereuse, en sus d’une suspension de permis de six mois, Chandeswar Ropun avait fait appel, soutenant que ses droits constitutionnels avaient été bafoués car il n’était pas représenté par un avocat et la Cour ne lui avait pas expliqué ses droits. Les juges Saheeda Peeroo et Prithviraj Fekna, siégeant en appel, ont conclu qu’il y a en effet eu des irrégularités, ordonnant ainsi un nouveau procès.
Poursuivi pour « driving without due care and attention » en violation de l’article 123 C (1) (a) et 52 de la Road Traffic Act, Chandeswar Ropun avait plaidé non coupable. Tenant compte du fait qu’il avait dans le passé commis un délit similaire, la Cour de Rivière-Noire l’avait trouvé guilty as charged, le condamnant à payer une amende de Rs 7 000. Dans les points d’appel logés, le conducteur demandait que la sentence soit annulée car ses droits à un procès équitable tel que garanti par l’article 10 de la Constitution avaient été bafoués ; vu qu’il n’était pas représenté, le magistrat ne lui avait pas expliqué ses droits et ses options durant le procès. L’appelant devait aussi soutenir que le magistrat n’avait pas pris en considération sa déposition à la police. L’avocat de la Poursuite devait également concéder qu’il y a eu des irrégularités durant le procès car « at the sentence stage the learned Magistrate did not inform the appellant of his right to adduce evidence in mitigation ; and (2) section 211 of the Criminal Procedure Act was not properly followed by the learned Magistrate in the admission of the previous conviction of the appellant ». L’avocat de Chandeswar Ropun faisait cependant appel concernant la sentence uniquement. Les juges Saheeda Peeroo et Prithviraj Fekna, siégeant en appel, ont conclu que même si un accusé est coupable, la Cour doit s’assurer qu’il est informé de ses droits. « Further, at the time of sentencing, where previous conviction of an accused party is produced, it will be good practice for the prosecution to remind the Court, especially in cases like the present one where the law provides for a higher sentence in the case of a second or subsequent offence and there is mandatory disqualification, of the need not only to ensure that the accused is explained of his right to depose or call evidence in respect of any special reasons that may exist, but also that the previous conviction against the accused is proved », ont-ils souligné. Les juges ont donc ordonné un nouveau procès.