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Cour Suprême – Controverse du tirage au sort des PQs : Assirvaden réclame une Judicial Review contre la décision du Speaker Phokeer

Le Whip de l’opposition et président du Labour recherche, à travers un Writ of Mandamus, la levée de sa suspension parlementaire

Le Whip de l’opposition, Patrick Assirvaden, a saisi la Cour suprême pour réclamer une Judicial Review de la décision du Speaker, Sooroojdev Phokeer, de le suspendre pour six séances de l’Assemblée nationale avec, en toile de fond, la controverse entourant l’exercice de tirage au sort des Parliamentary Questions (PQs). Le député travailliste de La Caverne/Phoenix (No 15) réclame ainsi, à travers ses hommes de loi – Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Me Vimalen Reddi et Me Tassarajen Pillay Chedumbrum (avoué) – un Writ of Mandamus ordonnant la levée de cette suspension afin qu’il puisse reprendre son rôle de parlementaire et siéger à l’Assemblée nationale.

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Le président du Labour persiste et signe à l’effet que le Speaker a agi de manière partiale à son encontre et en faveur du gouvernement, car son objectif et sa motivation étaient de connivence avec la majorité en vue de veiller à ce que le tirage au sort des PQs soit effectué de manière à favoriser les parlementaires de la majorité au détriment de ceux de l’opposition.

Patrick Assirvaden indique que, le 30 avril dernier, il s’était rendu au bureau de la Clerk de l’Assemblée nationale en compagnie des députés Adil Ameer Meea et Eshan Juman pour suivre le tirage au sort aux fins du classement des PQs pour la séance de l’Assemblée nationale du mardi suivant, soit le 7 mai. Un exercice auquel participait également la Deputy Chief Whip Joanne Tour. Patrick Assirvaden ajoute que les deux autres parlementaires de l’opposition et lui ont été surpris lorsque la Clerk les a informés que, contrairement à l’accord convenu précédemment entre les deux camps de l’Assemblée nationale, les PQs n’avaient reçu aucun numéro spécifique et que le classement ne serait pas divulgué simultanément avec l’exercice de tirage au sort, mais qu’il serait communiqué à une date ultérieure. Seulement après que le Speaker aurait prétendument déchiffré un code secret permettant de classer les PQs.

Le député travailliste affirme dans son affidavit avoir protesté avec véhémence contre cette modification unilatérale et ce détournement du Speaker de l’exercice de tirage au sort, qui viole l’accord convenu et qui transformé l’exercice transparent en un « stratagème opaque et antidémocratique », destiné à reléguer les PQs de l’opposition au profit de celles du gouvernement.

Patrick Assirvaden poursuit son récit en affirmant que la Clerk de l’Assemblée nationale s’est efforcée de justifier cette volte-face illégale. Il souligne que le 3 mai, il a envoyé une lettre au Speaker, l’appelant formellement à mettre un terme à ses actes et agissements illégaux et à rétablir et mettre en œuvre immédiatement les termes de l’accord, à défaut de quoi des poursuites judiciaires seraient engagées et des lettres de dénonciation seraient envoyées aux démocraties parlementaires du monde entier.

Le Whip de l’opposition cite la séquence de la séance parlementaire du 7 mai durant laquelle le Speaker Sooroojdev Phokeer a catégoriquement nié un quelconque trucage dans l’exercice de tirage au sort des PQs, procédé qui serait, selon ce dernier, purement administratif. Il confirme qu’il a refusé de présenter des excuses à l’Assemblée nationale, car non seulement il n’était pas d’accord avec la version du Speaker, mais aussi qu’il n’avait pas non plus proféré de menaces, comme Sooroojdev Phokeer aurait tenté de faire croire, et ce, alors qu’il ne faisait qu’exercer ses fonctions de Whip de l’opposition.

« The question of tendering unreserved apologies does not arise for the good and simple reason that the Speaker had acted in breach of the Agreement, and that, at all material times, my sole motivation as Opposition Whip, was to vindicate the rights of the Opposition and the strict application of the Agreement in a fair and transparent manner », souligne Patrick Assirvaden.

Le député travailliste met aussi en avant dans le cadre de cette démarche légale un background de la carrière de Sooroojdev Phokeer et les affinités politiques de ce dernier. Il rappelle que le Speaker avait précédemment été nommé ambassadeur auprès de l’ambassade de Maurice au Caire, en Égypte, en 2000, lorsque le MSM était au pouvoir, et que le principal concerné n’avait pas rempli pleinement son mandat, puisqu’il a été rappelé en 2003 pour des raisons qui sont restées obscures jusqu’à présent.

Il fait aussi état du fait que Sooroojdev Phokeer a aussi été ambassadeur à Washington, aux États-Unis, entre 2015 et 2019, sous un gouvernement dirigé par le MSM, et qu’il avait de nouveau été impliqué dans un incident très inquiétant au cours de son mandat.

Patrick Assirvaden fait aussi ressortir que le Speaker était Chief Campaign Manager du MSM lors des élections générales de 2019 dans la circonscription de Montagne Blanche/Grande-Rivière-Sud-Est No 10) et qu’il avait mené une campagne active contre le Parti travailliste et son leader, Navin Ramgoolam, qui s’y présentait comme candidat.

Le Whip de l’opposition dénonce le fait que le Speaker, depuis qu’il a pris ses fonctions, ait continué à porter son manteau politique, comme s’il était un membre actif du MSM. Le Speaker, selon lui, aurait régulièrement, par le biais d’une censure arbitraire, protégé le gouvernement contre des questions parlementaires embarrassantes et réglementerait également les débats de manière à ce qu’ils soient ouvertement unilatéraux, en plus d’expulser les membres de l’opposition, sur des bases anodines, tout en épargnant les membres de la majorité.

Le Whip de l’opposition a aussi passé en revue les précédents conflits au Parlement avec le Speaker, notamment en termes de rejet de questions pertinentes, comme sur l’ambassadeur Showkutally Soodhun ou encore les fees des hommes de loi du commissaire de police. Le Whip de l’opposition estime ainsi que sa suspension de l’Assemblée nationale viole des dispositions constitutionnelles et entrave ses responsabilités de parlementaire.

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